Exemple de recours et conseils pour les étudiants (en droit de l’UNIL)
Ex-étudiant à la Faculté de droit de l’Université de Lausanne, je republie aujourd’hui un article que j’avais écrit il y a plusieurs années. Je le fais pour aider les étudiants qui auraient besoin de conseils pour faire recours, ainsi que d’un exemple de recours rédigé. Je précise d’emblée que ce que j’écris ici est valable au moment où cet article est publié et qu’il est impératif de se renseigner auprès des organes de la Faculté le cas échéant. Je précise encore que le recours que j’ai déposé a été accepté sur la base du dernier motif.
Conseils et démarches
En 2009, j’ai donc recouru contre la note obtenue à un examen. Après avoir été consulté l’épreuve, obtenu des informations concernant la correction auprès des personnes responsables (assistant, etc.), j’ai décidé de faire recours.
A l’époque, le délai était de dix jours dès que j’avais pu prendre connaissance de mes résultats (sur MyUnil), il peut avoir changé depuis. Il est donc impératif de ne pas traîner et de faire rapidement toutes les démarches nécessaires.
Pour un examen oral, disons le tout de suite, un recours n’a que très peu de chances d’aboutir. En effet, ce sera la parole de l’étudiant contre celle du professeur et de l’expert. L’étudiant n’a en principe pas le droit de demander à consulter le procès verbal de l’examen. On peut demander de se le faire résumer oralement, mais c’est tout. Le mieux est d’en discuter avec le professeur et/ou l’expert concerné.
Pour un examen écrit, la copie peut être consultée, et il est impératif de le faire pour chaque examen. La copie ne peut être emportée, ni photocopiée. En s’adressant au professeur et/ou à l’assistant concerné, l’étudiant peut obtenir des explications détaillées sur la correction. Il faut passer par cet étape afin d’être sûr qu’il existe potentiellement un motif de recours. Ceux-ci sont énumérés dans le Règlement de Faculté (qu’il faut impérativement consulter afin de déterminer comment faire recours, quels motifs invoquer, etc.).
Une fois que le recours est écrit – attention au langage, à la forme, au contenu, éviter les termes familiers, être le plus objectif possible, il est inutile de donner son sentiment personnel sur le déroulement de l’oral –, il faut l’envoyer dans le délai par recommandé à l’adresse mentionnée dans le Règlement de Faculté (ou sur le site web de la Faculté). Après cela, il faut attendre. La décision arrivera plusieurs semaines (voire mois) plus tard.
Le recours ci-dessous date de plusieurs années. Tout ce qu’il faut en retenir, c’est sa structure, sa forme, les arguments, etc. Les bases réglementaires ont sans doute changé, de même que le nom de la Commission. J’ai masqué tous les noms, les dates et les références à la matière concernée. Mes lecteurs sont priés de faire de même dans leurs commentaires. Merci !
Recours
Monsieur le Président de la Commission des examens, Madame, Messieurs,
Agissant en mon nom et pour mon compte, je dépose le présent recours relativement à la note reçue à l’examen écrit de *** lors de la session d’examens ***.
Le recours est formé en temps utile, à savoir dans le délai de dix jours échéant ce *** (art. 65 du Règlement de faculté).
Faits pertinents de la cause
- L’examen *** s’est déroulé le *** et la note attribuée, soit ***, a été découverte le *** sur ***.
- Le ***, je suis personnellement venu au *** consulter la copie de l’examen susmentionné.
- Jugeant que celui-ci a été corrigé très sévèrement et ne trouvant que peu d’annotations dans les marges, je prends rendez-vous avec ***, ***, afin de me rendre compte de mes erreurs dans la résolution du casus de l’examen.
- Il m’a été expliqué que, dans la partie procédure du casus de l’examen, j’avais été un peu confus et que mon raisonnement manquait parfois de structure. Il y avait néanmoins des éléments corrects dans mon argument.
- Dans la partie droit matériel du même casus, on m’a signifié que j’avais remarqué des éléments que beaucoup d’autres candidats n’avaient pas vu et que j’expliquais des notions qui étaient souvent satisfaisantes.
- Sur l’ensemble du casus, selon ***, j’aurais obtenu zéro (0) point sur la partie procédure, et trois-quarts (0.75) de point sur la partie droit matériel.
- Ces réponses m’ayant peu convaincu quant au bien-fondé de la note, j’ai pris rendez-vous avec ***, ***, afin d’en savoir plus sur la question théorique.
- *** m’a appris que la question théorique valait, en terme de points, la moitié de la note de l’examen.
- Bien que je me sois conformé à une certaine structure de raisonnement et que j’aie mentionné des aspects convenables, ma synthèse a été jugée lacunaire. Pour cette raison, je n’aurais reçu au maximum qu’un quart (0.25) de point selon ***.
- Déduction faite, la question théorique et le casus valent apparemment à eux deux cinq (5) points. La note minimale étant un (1) et la maximale étant six (6), l’écart entre ces deux extrêmes démontre que cinq (5) points peuvent être obtenus sur l’ensemble de l’examen. Par conséquent, les explications de *** mènent à la conclusion que chacune des deux parties valait deux points et demi (2.5).
Motif
Selon l’art. 66 du Règlement de faculté, « [t]out recours contre le résultat d’un examen ne peut se fonder que sur l’illégalité de la décision, un grief de vice de forme ou d’arbitraire ». Le présent recours se fonde ce dernier motif. Au vu de la correction, il paraît difficilement concevable qu’un tel examen puisse valoir une note aussi médiocre. Celle-ci n’est supérieure à la note minimale que de *** de points. La note attribuée à l’examen *** est donc arbitraire, et ce pour plusieurs raisons.
On m’a reproché d’avoir parfois manqué de structure et d’avoir été un peu confus par endroit dans la première partie du casus. On m’a néanmoins affirmé que j’avais donné plusieurs éléments de réponse corrects. Malgré cela, je n’ai reçu aucun point (cf. faits n° 4, 5 et 6). Un candidat qui connaît sa matière et qui a donné des éléments de réponse corrects doit pouvoir obtenir quelques points même s’il n’a pas fait preuve d’une extrême rigueur structurelle dans son raisonnement. Le but d’un examen étant de tester tant les connaissances que le syllogisme du candidat, celui-ci ne peut dès lors pas être privé de la totalité des points sous prétexte que la charpente de sa logique était chancelante. Un examen est un exercice face auquel tous les candidats ne sont pas égaux, certains maîtrisant mieux que d’autres leur fébrilité, et pouvant faire preuve d’un raisonnement plus posé et systématique, par exemple. C’est pourquoi il apparaît équitable de permettre au candidat malheureux de compenser, ne serait-ce que légèrement, ce trait de personnalité par les connaissances qu’il a acquises et exposées dans son examen. Une articulation fébrile des notions peut, voire doit être sanctionnée, mais certainement pas aussi sévèrement que dans le cas présent.
La partie théorique a été tout aussi pénalisante. Bien que la structure du raisonnement soit assez proche de celle qui a été expliquée et utilisée lors des cours ***, les quelques lacunes pointées du doigt dans mon développement ont été très durement sanctionnées (cf. faits n° 7, 8 et 9). On ne m’a blâmé pour un quelconque hors sujet ni pour un manque de connaissance. Seule l’exhaustivité de mon argumentation semble faire défaut. L’apprentissage du droit se fait d’un côté par la réflexion, de l’autre par la mémorisation. La quantité d’information à retenir étant très conséquente, il arrive que la mémoire souffre quelques carences. Il apparaît là aussi que la correction a été beaucoup plus sévère qu’elle n’aurait dû. Bien que les exigences soient naturellement élevées, sanctionner à ce point un manque d’exhaustivité (alors qu’au moins une partie de la matière a été exposée au moyen d’éléments corrects) est tout à fait injustifié. Là encore, quelques points auraient dû être attribués, malgré le reproche fait concernant l’insuffisance des explications. En l’état, le nombre de point attribué est similaire au cas où je n’aurais rien exposé du tout, ce qui est particulièrement choquant.
Enfin, je soupçonne l’échelle utilisée de commencer à partir de zéro (0) et non à partir de un (1). Que les deux développements ci-dessus se heurtent ou non à la sévérité de votre jugement, je demande encore à la Commission de bien vouloir porter son attention sur l’échelle utilisée. En effet, je peine à croire que ma prestation ait été aussi mauvaise, vu le temps consacré à l’apprentissage et à la compréhension de la matière. Un examen avec une note aussi basse doit nécessairement présenter un niveau de médiocrité inversement proportionnel, ce qui fait certainement défaut dans le cas présent.
Conclusion
Fondé sur ce qui précède, plaise à la Commission statuer :
- Le recours est admis et la note est revue conformément à l’art. 28 al. 5 du Règlement de faculté.
Veuillez agréer, Monsieur le Président de la Commission des examens, Madame, Messieurs, mes respectueuses salutations.