La CJUE déclare illégal le téléchargement d'œuvres à partir de sources illicites, quels effets en Suisse ?

Source : Gwenael Piaser, Licence CC BY-NC-SA
Source : Gwenael Piaser, Licence CC BY-NC-SA

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est décidément très en forme et prolifique cette semaine. Alors qu'elle invalidait mardi une directive européenne sur la conservation des métadonnées de communication, elle annonce aujourd'hui qu'il est illégal d'autoriser le téléchargement d'œuvres à partir de sources illicites et de compenser le préjudice subi par les ayants droit par une augmentation de la redevance pour la copie privée, même en l'absence de mesures techniques efficaces, car cela pénaliserait indirectement tous les utilisateurs.

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La redevance sur la copie privée a encore de beaux jours devant elle en Suisse

Source : Horia Varlan, Licence CC BY
Source : Horia Varlan, Licence CC BY

Le 5 mars 2013, M. Christian Wasserfallen (Conseiller national PLR) avait déposé une initiative parlementaire qui visait à supprimer la taxe sur la copie privée. Aujourd'hui, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a rejeté cette initiative par 21 voix contre 0 et 4 abstentions. Cependant, elle a décidé à l'unanimité de déposer une motion de commission visant à charger le Conseil fédéral de trouver des mesures alternatives à cette taxe.

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"Il n'est pas normal d'autoriser le téléchargement illégal d'œuvres protégées", dit l'avocat général de la CJUE

Source : Gwenael Piaser, Licence CC BY-NC-SA
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Il y a deux semaines, l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu son opinion dans l'affaire C-435/12 qui concerne le droit d'auteur et l'exception de copie privée, en particulier la reproduction réalisée à partir d'une source illicite. Selon l'avocat général, s'il n'est pas normal de permettre ce genre de téléchargement illégal, il n'en reste pas moins que la redevance pour copie privée ne peut être calculée que sur la base des reproductions faites à partir de sources légales.

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Droit d'auteur, intermédiaires techniques, surveillance et censure : dangereux cocktail

En Europe

Il y a quelques semaines, la Sabam (l'équivalent belge de la SUISA en Suisse) a déposé une plainte contre Voo, Telnet et Belgacom, trois opérateurs belges offrant un accès à Internet à leurs clients. La plainte repose sur le constat que ces fournisseurs d'accès à Internet (FAI), par ailleurs simples intermédiaires techniques n'exerçant aucun contrôle éditorial a priori sur les données transitant par leur infrastructure, reconnaissent implicitement qu'Internet est un lieu où on trouve des contenus protégés par le droit d'auteur. En effet, ces opérateurs ont affiché des publicités vantant les performances de leur réseau pour le téléchargement de films et morceaux de musique.

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Le piratage n'aurait pas d'effet négatif selon une étude commandée par l'Union européenne

Il y a de quoi faire grincer des dents. Un institut espagnol financé par l'Union européenne a publié une étude (intitulée "Digital Music Consumption on the Internet : Evidence from Clickstream Data") qui arrive à la conclusion que le piratage aurait un petit effet positif sur les achats de musique, néanmoins moins prononcé que l'effet qu'a eu le streaming légal sur ces mêmes achats.

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Comment définir le "cercle de personnes étroitement liées" en droit d'auteur ?

La loi suisse sur le droit d'auteur (LDA) contient une série d'exceptions aux droits consacrés aux auteurs sur leur œuvre. Notamment, l'article 19 stipule :

L'usage privé d'une œuvre divulguée est autorisé.
Par usage privé, on entend :

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