François Charlet

Actualités, opinions et analyses juridiques et technologiques internationales et suisses

Anthropic gagne une manche face aux ayants droit, mais la guerre continue

28/03/2025 12 Min. lecture Droit François Charlet

Dans le combat qui oppose les fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle aux différents ayants droit (en particulier les droits d’auteur et droits voisins), Anthropic, l’entreprise derrière “Claude”, vient de gagner une manche contre les ayants droit aux États-Unis. En effet, la demande d’injonction préliminaire des ayants droit a été rejetée, et la motion to dismiss d’Anthropic a été admise.

Je vous propose ci-dessous un résumé des jugements avec quelques commentaires.

1. Première partie (preliminary injunction)

Concord Music Group, Inc. et al. c. Anthropic PBC

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La CJUE rappelle les règles sur le principe de minimisation (proportionnalité)

09/01/2025 5 Min. lecture Droit François Charlet

Dans un arrêt rendu le 9 janvier 2025 dans l’affaire C-394/23, la CJUE a été amenée à trancher la question de savoir si l’indication de la civilité (“Monsieur, Madame”) peut être considérée comme nécessaire à l’exécution d’un contrat de transport ferroviaire.

Faits

La SNCF commercialise des titres de transport ferroviaire (billets, abonnements, cartes de réduction) via son site internet et ses applications, notamment SNCF Connect. Les clients sont obligés d’indiquer leur civilité (“Monsieur” ou “Madame”) lors de l’achat en ligne.

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La protection des données tyrannise la société. Vraiment ?

25/11/2024 15 Min. lecture Opinions François Charlet

Monsieur Nantermod,

Vous avez déposé un postulat1 24.4055 à l’Assemblée fédérale il y a quelques semaines dans lequel vous dénoncez la « tyrannie de la protection des données ». Le Conseil fédéral a répondu à votre postulat le 20 novembre 2024 et propose à juste titre de le rejeter. Cependant, vos propos soulèvent plusieurs questions importantes qui méritent d’être analysées en détail. Avant de répondre sur le fond de votre postulat, j’aimerais formuler quelques remarques préliminaires.

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PFPDT : Les chiffres de la nLPD, un an après son entrée en vigueur

19/11/2024 4 Min. lecture Droit François Charlet

Le 18 novembre 2024, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a publié quelques statistiques sur la nouvelle LPD.

Selon le PFPDT, la protection des données personnelles a ainsi franchi une nouvelle étape en Suisse en 2023. La version révisée de la LPD a apporté son lot de nouveautés qui renforcent les droits des personnes concernées, tout en imposant un cadre plus strict aux organisations et organismes étatiques qui traitent des données personnelles.

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