Affaire Logistep : récapitulatif pour bien comprendre

Logistep est une société basée dans le canton de Zoug. Sur mandat des propriétaires de droits d’auteur, elle recherche des preuves électroniques d’actes de téléchargement illégal. Plus concrètement, elle surveille et collecte des informations (adresses IP, etc.) concernant les échanges de contenus sur les réseaux P2P (peer-to-peer) afin de les utiliser dans le cadre de procès et/ou dans des menaces de poursuites pénales.

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a émit une recommandation en janvier 2008. Grosso modo, le PFPDT affirme qu’on ne peut transmettre ces informations à des personnes tierces sans le consentement des personnes touchées. Selon la loi sur la protection des données (LPD), le traitement de telles données par une personne privée est interdit car il constitue une atteinte illicite à la personnalité (art. 12 al. 1 et 2) et il n’est pas justifié par un intérêt prépondérant (art. 13 al. 1).

Deux intérêts s’opposent alors : ceux des détenteurs de droits d’auteur, qui souhaitent que leurs droits soient respectés et que les auteurs d’infractions violant leurs droits soient poursuivis ; et ceux des personnes comme vous et moi, utilisatrices d’Internet, dont les droits de la personnalité, notamment le droit au respect de la vie privée (Constitution fédérale, art. 13) doivent être protégés des atteintes illicites.

Logistep a fait recours contre cette recommandation, et le Tribunal administratif fédéral n’a pas suivi la recommandation du PFPDT, jugeant que la fin justifie les moyens, à défaut de base légale sur la surveillance par des personnes privées. Le but étant de chasser les personnes piratant des œuvres protégées par les droits d’auteur, les méthodes de Logistep ne requièrent pas le consentement des personnes visées, puisque ces méthodes sont, selon le Tribunal administratif fédéral, compatible avec le principe de la bonne foi (Code civil suisse, art. 2). En résumé, l’intérêt public que représente la traque des fraudeurs est supérieur à l’intérêt privé à la protection des données.

C’est contre la décision du Tribunal administratif fédéral que l’avocat Sébastien Fanti a déposé un recours au Tribunal fédéral visant à annuler la décision. Ce dernier tiendra prochainement une séance publique (pendant laquelle, pour rappel, Twitter devait être interdit mais ne le sera finalement pas).