Affaire Logistep : tous au Tribunal fédéral !

Une séance publique (affaire 1C_285/2009) organisée par le Tribunal fédéral aura lieu le 8 septembre à 9h30, puis à 11h00 au sujet de cette affaire. Si elle t’intéresse ou te concerne, inscris-toi et viens y assister (pour ma part, j’y serai).

Petit résumé des faits :

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) donne son feu vert à la traque menée par la société Logistep contre le piratage de musique et de films sur Internet. Il a désavoué le Préposé fédéral à la protection des données.

La chasse à laquelle se livre Logistep peut susciter certaines réserves, admettent les juges fédéraux. Elle reste néanmoins le seul moyen efficace pour lutter contre le piratage sur Internet.

Pour débusquer les internautes coupables de piratage, Logistep recherche le numéro Internet (adresse IP) des personnes qui mettent gratuitement à disposition sur la toile des fichiers musicaux ou vidéos. La société transmet ensuite ces données aux sociétés détentrices des droits d’auteur ou à leurs représentants, qui déposent plainte.

Dans une recommandation de janvier 2008, le Préposé fédéral à la protection des données avait exigé de Logistep qu’elle renonce à sa traque, à défaut de base légale. Selon le préposé, une telle activité porte atteinte aux droits de la personnalité des internautes, l’adresse IP constituant une donnée protégée.

Saisi d’une requête de Logistep, le TAF ne partage que partiellement ces réserves. Il admet que l’activité de Logistep a un caractère discutable dès lors que les personnes concernées ignorent tout des informations qui sont récoltées sur leur compte.

Le TAF considère toutefois que la fin justifie les moyens. Car il n’y a guère d’autres possibilités permettant de lutter contre cette forme de piratage. Il ne serait pas acceptable de fermer les yeux et de permettre aux internautes coupables d’actes de piratage d’éviter toute action en justice.

Une base légale explicite n’est pas indispensable, selon le TAF, dès lors que Logistep agit dans un cadre purement privé. De plus, l’intérêt public à lutter contre le piratage prédomine. Il l’emporte sur l’intérêt privé des internautes à protéger leurs données.

Le verdict peut être attaqué dans un délai de trente jours auprès du Tribunal fédéral (Arrêt A-3144/2008 du 27 mai 2009). (Source)

Le verdict a été attaqué devant le Tribunal fédéral et ce dernier, sentant que la situation est plus complexe qu’il n’y paraît, a ordonné une audience publique à la première cour de droit public du Tribunal fédéral (affaire 1C_285/2009).