Explications sur le Stop Online Piracy Act (SOPA)

[Mise à jour du 21 janvier 2012]

Le blackout de l’Internet du 18 janvier 2012 a porté ses fruits ! Les deux Chambres du Parlement américain ont décidé de revoir leur copie et de retravailler les projets de loi. De nombreux parlementaires ont été sensibles aux préoccupations des internautes et ont changé de camp.

[Article original du 30 décembre 2011]

Aussi les premiers navigateurs faisaient-ils à la fois sans honte le commerce, et le métier de pirates. (Pierre-Augustin Guys)

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Le Conseil fédéral envisage de renforcer la législation sur la protection des données

Le Conseil fédéral a récemment approuvé un rapport portant sur l’évaluation de la loi sur la protection des données (LPD) qui conclut “que la loi sur la protection des données protège efficacement la personnalité et les droits fondamentaux des individus”.

Les menaces qui pèsent sur la protection des données se sont amplifiées ces dernières années, principalement en raison des profonds changements techniques et sociétaux intervenus depuis l’entrée en vigueur de la loi [sur la protection des données, ndr], il y a près de vingt ans. Ces changements ont multiplié les possibilités de collecter, relier, transmettre et exploiter des données à caractère personnel. Il devient ainsi toujours plus difficile à chacun de garder le contrôle des traces qu’il laisse derrière lui, plus ou moins consciemment, dans les domaines les plus divers. Le Conseil fédéral entend examiner, sur la base des résultats de l’évaluation et des développements en cours dans l’UE et au sein du Conseil de l’Europe, l’opportunité et la manière de renforcer la législation dans le domaine de la protection des données.

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Pas de Hadopi en Suisse (en tout cas, pas tout de suite)

La semaine passée, le Conseil fédéral a adopté un rapport qui conclut qu’aucune modification de la législation sur le droit d’auteur n’est nécessaire pour prendre des mesures contre les violations de droit d’auteur.

Internet a profondément modifié notre façon de consommer de la musique, des films et des jeux informatiques. Ces nouvelles habitudes ne devraient toutefois pas avoir de conséquences négatives sur la création culturelle. Le cadre juridique actuel permet de répondre de manière adéquate au problème des utilisations illicites d’œuvres. Il n’y a donc pas lieu de prendre des mesures législatives. Voilà les conclusions d’un rapport que le Conseil fédéral a adopté ce mercredi.

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La surveillance des télécommunications par une autorité pénale en droit suisse

Le but du présent article n’est pas de faire un cours de droit approfondi mais de dresser un paysage général de la façon de procéder des autorités suisses dans le cas où elles seraient amenées à surveiller les télécommunications d’une personne.

Le code de procédure pénale fédérale (CPP) est entré en vigueur le 1.1.2011, remplaçant notamment vingt-six codes cantonaux de procédure pénale. Les art. 269 et suivants CPP traitent des mesures secrètes de surveillance. D’emblée, on se rend compte que les écoutes téléphoniques sont celles auxquelles on pense instinctivement. Néanmoins, le CPP en prévoit une liste plus vaste : surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, récolte des données secondaires (relatives au trafic, à la facturation et à l’identification des utilisateurs), surveillance des relations bancaires, observation et emploi d’autres dispositifs techniques de surveillance (comme les caméras et micros).

Un filtrage ciblé des communications par les FAI : autorisé ?

Hier, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt interdisant aux fournisseurs d’accès Internet (FAI) de procéder à un filtrage des télécommunications qui :

• frappe toutes les communications électroniques transitant par les services d’un FAI notamment par l’emploi de logiciels «peer-to-peer» ;
• s’applique indistinctement à l’égard de toute sa clientèle ;
• à titre préventif ;
• à ses frais exclusifs ;
• et sans limitation dans le temps.

Comme le déclare la Sabam dans un communiqué de presse,