Google désavoué au Tribunal administratif fédéral

Hier, le Tribunal administratif fédéral a admis partiellement l’action qu’avait intentée le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence contre Google et son service, Google Street View.

L’action consistait notamment à obliger Google à flouter tous les visages des personnes qui étaient photographiées par les voitures de Google en Suisse. Google le faisait automatiquement, grâce à l’informatique. Toutefois, bien que l’essentiel des photographies comportant des visages se trouvait bel et bien flouté pour rendre l’identification impossible, Google admettait un taux d’échec de 2 à 3%.

Dans son jugement, le Tribunal administratif fédéral rejoint le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence et demande à Google de veiller à ce que toutes les images (prises en Suisse) soient passées au peigne fin avant la publication, ce qui implique donc obligatoirement une intervention humaine pour atteindre un taux de réussite du floutage de 100%.

Il faut savoir que les photographies d’une personne sont des données personnelles, et que le droit à l’image (qui fait partie du droit de la personnalité) est protégé. La Constitution garantissant le droit à l’autodétermination, toute personne doit pouvoir disposer des données qui la concerne, notamment les photographies.

Le Tribunal administratif fédéral a donc fait primer le droit à sa propre image face aux intérêts économiques de Google et à l’intérêt du public de prendre connaissance des photographies d’événements. Google affirmait qu’éradiquer toutes les atteintes à la personnalité demanderait trop d’effort et impliquerait un surplus de coûts, puisque le traitement se ferait forcément avec un contrôle manuel. Le Tribunal administratif fédéral a toutefois considéré que cet effort ne devrait pas péjorer la viabilité économique de Google, et qu’il appartenait à ce dernier, si nécessaire, de répercuter ces coûts sur les utilisateurs du service. Il est à noter que ce jugement s’applique non seulement au service de Google, mais aussi à d’autres services similaires en Suisse, comme  The Virtual City.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral, ce qui risque probablement d’arriver.