Pas de filtrage des communications par les FAI pour empêcher les téléchargements illégaux

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu une décision (très) importante sur l’interprétation de quatre de directives européennes en ce sens qu’elles s’opposent à une injonction faite à un fournisseur d’accès à Internet de mettre en place un système de filtrage de toutes les communications électroniques transitant par ses services. L’histoire commence en Belgique, où la Sabam avait demandé au tribunal de première instance (TPI) de Bruxelles de condamner le fournisseur d’accès (FAI) Scarlet à bloquer les télécommunications de ses clients qui transféraient des fichiers musicaux sans l’autorisation des ayants droit. continuer la lecture

La diffamation et l'injure en droit pénal suisse

Septième épisode de la série consacrée au droit pénal informatique suisse. Grâce à l’anonymat sur Internet et à la liberté d’expression accrue que permet cet outil, la diffamation et l’injure sur Internet est très présente. Les gens, en particulier les jeunes, ne se doutent pas des risques qu’ils prennent. Diffamation Art. 173 du Code pénal suisse (CP) 1. Celui qui, en s’adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, continuer la lecture

Ecouter et enregistrer des conversations entre personnes est illégal

Sixième épisode de la série consacrée au droit pénal informatique suisse. Ecoute et enregistrement de conversations entre d’autres personnes Ici, nous nous trouvons dans le domaine des infractions contre le domaine secret ou privé. On protège la vie privée et surtout la confidentialité des conversations privées. Art. 179bis du Code pénal suisse (CP) Celui qui, sans le consentement de tous les participants, aura écouté à l’aide d’un appareil d’écoute ou enregistré sur un porteur de son une conversation non publique entre d’autres personnes, continuer la lecture

Rendre lisibles les Conditions générales et Termes d'utilisation

Il n’y a pas si longtemps, je t’expliquais l’importance des conditions générales (CG) et termes d’utilisation (TdU), abrégés EULA (End User Licence Agreement) ou TOS (Terms of Service) dans le milieu informatique. Ces contrats posent deux problèmes : tout d’abord, ils sont incompréhensibles pour le commun des mortels car bourrés de jargon juridique et de formulations alambiquées ; enfin, personne ne les lit par manque de temps, d’intérêt. Qui a lu les termes de la licence iTunes quand il l’a installé après avoir acheté un iPhone ? continuer la lecture

Facebook et la reconnaissance faciale

Après qu’Apple (avec iPhoto) et Google (avec Picasa) ont instauré la reconnaissance faciale dans leur logiciels il y a déjà quelques temps, Facebook a décidé de leur emboiter le pas. Mais là où Facebook va plus loin – trop loin même –, c’est quand il décide d’utiliser le réseau afin d’optimiser sa base de donnée. iPhoto et Picasa, eux, ne se basent que sur les photos que l’utilisateur a lui-même importé dans le logiciel, alors que Facebook utilisera toutes les photos que tout le monde a partagé (et tagué, ou “marqué”) sur le réseau social. continuer la lecture