Utiliser la marque d'un concurrent comme mot-clé dans Google Adwords : légal en Suisse ?

La question de l’usage de la marque d’un concurrent en tant que mot-clé pour faire afficher une publicité renvoyant vers son propre site a connu des rebondissements ces dernières années. Jusqu’en 2010, la situation n’était pas claire en Europe. Les tribunaux émettaient des opinions divergentes : alors que certains considéraient que cette pratique relevait d’un marché concurrentiel et ne posait dès lors pas de problème fondamental, d’autres argumentaient que cela créait un risque de confusion pour les consommateurs. continuer la lecture

Victoire totale pour Google Books : scanner des livres est couvert par le fair use

Dans un jugement long de 30 pages, le juge Denny Chin de la Cour de district du District Sud de New York donne raison à Google dans l’affaire qui l’opposait à The Authors Guild. Comme j’avais brièvement traité cette affaire dans mon mémoire de Master (p. 52 et 53), où je ne rejetais pas la possibilité d’un jugement favorable pour Google, en voici les passages importants avec ensuite l’analyse de la décision du juge. continuer la lecture

Usurpation d'identité : le Conseil fédéral ne légiférera pas, et il a tort

Il y a quelques jours, le Conseil fédéral a répondu à une interpellation de Jean Christophe Schwaab (Conseiller national, PS) concernant la présence d’une lacune en droit pénal sur la question de l’usurpation d’identité. Comme Schwaab le relève dans son interpellation, l’usurpation d’identité n’est pas réprimée comme telle dans le droit pénal suisse. Elle peut, selon les cas, être considérée comme une atteinte à l’honneur (art. 173 ss CP) ou une violation de la personnalité (art. continuer la lecture

Lignes directrices pour obtenir le consentement des internautes pour l'utilisation de cookies

Le groupe de travail “article 29” sur la protection des données (ci-après : G29) a émis le mois dernier une opinion comprenant des lignes directrices (en anglais uniquement) concernant les méthodes d’obtention du consentement des internautes quant à l’utilisation de cookies. Je vous propose de vous en faire une synthèse avec les principaux points. Pour rappel, le G29 a été institué par la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. continuer la lecture

Swisscom construit un cloud suisse sécurisé et à l'abri des surveillances étatiques ?

Selon différents médias (notamment Reuters) ayant relayé l’information ce week-end, Swisscom pourrait proposer une solution pour le cloud qui serait l’équivalent des comptes bancaires suisses. L’information fait d’abord sourire, car au vu de l’état du “secret” bancaire suisse actuel, la comparaison n’est pas vraiment des plus adéquates ou flatteuses. Au vu des informations “révélées” par Edward Snowden ces derniers mois, il n’est pas étonnant que des sociétés tentent de profiter de la situation pour tirer leur épingle du jeu. continuer la lecture