App Store : marque valable ou pas ? [Actualisé]

Mise à jour du 3 janvier 2013

Hier, la Cour de District du District Nord de Californie a rejeté l’action d’Apple qui demandait que soit constaté le caractère mensonger de la publicité d’Amazon concernant la vente d’applications pour Android et Kindle. L’argument d’Apple était que l’utilisation de la marque “AppStore” telle que déposée par Apple en 2008 (puis contestée par Microsoft en 2011, voir ci-dessous) faisait croire à un lien d’affiliation ou de partenariat avec l’App Store d’Apple.

Cette décision n’invalide pas de facto la marque “App Store” ; une décision relative à la validité de cette marque doit encore être prise.

Article original du 29 mars 2011

Le 17 juillet 2008, Apple a déposé la marque “App Store” aux Etats-Unis. Sauf que Microsoft ne l’entend pas de cette manière et a déposé une opposition à la marque. Microsoft affirme que le terme App Store n’est que la juxtaposition de deux termes (App et Store), termes qui sont génériques. Qui a raison ?

Tout d’abord, il faut savoir que la propriété intellectuelle est en partie régie par des traités internationaux, qui prohibent le dépôt de marques génériques. Cela répond à la nécessité qu’il faut que tout un chacun puisse user de ces termes librement.

En droit de la propriété intellectuelle, un terme est générique s’il constitue la désignation usuelle de l’objet, s’il est descriptif. Ainsi, on ne pourra pas déposer la marque “Téléphone” pour des produits de téléphonie (fixe ou mobile). Apple a d’ailleurs rétorqué que Windows est générique… Malheureusement pour la Pomme, c’est faux car Windows désigne une famille de systèmes d’exploitation. Windows est donc distinctif (l’opposé de générique) au vu de l’utilisation qui en est faite. Même si on traduit Windows en français, allemand, italien, etc. le terme conserve son côté distinctif tant qu’il n’est pas lié à la fabrication de cadres de fenêtre, par exemple. De la même manière, Apple n’est en rien descriptif ou générique pour désigner une société informatique ou des produits électroniques.

Par contre, on peut se demander si le terme “App Store” est descriptif lorsqu’il est utilisé pour désigner un “magasin d’applications”. Il conviendrait ici de répondre par l’affirmative. “App” est le diminutif de “application” et “Store” est un terme générique et non protégeable comme tel pour désigner un magasin, puisque c’est sa désignation ordinaire. D’ailleurs, de plus en plus de personnes utilisent “App Store” pour désigner l’ensemble des magasins d’applications, qu’ils soient pour iOS, Android, Amazon, Microsoft, Symbian, etc. Ce n’est pas un argument pertinent en soi, mais un indice de l’aspect générique du terme.

Tous ces éléments font que Microsoft aura certainement gain de cause. La marque “App Store” devra normalement être déclarée descriptive et elle sera annulée. Apple a un net avantage dans les faits car les concurrents ont des difficultés à donner le même nom à leurs propres magasins d’applications, de peur d’être comparés ou rapprochés à Apple par leurs consommateurs. Mais en droit, il est fort probable qu’ils aient raison et que le terme “App Store” reste à la disposition de tout le monde.