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Confirmation de la légalité de la revente d'œuvres protégées aux USA

La Cour Suprême des Etats-Unis a confirmé hier l’application de la first sale doctrine au marché des livres d’occasion légalement confectionnés à l’étranger, infirmant les décisions de la Cour de District et de la Cour d’Appel du Deuxième Circuit. Le vote était relativement serré (6-3).

La first sale doctrine

Cette doctrine américaine permet aux propriétaires d’exemplaires d’une oeuvre protégée par le droit d’auteur d’en disposer sans l’autorisation de l’ayant droit (par exemple, en les vendant ou en les donnant).

En Suisse (et dans d’autres pays, notamment européens), ce concept est connu comme l’épuisement des droits. Il figure à l’article 12 de la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) qui stipule que

Les exemplaires de l’oeuvre qui ont été aliénés par l’auteur ou avec son consentement peuvent l’être à nouveau ou, de quelque autre manière, être mis en circulation.

Le cas soumis à la Cour Suprême

John Wiley & Sons est un éditeur d’ouvrages académiques. Les auteurs des dits ouvrages lui concèdent des licences nationales et internationales pour leur vente. Les ouvrages en langue anglaise destinés à l’étranger sont confectionnés, publiés et vendus par la société John Wiley & Sons (Asia) qui est la propriété de John Wiley & Sons. Les ouvrages contiennent une notice indiquant qu’ils ne peuvent être vendus que dans certains pays.

Un étudiant thaïlandais de l’Université Cornell a demandé à ses proches de lui acheter en Thaïlande puis de lui envoyer par poste les éditions étrangères des livres, puisqu’ils y sont meilleur marché qu’aux Etats-Unis. Le but de l’opération était de les revendre aux Etats-Unis moins chers que les éditions locales, lui permettant de rembourser ses proches et de réaliser un bénéfice.

John Wiley & Sons assignera l’étudiant en justice, lui reprochant une violation de son droit exclusif à la distribution (17 USC § 106) et une autre relative à l’interdiction des importations (17 USC § 602). L’étudiant a répondu que les ouvrages avaient été légalement confectionnés et acquis, et que la first sale doctrine (17 USC § 109) lui permettait de disposer de ces ouvrages sans autorisation des ayants droit.

Les deux juridictions précédant la Cour Suprême étaient d’avis que l’étudiant ne pouvait pas se prévaloir de la first sale doctrine car elle ne s’appliquerait pas aux biens confectionnés à l’étranger, même avec l’autorisation des ayants droit.

La décision de la Cour Suprême

La Cour a rappelé que si les ayants droit jouissent d’un certain nombre de droits exclusifs, ceux-ci souffrent de plusieurs limitations, dont la first sale doctrine. Et bien que l’importation aux Etats-Unis d’exemplaires d’oeuvres protégées soit interdite sans l’accord des ayants droit puisque cela viole leur droit de distribution (17 USC § 602), celui-ci est directement concerné par la first sale doctrine (17 USC § 106 auquel fait expressément référence la disposition ci-dessus).

La Cour Suprême se réfère ensuite à une décision de 1998 (Quality King Distributors Inc., v. L’anza Research International Inc., 523 U.S. 135) qui, bien que similaire, se différencie de l’affaire John Wiley & Sons sur un point : les ouvrages étaient confectionnés aux Etats-Unis. Dans Quality King, la Cour Suprême avait considéré que la référence de 17 USC § 602 à 17 USC § 106 incluait aussi les limitations suivant cette disposition, y compris donc 17 USC § 109 qui consacre la first sale doctrine.

La Cour Suprême insiste sur le fait que la différence mentionnée ci-dessus entre les deux affaires est importante, car 17 USC § 109 dit que la first sale doctrine s’applique à l’exemplaire ou à l’enregistrement légalement confectionné selon le titre 17 USC. Il faut donc se demander si cela fait une différence juridique. John Wiley & Sons a argumenté sur l’aspect géographique, insistant sur le fait que la disposition ne s’applique qu’aux oeuvres confectionnées sur sol américain. L’étudiant s’est au contraire défendu d’une telle lecture, suggérant que la first sale doctrine s’applique à tous les biens légalement confectionnés (donc à l’exclusion des produits contrefaits).

La Cour Suprême a décidé que la first sale doctrine s’appliquait à tout propriétaire légitime d’un exemplaire d’une oeuvre légalement confectionnée aux Etats-Unis ou à l’étranger, confirmant que l’autorisation de l’ayant droit n’est pas nécessaire pour importer aux Etats-Unis puis disposer d’un exemplaire acheté à l’étranger.

Commentaire

Cette décision est un soulagement pour les consommateurs. En imaginant que la Cour ait donné raison à John Wiley & Sons, les biens confectionnés hors des Etats-Unis n’auraient plus pu bénéficier de la first sale doctrine. Les librairies et autres (re)vendeurs d’exemplaires d’oeuvres n’auraient plus pu s’approvisionner à l’étranger sans l’autorisation des ayants droit. Les musées et les sociétés actives dans les technologies auraient aussi été touchés. On peut même penser que cela aurait empêché la vente de voitures d’occasion à cause des logiciels utilisés et présents dans les voitures actuelles.

Est-ce que le jugement s’applique aussi aux licences de copies numériques d’oeuvres protégées ? Que faire de nos “vieux” e-books ou fichiers musicaux dont on ne veut plus, mais pour lesquels nous avons une licence ? De manière générale, comme ces exemplaires ne sont pas vendus mais seulement licenciés, la réponse des éditeurs est clairement “non”. Toutefois, cela pourrait changer, Apple (et d’autres sociétés) ayant déjà déposé des brevets sur des systèmes permettant le transfert de fichiers d’occasion.

Le transfert pourrait être réalisé sur la plateforme où le contenu […] a été téléchargé pour la première fois, par exemple une section “occasion” sur l’App Store, ou directement entre les deux personnes. Dans le cas où les deux utilisateurs marchandent directement entre eux, les terminaux de ceux-ci s’occupent de la validité de la vente (l’ayant droit pourrait fixer une échéance pour la revente du contenu) et sa répartition (un pourcentage pourrait revenir au premier possesseur du fichier ainsi qu’à l’ayant droit). Le vendeur n’a ensuite plus accès au fichier cédé et toutes les copies sont effacées. (Source : iGen.fr)

On peut se demander comment les ayants droit réagiront face à de tels systèmes, eux qui, dans le domaine musical, sont déjà farouchement opposés à ReDigi… Néanmoins, le futur ne s’annonce pas forcément si obscur, avec des poids lourds des technologies comme Apple et Amazon qui envisagent de mettre sur pieds ces marchés numériques d’occasion.

D’ailleurs, un premier pas a déjà été franchi dans ce sens en Europe, avec la décision UsedSoft de la Cour de Justice de l’Union européenne, que j’avais évoquée dans l’affaire Bruce Willis.

Wait and see…