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L'actualité technologico-juridique internationale (27 août 2013)

Apple vs Samsung

L’année passée, Apple a gagné un (gros) procès contre Samsung sur fond de violations de brevets. Samsung avait été condamné à payer à Apple $ 1 milliard, somme ramenée à $ 450 millions. La semaine passée, la demande de nouveau jugement déposée par Samsung a été rejetée par la juge. La demande se fondait sur le fait que Samsung ne violait pas le brevet d’Apple sur l'effet de rebond quand on arrive au bas du défilement de l’écran.

Bitcoin

L’Allemagne a reconnu le Bitcoin comme unité de calcul de la valeur d’une chose, sous la forme d’une monnaie privée évidemment. Les contribuables allemands détenant des Bicoins sont désormais censés déclarer leurs revenus et capitaux en Bitcoins dans leur déclaration d’impôts annuelle.

Google Glass

Le dernier article de Gabriel Avigdor, avocat suisse pratiquant dans le canton de Vaud, porte sur Google Glass, et notamment sur la préparation de l’ordre juridique suisse face à ce nouveau dispositif. Il en conclut qu’il “semble bien paré à faire bon accueil à ces lunettes”.

Snowden, The Guardian & Co.

Après que le Royaume-Uni a ordonné la destruction de disques durs appartenant au quotidien The Guardian (et contenant des informations transmises par Edward Snowden) et la détention du partenaire d’un de ses journalistes à l’aéroport et la confiscation de plusieurs effets personnels (contre l’utilisation desquels il a temporairement gagné une manche devant les tribunaux), le Conseil de l’Europe a demandé au Royaume-Uni d’évaluer l’incompatibilité de ces actions en relation avec l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit la liberté d’expression. En effet, le Conseil estime qu’un “effet paralysant” est à prévoir sur la liberté d’expression des médias, bien qu’il puisse y avoir un enjeu de sécurité nationale derrière ces actions.

Youtube & DMCA

Lawrence Lessig, professeur de droit à Harvard et co-fondateur de Creative Commons, a saisi la justice contre le retrait d’une vidéo publiée sur Youtube dans laquelle des personnes dansent pendant un cours au son d’une musique protégée par le droit d’auteur. Pendant le cours, plusieurs clips réalisés par des tiers ont été montrés pendant lesquels des personnes dansent sur “Lisztomania”, un single de Phoenix. Viacom et Liberation Music (Australie) sont derrière ce retrait. Lawrence Lessig espère obtenir de la justice qu’on reconnaisse que la diffusion de la vidéo du cours relève du fair use, une exception légale américaine au droit d’auteur.

Manning et l’Associated Press

L'Associated Press (AP) a publié la semaine passée une copie de la lettre de pardon de Manning à Obama. Cependant, au-dessous de la lettre, l’AP a ajouté une notice expliquant que toute reproduction de cette lettre était soumise à autorisation de l’AP qui en détiendrait les droits d’auteur, ce qui est évidemment faux. Un beau cas d’attribution erronée du droit d’auteur sachant que cette lettre peut évidemment être utilisée, publiée et distribuée librement grâce au fair use.

Obligations étendues pour les hébergeurs

Dans une récente décision concernant Rapidshare, le Bundesgerichtshof (l’équivalent allemand du Tribunal fédéral suisse) a estimé que le service d’hébergement a une obligation accrue concernant la lutte contre le piratage. Rapidshare doit ainsi surveiller les sites où se trouvent des liens vers des fichiers illégaux stockés sur ses serveurs. En Allemagne, un service d’hébergement de fichier a ainsi une obligation de prendre des mesures actives et non pas seulement réagir quand les ayants droit signalent une infraction. La GEMA (la SUISA allemande) s’en est d’ailleurs félicitée.

Safe Harbor US/UE en danger ?

Dans une lettre adressée à Viviane Reding, Vice-présidente de la Commission européenne et Commissaire européenne à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté, le Groupe de travail “Article 29” demande à la Commissaire de presser le pas afin d’adopter rapidement une réforme de la protection des données suite aux révélations concernant PRISM et XKeyscore. Il doute aussi que les États-Unis et les entreprises américaines aient respecté les principes du Safe Harbor entre eux et l’Union européenne. L’Allemagne aurait déjà menacé de ne plus autoriser des transferts de données sortant de l’Espace économique européen. Le Groupe 29 a ouvert une enquête indépendante sur PRISM.

Bonus : tatouages et droit d’auteur

Suite à un article, certains se sont demandé si un tatouage peut être protégé par le droit d’auteur. Un exemple a été donné. Dans une décision de 2009, la Cour d’appel de Gand (Belgique) a estimé que c’est le cas. Le tatoueur peut être considéré comme l’auteur du tatouage puisque c’est lui qui le réalise. Cependant, il ne peut pas imposer des contraintes à la personne qui portera le tatouage : s’il peut évidemment réaliser le même tatouage sur le corps d’une autre personne, il ne peut pas interdire au tatoué de se faire prendre en photo avec le tatouage visible (par exemple, car cela correspond légalement à une reproduction, suivie éventuellement d’une diffusion si la photo est publiée). La liberté de mouvement doit primer le droit de l’auteur du tatouage. De plus, le tatoueur perd notamment son droit à l’intégrité de l’oeuvre (le tatoué peut l’effacer ou le modifier).