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Le rapport Lescure qui fait grand bruit en France

À l’origine, la “mission Lescure” avait plusieurs objectifs :

  • Dans le souci de défendre les créateurs, la mission doit produire des conclusions sur les termes d’une lutte efficace contre les pratiques illégales, établie avec nos partenaires européens et qui tienne compte des attentes et des pratiques sociales.
  • La régulation des flux financiers associés à la création implique aussi de définir les mécanismes qui garantiront un équilibre meilleur et éviteront la concentration progressive de la valeur créée par les échanges, du côté des opérateurs les plus puissants.
  • La prise en compte des attentes des publics et la volonté d’offrir un accès du numérique au plus grand nombre supposent de faire des propositions sur le financement de la numérisation, sur l’adaptation de l’offre à la demande, sur les mécanismes de financement de la création, sur les modalités de gestion des droits…

Son rapport remis hier au gouvernement français a listé une série de recommandations (80 !) après une étude plutôt complète et sans aucun doute très complexe de l’exception culturelle (française), et aussi des enjeux auxquels toute l’industrie de la culture doit faire face, en particulier le numérique. Trois axes ont été définis pour ces huitante propositions : l’offre légale numérique et son accès par le public, la rémunération des créateurs ainsi que le financement de la création en général, et enfin l’adaptation et la défense du droit d’auteur dans l’univers numérique (ainsi que l’habituelle lutte contre le piratage).

Si ce rapport fait du bruit, ce n’est pas parce qu’il contient des propositions révolutionnaires (il n’y en a pas vraiment) mais parce qu’il était attendu. Tout comme la Suisse attend les conclusions de l’AGUR12.

Le rapport faisant presque cinq-cents pages, je me limiterai à vous décrire quelques propositions qui ont particulièrement retenu mon attention. Pour une liste des propositions, cliquez ici.

Les trois axes (résumé)

Concernant le premier axe, le rapport propose d’aménager (ou plutôt de repenser) la chronologie des médias, la distribution des oeuvres, la façon dont le numérique est financé, et de réfléchir à des systèmes pour faciliter l’accès puis l’utilisation des biens culturels par les internautes.

Quant au financement de la création, le rapport commence par faire le constat que le numérique a considérablement changé les choses, notamment en créant un transfert de valeur important vers les sociétés actives dans la diffusion de contenus. Le partage des revenus doit être fait de telle sorte que les créateurs récupèrent ce qui leur est dû. Le rapport propose de soumettre les fabricants d’appareils connectés à l’obligation de participer au financement de la création au moyen d’une taxe de 1 % sur tous les terminaux permettant d’accéder à Internet.

La lutte contre le piratage doit enfin être tournée en direction des sites proposant des oeuvres contrefaites, et en utilisant notamment les intermédiaires techniques (FAI, hébergeurs, régies publicitaires, systèmes de paiement, etc.). La riposte graduée devrait être réaménagée, la sanction de la coupure d’accès à Internet supprimée, les aspects pédagogiques renforcés et le régime global des sanctions de la riposte graduée dépénalisé. Dans la foulée, le rapport propose de supprimer la HADOPI tout en conservant certaines de ses prérogatives en les confiant (ainsi que les nouvelles) à une autorité administrative existante. Il reviendrait au Conseil supérieur de l’audiovisuel d’hériter des compétences de ces compétences.

Quelques propositions plus en détails

Supprimer la suspension de l’accès à Internet n’est pas opportun et cette sanction est très compliquée à mettre en oeuvre. En effet, selon l’art. L335-7-1 du Code de la propriété intellectuelle, la suspension n’est pas censée avoir un impact sur l’abonnement, mais sur l’accès à un “service de communication au public en ligne”. Si cette peine devait être prononcée, un juge devrait donc suspendre l’accès à certains services d’Internet (comme le web, le FTP, etc.), mais sans toucher aux autres comme Facebook, les e-mails, la téléphonie ou la télévision numérique. Ainsi, le rapport propose de supprimer cette sanction, permettant donc de supprimer la nécessité de passer par un juge.

La proposition de la suppression de la HADOPI n’est pas vraiment surprenante en soi. Comme le souligne le rapport, les procédures seraient longues et couteuses si l’on abandonnait purement et simplement la riposte graduée sans la remplacer (on appelle cela le retour au droit commun).

Les ayants droit seraient contraints, pour faire valoir leurs droits, d’engager des procédures longues et complexes, liées à la nécessité d’imputer les faits de téléchargement ou de mise à disposition à la personne poursuivie. […] Une grande partie de ces procédures risquerait d’aboutir à un classement sans suite ou à une condamnation symbolique, compte tenu des réticences des parquets et des tribunaux à condamner les “pirates ordinaires” aux lourdes peines prévues par le code de la propriété intellectuelle.

D’autant que

les ayants droit disposent désormais d’outils de détection automatisée dont la mise en œuvre a été autorisée par la CNIL, et seraient en mesure d’adresser chaque jour des dizaines de milliers de signalements aux parquets. Les parquets devraient donc procéder à un tri délicat : comment distinguer, parmi des dizaines de milliers de signalements reçus quotidiennement, comprenant simplement le nom de l’oeuvre et l’adresse IP à partir de laquelle elle a été téléchargée, les actes justifiant l’enclenchement de poursuites pénales ? Par ailleurs, les parquets seraient conduits, pour identifier les abonnés à partir des adresses IP, à adresser des réquisitions aux FAI qui génèreraient des frais de justice élevés (8,50 € par identification).

Bref, le retour au droit commun n’est pas envisageable selon le rapport. Il faut donc alléger le système tout en conservant son côté dissuasif. Pour ce faire, le rapport propose d’inscrire dans la loi que la négligence caractérisée sanctionne une obligation de moyen (c’est-à-dire faire ce qu’on peut pour atteindre un objectif) et non pas une obligation de résultat (c’est-à-dire atteindre l’objectif quoi qu’il en coute).

L’autorité compétente devrait tenir compte des diligences mises en oeuvre par l’abonné pour éviter l’utilisation de son accès à Internet à des fins de téléchargement illicite. Ainsi, aucune sanction ne devrait être prononcée en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers ou en cas de non-respect des consignes d’utilisation édictées par le titulaire de l’accès.

Un employeur mettant à disposition de ses employés une connexion à Internet après que ces derniers ont lu et accepté les conditions de cette mise à disposition (qui comprennent notamment l’interdiction de télécharger des oeuvres protégées) devrait donc être couvert et ne pas être tenu pour responsable des agissements de ses employés.

Malgré ces propositions de réforme, la mission Lescure ne souhaite pas instaurer un système automatisé d’amendes pour remplacer la riposte graduée, invoquant que l’individualité de la sanction (en fonction du comportement de l’internaute) ne serait plus considérée. Elle rejette aussi l’idée d’instaurer l’équivalent du système américain où la riposte graduée consiste grosso modo dans un accord entre les FAI et les ayants droit.

Toutefois, la mission suggère de remplacer la contravention par l’amende administrative. En effet,

cela éviterait le recours au tribunal de police (selon la procédure contradictoire ordinaire ou selon la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale), ainsi que la convocation préalable de la personne poursuivie au commissariat. Cela empêcherait les ayants droit de se constituer partie civile afin de réclamer à la personne poursuivie des dommages-intérêts, en plus de l’amende. Cela permettrait aussi que la sanction prononcée ne soit pas inscrite au casier judiciaire de la personne sanctionnée.

Le rapport va cependant jusqu’à proposer des mesures qui vont à l’encontre de la neutralité des réseaux. Afin d’inciter les fournisseurs de service (plateformes vidéo, etc.) à agir de manière “vertueuse” – prendre des engagements volontaires pour l’exception culturelle, par exemple en participant au financement de la création ou en mettant en avant sur leur plateforme des artistes français  –, ces fournisseurs pourraient bénéficier d’une foule d’avantages, y compris “une priorité dans la gestion des débits”.

A voir maintenant comment l’Etat français va (ou non) traduire concrètement ces propositions.