Les USA épinglent le "piratage" en Suisse

Dans son dernier rapport, l’Office of the United States Trade Representative (USTR, ou Représentant du commerce aux États-Unis) affirme être toujours très inquiet de la situation en Suisse concernant le “piratage” des oeuvres soumises au droit d’auteur.

The United States continues to have serious concerns regarding the inability of rights holders to secure legal redress in Switzerland in cases involving copyright piracy over the Internet.

L’USTR n’a cependant pas placé la Suisse parmi les pays jugés critiques, contrairement à d’autres services américains. Ce qui ne l’empêche pas d’appuyer sa critique.

Il y a deux mois, l’AGUR12 (Arbeitsgruppe zum Urheberrecht, Groupe de travail sur le droit d’auteur institué en 2012 par le Département fédéral de Justice et Police) n’avait toujours pas réussi à trancher la question de savoir “si la copie à usage privé à partir d’une source manifestement illégale doit demeurer licite ou comment il serait possible de l’éviter sans pour autant criminaliser les internautes”.

En France, les cas de condamnation d’internautes pour infraction au droit d’auteur se comptent encore sur les doigts d’une main plusieurs années après l’instauration de la HADOPI. On peut donc légitimement comprendre les doutes et réticences de l’AGUR12 sur la question de la criminalisation. Les conclusions du groupe de travail devraient être publiées en fin d’année.

Dans l’intervalle, le téléchargement à des fins privées d’oeuvres protégées par le droit d’auteur reste autorisé en Suisse. Leur mise à disposition constitue cependant une infraction pénale.