François Charlet

Actualités, opinions et analyses juridiques et technologiques internationales et suisses

App Store : marque valable ou pas ? [Actualisé]

03/01/2013 3 Min. lecture Droit François Charlet

Mise à jour du 3 janvier 2013

Hier, la Cour de District du District Nord de Californie a rejeté l’action d’Apple qui demandait que soit constaté le caractère mensonger de la publicité d’Amazon concernant la vente d’applications pour Android et Kindle. L’argument d’Apple était que l’utilisation de la marque “AppStore” telle que déposée par Apple en 2008 (puis contestée par Microsoft en 2011, voir ci-dessous) faisait croire à un lien d’affiliation ou de partenariat avec l’App Store d’Apple.

continuer la lecture
Articles plus récents