Selon la CEDH, les sites web doivent réguler les commentaires et prévenir les éventuels excès

Dans un arrêt non définitif (en anglais uniquement, avec un communiqué de presse en français) rendu le 10 octobre 2013 à Strasbourg, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) a dû décider si la “mise en cause de la responsabilité d’une société propriétaire d’un portail Internet d’informations à raison des messages insultants publiés par certains des lecteurs de ce site sous l’un des articles de presse” portait atteinte à la liberté d’expression de la société, garantie par l’art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

La protection des mineurs selon Facebook laisse à désirer

Facebook a annoncé il y a quelques jours avoir changé deux choses pour les utilisateurs de moins de 18 ans. Par défaut, les publications de ces mineurs seront limitées aux amis, mais ils pourront aussi changer ce paramètre au moment de publier une information et la rendre visible publiquement. Ce dernier paramètre devrait inquiéter les parents, en particulier au vu des arguments avancés par Facebook pour justifier ces changements.

Auparavant, les informations publiées n’étaient ouvertes par défaut qu’aux amis des amis. Les mineurs n’avaient pas la possibilité de publier des informations de manière publique. Avec les changements annoncés, Facebook restreint donc le niveau de publicité par défaut des publications, mais va permettre la diffusion publique de publications.

New York : une stagiaire non-rémunérée ne peut pas porter plainte pour harcèlement sexuel

Le 3 octobre 2013, la Cour de district du District Sud de l’État de New York a estimé qu’une ancienne stagiaire de la société Phoenix Satellite Television US ne pouvait pas porter plainte pour harcèlement sexuel en invoquant le New York City Human Rights Law (NYCHRL). En effet, le fait qu’elle n’ait pas été rémunérée implique qu’elle ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut d’employée selon la loi précitée.

L’intégration d’empreintes digitales dans les passeports constitue une atteinte licite à la vie privée

C’est ce que la Cour de Justice de l’Union européenne a estimé dans un arrêt (C-291/12) publié hier.

Lors de sa demande de passeport en Allemagne, M. Schwarz a refusé que ses empreintes digitales soient relevées. La commune a alors rejeté sa demande de passeport. Dans un recours au tribunal administratif de Gelsenkirchen (Verwaltungsgericht Gelsenkirchen), ce dernier a demandé à la CJUE de confirmer ou infirmer la validité du règlement 2252/2004 qui prévoit l’intégration dans un “support de stockage hautement sécurisé” (une puce RFID, en principe) une photo numérisée et deux empreintes digitales.

isoHunt.com ferme définitivement, 110 millions de dollars de dommages et intérêts

Le site de partage de fichiers isoHunt.com va fermer, plus de dix ans après sa création. Dans un accord passé avec la Cour du District centre de l’État de Californie, accord qui met un terme à la procédure, le site a accepté de mettre un terme à toutes les opérations et de payer à la MPAA la somme de 110 millions de dollars.

L’accord intervient après que Gary Fung, le fondateur du site, a abandonné alors qu’il allait faire face à une Cour fédérale en novembre, et à un jury. Auparavant, on lui avait refusé un jugement sans procès et, dans le même temps, contraint à continuer à lutter contre les infractions au droit d’auteur. La MPAA avait réussi à démontrer que les studios de cinéma avaient subi des dommages irréparables et que la poursuite de l’activité du site ne ferait qu’empirer la situation. Selon la MPAA, 95% des fichiers .torrent téléchargés via isoHunt.com correspondaient à des œuvres protégées.