Atteintes commises par Internet et lieu de matérialisation du dommage

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu hier un arrêt clarifiant la situation concernant le lieu de matérialisation du dommage en cas d’atteintes commises par Internet. Cet arrêt a la particularité de mettre en évidence les difficultés que pose le principe de territorialité en droit d’auteur, ainsi que ses lacunes en matière d’infractions et d’utilisation en ligne d’oeuvres protégées et, partant, de leur dématérialisation. Il n’est toutefois pas surprenant.

Le droit à l'oubli pour les adolescents californiens dès 2015 ? Pas vraiment...

Quel adolescent n’a pas déjà été confronté à des photos compromettantes, ou ne mettant pas vraiment en valeur, diffusées sur Internet, en particulier sur les réseaux sociaux comme Facebook, Tumblr, Twitter ? Ou à rediffusion d’un message ou e-mail dont le contenu était à tout le moins dérangeant ? La Californie a commencé à prendre le taureau par les cornes.

Dès le 1er janvier 2015, les internautes californiens de moins de 18 ans (la majorité aux États-Unis est fixée à 18 ans, bien que l’autorisation de boire de l’alcool, par exemple, soit fixée à 21 ans) pourront exiger le retrait de certains contenus à caractère personnel. Un droit à l’oubli, en somme, qui n’atteint toutefois pas un déréférencement complet que certains veulent imposer. Ce droit à l’oubli est issu du Parlement californien qui a proposé une loi à la fin du mois d’août – et que le gouvernement californien a accepté la semaine passée. Mais il est toutefois très limité.

Le "Like" sur Facebook protégé aux USA par la liberté d'expression, et en Suisse ?

Le 18 septembre dernier, aux États-Unis, une cour d’appel fédérale du 4e Circuit a admis l’appel de plusieurs employés d’un shérif local qui ont été licenciés après avoir “liké” (ou aimé) la page de l’opposant au shérif pour une prochaine élection.

En première instance, devant la Cour de District du District de la Virginie de l’Est, la justice avait estimé que le fait de cliquer sur le bouton “Like” (J’aime) ne constituait pas un discours tel que défini par la Constitution des États-Unis et la jurisprudence y afférente. De fait, cliquer sur ce bouton sur Facebook ne relève pas de la liberté d’expression et cette action ne peut être protégée par le premier amendement.

L'impact de la surveillance de la NSA sur les droits fondamentaux des citoyens européens

Le 20 septembre dernier, le Parlement européen a publié une note intitulée “The US National Security Agency (NSA) surveillance programmes (PRISM) and Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) activities and their impact on EU citizens’ fundamental rights”. Elle provient de la Commission Espace de liberté, de sécurité et de justice du Parlement. Je vous propose de vous résumer quelques points clés.

Le grand déballage a commencé le 5 juin 2013 quand le Washington Post et The Guardian ont publié une décision secrète rendue en application de la section 215 du Patriot Act. Un mois plus tard, le Parlement européen publiait une résolution condamnant cette surveillance et demandant des informations complètes à ce sujet au Gouvernement américain.

L'utilité du disclaimer et du blabla juridique en pied de page des e-mails

On le rencontre partout. Dans les e-mails de cabinets d’avocats, de sociétés, d’entreprises, et j’en passe. Le disclaimer nous envahit. Même ce blog en a un. Mais le disclaimer a-t-il vraiment une utilité ? Ou est-il inutile comme la notice de copyright ?

Disclaimer supplémentaire : si vous lisez cet article et qu’il vous est destiné ou utile d’une quelconque manière, avertissez immédiatement l’auteur en publiant un commentaire.

Le disclaimer, en plus d’engendrer du gaspillage de papier et d’encre lorsque l’e-mail est imprimé, n’est pas lu par le destinataire la plupart du temps. À l’instar des conditions générales. Et ce qui est étonnant, c’est qu’il n’est appliqué que dans les e-mails, et très rarement dans la correspondance postale. Mais penchons-nous plutôt sur le droit.