Confirmation de la légalité de la revente d'œuvres protégées aux USA

La Cour Suprême des Etats-Unis a confirmé hier l’application de la first sale doctrine au marché des livres d’occasion légalement confectionnés à l’étranger, infirmant les décisions de la Cour de District et de la Cour d’Appel du Deuxième Circuit. Le vote était relativement serré (6-3).

La first sale doctrine

Cette doctrine américaine permet aux propriétaires d’exemplaires d’une oeuvre protégée par le droit d’auteur d’en disposer sans l’autorisation de l’ayant droit (par exemple, en les vendant ou en les donnant).

Le piratage n'aurait pas d'effet négatif selon une étude commandée par l'Union européenne

Il y a de quoi faire grincer des dents. Un institut espagnol financé par l’Union européenne a publié une étude (intitulée “Digital Music Consumption on the Internet : Evidence from Clickstream Data”) qui arrive à la conclusion que le piratage aurait un petit effet positif sur les achats de musique, néanmoins moins prononcé que l’effet qu’a eu le streaming légal sur ces mêmes achats.

La méthodologie utilisée est la suivante : les données relatives au trafic Internet de 25'000 européens sont récoltées grâce au programme Nielsen NetView (du service Nielsen Online qui permet de mesurer l’audience). Pendant l’année 2011, les clics de ces internautes ont été analysés. Les internautes étaient répartis à parts égales entre la Grande-Bretagne, l’Allemagne, la France, l’Italie et l’Espagne. Les données récoltées étaient notamment constituées de l’URL visitée, l’heure et la durée de la visite. Après élimination des internautes qui n’allaient pas sur des sites où on trouvait de la musique, restaient environ 19'000 personnes. L’institut a alors dégagé près de 800 sites où l’on peut consommer de la musique (légalement ou non) et qui ont été au moins visités 300 fois. Les autres sites n’ont pas été pris en considération. Puis, il a établi des statistiques entre les visites sur des sites illégaux, les sites de streaming légal et les autres sites commerciaux (légaux également).

Ghostery, un plug-in qui empêche d'être suivi à la trace sur le web

Depuis quelque temps, je râle beaucoup contre la diminution de la vie privée sur Internet. Voyez-vous, si je n’ai pas nécessairement des choses à cacher, je n’apprécie pas qu’on collecte des données à mon sujet et à tout bout de champ, même si cela permet à Google ou Facebook d’être gratuits. J’ai donc cherché un moyen de savoir ce qui se cache derrière chaque site que je visite, et d’empêcher que cela collecte des données et me suive partout.

Google Glass, une menace sérieuse pour notre vie privée

Google Glass est un système de réalité augmentée qui se fixe autour de la tête, à hauteur des yeux, et qui permet d’afficher et d’enregistrer un certain nombre de choses.

Qu’on aime ou pas, ce système va donc permettre d’envoyer des SMS, de prendre des photos, vidéos, enregistrements audio, de consulter des informations sur l’objet qu’on regarde, de partager les données enregistrées, etc. Un système déjà imaginé depuis longtemps par le cinéma de science-fiction est en train d’être réalisé et sera prochainement commercialisé. Mais il pose des problèmes quant à la vie privée.

Un radiodiffuseur peut interdire la retransmission de son émission par une autre société via Internet

Hier, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt concernant le droit d’auteur dans le cadre d’un renvoi préjudiciel (c’est-à-dire la situation où la juridiction d’un État membre interroge la CJUE sur l’interprétation du droit de l’UE).

L’affaire oppose TCCatchup Ltd, une société britannique qui offre un service de diffusion en direct sur Internet d’émissions télévisées, à plusieurs radiodiffuseurs britanniques qui se plaignent d’une violation de leurs droits d’auteur. TVCatchup Ltd s’assure que ses utilisateurs sont titulaires d’une licence de télévision au Royaume-Uni (l’équivalent britannique de la redevance de réception perçue par Billag en Suisse) et restreint son service au Royaume-Uni. La High Court of Justice a été chargée de l’affaire et a demandé à la CJUE de définir le sens du terme “communication au public” de l’art. 3 du paragraphe 1 de la Directive 2001/29/CE.

Procédure pénale : la Suisse veut se doter de GovWares pour la surveillance des télécommunications

En procédure pénale suisse, il est possible, dans certains cas et à certaines conditions, de surveiller une personne par le biais de sa correspondance postale ou de ses télécommunications. Or, les Ministères publics se trouvaient parfois confrontés à des télécommunications cryptées (en particulier dans le cas d’Internet) qui empêchaient, rendaient inefficace ou difficile la surveillance ordonnée. Dans le but d’obtenir la base légale nécessaire à l’adoption et à la mise en oeuvre de techniques de surveillance, le Conseil fédéral a proposé hier de modifier le Code de procédure pénale (CPP) et la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT).

Au Canada, un prévenu peut chercher son avocat sur Internet. Et en Suisse ?

On a tous en tête la scène d’un film américain où on annonce à la personne que la police vient d’arrêter qu’elle a droit à un appel téléphonique (sous-entendu, pour contacter un avocat). Le Canada, par le biais d’un jugement, vient d’étendre ce droit : un prévenu a le droit non seulement d’appeler un avocat, mais il peut aussi utiliser Internet au poste de police afin d’en trouver un.

Au Canada

L’affaire se déroule dans la ville de Calgary, durant l’été 2011. Une nuit, un homme se fait arrêter au volant de sa voiture par la police. Celle-ci, soupçonnant que le taux d’alcoolémie dépassait la limite légale, a procédé à un test qui a démontré que le taux d’alcool était trop élevé. L’homme, désormais prévenu, a lu ses droits, attesté les avoir compris, et a ensuite été amené au poste de police. On lui a ensuite donné la possibilité d’utiliser un téléphone, sans surveillance, et après avoir fourni les numéros d’usage ainsi qu’un bottin (Pages blanches et Pages jaunes). Estimant ne pas avoir été satisfait par l’appel téléphonique (son correspondant était désagréable, n’a pas fourni plus d’informations que le policier, etc.), il a fait recours au motif qu’il n’a pas pu exercer son droit à bénéficier de l’assistance d’un avocat, et qu’on ne lui a pas donné assez d’information ou de ressources pour contacter un avocat. En particulier, on ne lui a pas fourni un accès à Internet.

Votations : l'initiative populaire générale me manque

Oui, je regrette cet instrument démocratique. À l’heure où le peuple suisse doit voter sur des initiatives populaires qui ne peuvent viser qu’à modifier la Constitution fédérale, je trouve dommage que le peuple ne puisse pas également voter pour demander une modification d’un autre texte que la Constitution.

De l’adoption à l’abrogation

L’initiative (populaire) générale est un instrument démocratique qui a été pensé à la fin des années 1990. Selon le Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) du 2 avril 2001,

ACTA, CISPA et Facebook

Sélection de quelques actualités récentes.

Le Conseil fédéral aurait abandonné l’idée de signer et de ratifier ACTA. De son côté, CISPA revient devant le Congrès américain. Et Facebook gagne en Allemagne concernant les comptes anonymes.

ACTA

Dans une interpellation déposée en décembre 2012, le Conseiller national Balthasar Glättli (ZH) a demandé au Conseil fédéral s’il avait renoncé définitivement à signer ACTA. Le gouvernement a répondu ceci :

En Suisse, aucune procédure d’adhésion à l’ACAC n’est ouverte, ni même planifiée. Le 9 mai 2012, le Conseil fédéral a décidé de ne pas signer l’ACAC, du moins tant qu’il ne dispose pas de nouveaux éléments parlant en faveur d’une signature de l’accord par la Suisse, et pour l’heure, ils font défaut. Le Conseil fédéral continuera de suivre l’évolution du dossier jusqu’à l’expiration du délai de signature, soit le 1er mai 2013. Il estime par ailleurs qu’il n’existe pour l’instant aucune nécessité d’agir. […]

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Quand les lobbies influencent la réforme européenne de la protection des données

L’Union européenne est en train de réformer sa législation sur la protection des données ; son entrée en vigueur n’est pas attendue avant 2016 bien que certains poussent pour cela arrive plus tôt.

Ces données étant utilisées par des sociétés privées pour réaliser des gains substantiels (citons au hasard Facebook, Google, Apple, Microsoft et Amazon), l’intérêt suscité par cette réforme est donc énorme. Et il pousse les groupes de lobbying (des entreprises américaines, mais aussi de représentants du gouvernement américain) à déployer des efforts considérables afin d’influencer au maximum la réforme dans un sens qui leur soit favorable.