Selon le TF, les hébergeurs de plateformes de blogs sont responsables de leur contenu

Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt très attendu en date du 14 janvier 2013, dans une affaire genevoise. La décision concerne la responsabilité d’un hébergeur de blogs pour des propos attentatoires à la personnalité tenus par l’auteur d’un de ces blogs. Le Tribunal, dans son argumentation, a tranché la controverse : bien que l’auteur des propos soit effectivement l’auteur principal de l’atteinte, l’hébergeur a “contribué à son développement et, partant, y a participé”.

Un employeur ne peut pas installer un logiciel espion destiné à surveiller l'activité de l'employé à son insu

Selon un arrêt du Tribunal fédéral du 17 janvier 2013 (8C_448/2012, arrêt en italien), un employeur qui soupçonne un de ses employés de faire un usage abusif des moyens informatiques ne peut pas installer à son insu un logiciel espion destiné à surveiller son activité.

L’affaire a eu lieu au Tessin. Un suppléant du commandant d’une organisation régionale de la protection civile a été licencié avec effet immédiat. Cet employé était soupçonné d’utiliser exagérément l’installation informatique de l’employeur à des fins non professionnelles. Afin de confirmer ces soupçons, l’employeur a installé un logiciel espion (spyware) qui a fonctionné plus de trois mois et a révélé ce que faisait l’employé (notamment, les sites visités et les e-mails, mais aussi des captures d’écran d’opérations confidentielles comme l’e-banking, ou privées). L’employeur s’est rendu compte que le temps consacré à ces activités non professionnelles était important, ce qui a conduit au licenciement immédiat de l’employé.

WhatsApp viole la vie privée de ses utilisateurs

C’est le résultat d’une enquête des autorités de protection des données du Canada (Commissariat à la protection de la vie privée) et des Pays-Bas (College bescherming persoonsgevens) dont les résultats viennent d’être publiés. Ces deux autorités ont examiné le traitement des données par WhatsApp Inc., société américaine fondée en 2009 et basée en Californie.

L’enquête a débuté en janvier 2012 pour se terminer en janvier 2013. Je vous propose d’en faire un résumé. Il sera surtout question de principes et directives issus du droit européen. Il n’est cependant pas exclu que les conclusions (des Pays-Bas) soient transposables en droit suisse, les bases de ce dernier en matière de protection des données relevant du droit européen.

Je n'aime pas le spam, sauf quand il vient de Suisse

J’ai une sainte horreur du spam. Vraiment. Tout comme des appels téléphoniques publicitaires ou pour des sondages ou que sais-je encore. Certes, la liberté économique doit être protégée, et l’économie a besoin de la publicité, mais quand celle-ci devient intrusive et dérangeante au point de vous atteindre directement chez vous, ça va trop loin.

La publicité non sollicitée, qu’elle soit sous forme papier, téléphonique ou autre, ça m’agace. Quant au spam, lorsqu’il vient d’une société ou d’une personne suisse, on peut plus facilement agir.

Mega, vraiment une "Privacy Company" ?

Mega a été lancé samedi passé et compte déjà plus d’un million d’utilisateurs inscrits. Une véritable ruée. Après ce succès qui ne va probablement pas ravir les artistes, sociétés de gestion et autres majors, je vous propose une visite accélérée dans les conditions générales (CGU) de Mega ainsi que dans sa politique de confidentialité.

Megaupload est mort, voici Mega. Et les deux n’ont rien à voir.

Le point sur la sécurité

Mega est décrit comme un service de stockage chiffré de données permettant notamment le partage de ces données. Tous les fichiers stockés sont chiffrés par défaut au moyen d’un chiffrement utilisant un système de clés publique/privée chiffrées en RSA 2048 bits, ce qui signifie que “personne” à part l’utilisateur ne peut voir ce que contient le fichier à moins de partager la clé publique permettant le déchiffrement.

De l'impossibilité de masquer son profil Facebook de son moteur de recherche, et bonus pour le week-end

Facebook a officialisé son moteur de recherche Graph et a, par cette même occasion, informé sur le retrait futur de l’option permettant aux utilisateurs de ne pas apparaitre dans les résultats de recherche du réseau social. Cela permettra au site et aux utilisateurs d’obtenir des résultats de recherche plus complets, plus compréhensibles, voire plus précis ; ce système pourrait violer la vie privée des personnes qui utilisaient (et utilisent encore) cette fonction.

Quand une école impose à ses élèves de porter un bracelet de géolocalisation

Les faits ne se déroulent pas en Suisse, ni en Europe, mais aux États-Unis. Une “high school” texane (l’équivalent américain du gymnase suisse ou du lycée français) a exclu une étudiante qui refusait de porter un bracelet avec une puce RFID permettant de suivre à la trace (sur le campus) les étudiants qui les portent. L’étudiante exclue a alors fait appel de cette décision ce qui lui a permis d’obtenir l’effet suspensif de cette décision. Deux mois plus tard, un juge de district a rejeté l’appel, confirmant donc l’exclusion.

Défendre l'anonymat sur Internet à tout prix ?

Le contexte

L’affaire qui a amené certains à disserter sur la question n’autre que celle de Twitter qui, en octobre 2012, avait supprimé des tweets racistes après que des associations de lutte contre le racisme et l’antisémitisme s’en étaient ému. Par contre, Twitter refuse de divulguer l’identité des personnes qui ont publié ces propos racistes. Certes, Twitter ne dévoilerait pas l’identité exacte des personnes (car ils ne l’ont pas sauf si les utilisateurs l’ont fournie), mais les adresses IP. Celles-ci peuvent être considérées comme des données personnelles, raison pour laquelle Twitter ne les communiquera pas sans une décision d’un juge américain.

Squat de nom de domaine par economiesuisse contre l'initiative Minder : légal ?

Hier, le Parti Pirate (Romand) a attiré mon attention sur le fait que la faîtière economiesuisse avait enregistré trois noms de domaine : minder-ja.ch, minder-oui.ch et minder-si.ch. Les deux premiers redirigent respectivement sur une page en allemand et en français du site Parlement fédéral, plus précisément sur la page relative à l’initiative Minder contre les rémunérations abusives. Le troisième nom de domaine ne redirige vers aucun site.

Parents, réfléchissez avant de publier sur Internet des informations sur vos enfants

[Article en deux parties : cliquez ici pour lire la seconde]

Au risque de paraître vieux jeu ou de dramatiser une situation qui, à vos yeux, ne l’est pas, je m’inquiète beaucoup des conséquences qu’auront les actions de parents qui publient sur Internet des photos et informations sur leurs enfants (en particulier en bas âge et avant ou pendant l’adolescence).

De plus en plus de parents montrent et dévoilent “au monde” ou à un grand cercle de personnes des images et des informations souvent personnelles sur leurs enfants (via Facebook, Instagram, Twitter, etc.) : photos d’échographie, lieux de vacances, style d’habits, ce qu’ils mangent, s’ils ont des frères et sœurs voire des jumeaux, leur première visite au cirque, leur baptême, etc. Quand on estime que 79 % des parents jugent Facebook “dangereux” pour leurs enfants, ça laisse pantois.