François Charlet

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Selon Google, passer par un tiers annule toute atteinte quant au respect de la vie privée

15/08/2013 2 Min. lecture Droit François Charlet

Just as a sender of a letter to a business colleague cannot be surprised that the recipient’s assistant opens the letter, people who use web-based email today cannot be surprised if their communications are processed by the recipient’s ECS provider in the course of delivery. Indeed, “a person has no legitimate expectation of privacy in information he voluntarily turns over to third parties”.

(Source, p. 19)

C’est une partie de l’argumentation de Google dans une demande de rejet d’une plainte contre lui. Cette plainte a été déposée par des personnes inquiètes quant à leur vie privée suite à l’unification des conditions générales des différents services de Google. Pour résumer, Google ne semble pas chercher à se défendre en disant qu’il respecte la vie privée ; au contraire, il se défend en disant implicitement qu’elle n’existe pas et que les utilisateurs de Google (ou d’autres services fournis par n’importe quel tiers, même par un fournisseur d’accès à Internet) n’ont pas le droit de s’attendre au respect de leur vie privée.

N.B. Ce qui se trouve entre guillemets provient d’une décision de la Cour Suprême des États-Unis (Smith v. Maryland, 442 U.S. 735, 1979) concernant un dispositif d’enregistrement des numéros de téléphone passés depuis un raccordement. Celui-ci avait été déclaré comme ne violant pas la Constitution, car en composant un numéro de téléphone, on transmet volontairement cette information à l’opérateur.