De l’application de la LSCPT aux fournisseurs de services de VoIP

Le mois dernier, en collaboration avec mon co-stagiaire Me Cédric Bocquet, nous avons écrit et publié un article dans la revue juridique hebdomadaire Jusletter. Le sujet concernait l’application de la loi fédérale sur la surveillance des communications par poste et télécommunications aux fournisseurs de services de VoIP, comme Skype ou FaceTime. Au delà de l’aspect purement juridique et théorique, nous avons donné quelques exemples et également conseillé une marche à suivre pour les avocats qui seraient confrontés à une situation comme celle-ci. En voici le résumé et le PDF.

La surveillance des télécommunications au moyen de la LSCPT dans le cadre des infractions commises au moyen de la VoIP est pratiquement impossible à mettre en œuvre, du fait notamment des éléments d’extranéité et de la rapidité avec laquelle les infractions sont commises. La révision de la LSCPT améliorera en principe un peu la situation, mais la solution passera par une plus grande collaboration entre les différents acteurs, surtout au niveau international. Quant aux fournisseurs de services VoIP, plus de responsabilités en la matière doivent leur être demandée.

(Publié dans la Jusletter du 10 novembre 2014)

Le lien vers l’article en PDF