François Charlet

Actualités, opinions et analyses juridiques et technologiques internationales et suisses

PostFinance veut partager les données de ses clients : soit on accepte, soit on dégage. [Màj]

01/10/2014 4 Min. lecture Droit François Charlet

On apprenait aujourd’hui que les clients de PostFinance se voyaient confrontés à un ultimatum : soit ils acceptent de partager des données avec des tiers qui rétribuent PostFinance pour afficher des publicités ciblées, soit ils arrêtent de se servir du portail en ligne e-finance. Le procédé est cavalier (je pèse mes mots) mais parfaitement légal, malheureusement pour les clients. Explications.

Une façon de faire scandaleuse

Le Tages-Anzeiger a révélé au mois d’août que PostFinance s’efforçait à obtenir le consentement de ses clients pour qu’ils acceptent de partager leurs données avec des entreprises tierces. Le but de l’opération est de transmettre à des sociétés des informations sur les mouvements des comptes de chaque client, de façon ensuite à pouvoir lui proposer des publicités ciblées lorsqu’ils se connectent au portail e-finance.

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Jeux vidéo : voler un autre joueur, punissable pénalement en Suisse ?

01/09/2014 8 Min. lecture Droit François Charlet

En 2012, la Cour suprême des Pays-Bas avait condamné un joueur de Runescape qui avait physiquement agressé avec un couteau un autre joueur afin qu’il lui remette deux objets virtuels dans le jeu. En Angleterre, Mike Weatherley (conseiller de David Cameron en matière de propriété intellectuelle) a demandé de considérer la création d’une loi à ce sujet. Et qu’en est-il en Suisse ?

Le jugement de la Cour suprême

Il est évident que l’agression physique (dans le monde réel) est bien un délit pénal. Cependant, le problème ici était de savoir si le délit était également un vol, ce qui revenait à déterminer si un bien virtuel peut être défini comme un bien au sens général.

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Sextorsion, ou chantage sexuel par vidéo : comment ça se passe et que faire ?

18/08/2014 8 Min. lecture Droit François Charlet

L’arnaque est connue sous le nom de “sextorsion” et piège majoritairement les hommes. Suite à un contact sur Internet, une jeune femme demande à discuter via Skype de façon à pouvoir se voir. S’ensuit une séance de masturbation (par les deux protagonistes en général) qui se termine par une demande rançon de la femme menaçant alors de diffuser sur Internet la vidéo de l’homme se masturbant. Panique à bord. Que faire dans une telle situation ? Garder son calme. Mais il faut savoir qu’on est théoriquement pénalement punissable.

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Droit à l'oubli : deux mois après, où en est-on ?

29/07/2014 9 Min. lecture Opinions François Charlet

Le 13 mai 2014, la Cour de justice d’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt en matière de droit à l’oubli sur Internet. Cet arrêt impose aux moteurs de recherche actifs en Europe d’effacer des données faisant nommément référence à une personne si elles sont obsolètes, non pertinentes ou inappropriées. Un mois après les premiers effacements et deux mois après la décision de justice, où en est-on ?

Évidemment, ceux pour qui la pilule a vraiment du mal à passer, ce sont les principaux concernés, à savoir les moteurs de recherche – Google en particulier vu son quasi-monopole dans le domaine. Alors que Microsoft a mis en place un formulaire pour demander les déréférencements en Europe, à l’instar de Google, ce dernier n’a pas mis les pieds contre le mur, comme on pouvait le penser. Bien au contraire, c’est tout l’inverse qui s’est produit.

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L'omission de prêter secours, ou l'apathie (excusable ?) de la population

24/07/2014 9 Min. lecture Droit François Charlet

Une femme qui se fait agresser puis qui baigne dans son sang sur le sol. Un homme qui se noie sous les yeux d’autres nageurs. Une personne âgée renversée par une voiture qui prend la fuite. Un médecin qui refuse d’alimenter un détenu qui fait une grève de la faim alors qu’il en a reçu l’injonction. Deux adolescents qui consomment de la drogue et l’un d’eux fait une overdose. Ces différentes situations ont toutes un point commun : les personnes assistant à ces scènes sont potentiellement pénalement punissables d’omission de prêter secours. Mais qu’est-ce que cela signifie concrètement et qu’est-ce que l’ordre juridique requiert du citoyen ?

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