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Le Congrès américain adopte le USA Freedom Act : doit-on s'en réjouir ?

C’est fait. Après que le Congrès avait échoué à trouver un accord pour reconduire les dispositions légales du Patriot Act et ainsi éviter que la NSA ne doive temporairement mettre à l’arrêt ses systèmes de surveillance de masse, il a désormais réussi à trouver un compromis en adoptant le USA Freedom Act, sans les amendements qui en limitait fortement la portée. Est-ce l’heure du changement ?

Ce dont il faut se “réjouir”

Le Sénat (chambre haute) a adopté le USA Freedom Act à 67 voix contre 32. Comme de nombreux sites et journaux l’ont relevé, ce serait la première fois depuis plus de trente ans que les deux chambres du Congrès s’accordent à instaurer de vraies limites et une supervision renforcée à l’encontre de la NSA. Rien que pour cette raison, et parce que cela pourrait marquer un tournant, il faudrait se réjouir de ce vote.

Ensuite, les sénateurs ont refusé des amendements à la loi qui auraient largement diminué ses effets. En particulier, quatre d’entre eux :

  • l’amendement 1449 qui aurait requis des fournisseurs de services de télécommunication (FST) qu’ils avisent six mois à l’avance le gouvernement s’ils envisageaient de diminuer la durée de rétention des données à moins de 18 mois.
  • l’amendement 1450 qui aurait retardé la date d’entrée en vigueur de la loi de six mois à une année.
  • l’amendement 1451 qui aurait permis à la Cour FISA de gérer elle-même ses procédures et leur organisation (limitant ainsi la transparence et la possibilité de savoir pourquoi elle ne convoque pas, le cas échéant, un représentant des intérêts du public).
  • l’amendement 1452 (retiré avant le vote) aurait permis au gouvernement de ne pas déclassifier les décisions ou résumés des décisions de surveillance, empêchant ainsi leur contrôle et l’analyse de leur conformité à la loi.

Si Obama signe et promulgue cette loi (ce qui devrait se faire dans les prochaines heures), elle posera ainsi les premières limites à la surveillance massive des télécommunications par la NSA. Cette dernière sera mieux encadrée, surveillée, et soumise à des obligations de transparence accrue.

C’est un premier pas, espérons qu’il y en aura d’autres dans le futur.

Ce qui navre

Évidemment, suite à la décision d’une Cour d’appel qui avait expressément déclaré que la surveillance, telle qu’elle était pratiquée par la NSA, n’était pas légale et violait grossièrement la loi, on s’attendait à ce que le Congrès prenne des mesures et envoie un signal fort. Il n’en a rien été.

Le Congrès aurait pu mettre un terme à cette surveillance (ce d’autant qu’elle est inefficace). Il n’en a rien été non plus.

Il aurait pu prendre des mesures drastiques pour renforcer la protection des données et de la sphère privée. Là encore, il n’en a rien été.

Et l’adoption du USA Freedom Act signifie, dans les grandes lignes, que la surveillance va reprendre, après environ 48 heures d’interruption.

Le fait que la surveillance ait été brièvement interrompue n’a pas permis à des terroristes de commettre une attaque aux États-Unis. La Maison-Blanche avait pourtant déclaré qu’on jouait à la roulette russe avec la sécurité nationale. Mais elle refuse d’affirmer que les États-Unis sont moins sûrs sans cette surveillance, alors même qu’elle reconnait qu’il y a d’autres moyens (légaux) pour obtenir les informations dont le pays a besoin pour sa sécurité. On peut y voir un aveu, aveu que le Congrès n’a pas daigné prendre en considération.

Commentaire

En résumé, ce n’est que le début d’un long combat de la société civile américaine qui se battait jusqu’à présent pour empêcher que des lois liberticides ne passent la rampe. Aujourd’hui, sans doute avec l’aide opportune des juges, elle a réussi à faire adopter une loi qui protège mieux les citoyens.

C’est un progrès très important que la société civile européenne, et suisse, doit absolument imiter.