Enquête droit d'accès : FEDPOL

16/06/2015 3 Min. lecture Droit François Charlet

Dans le cadre de l’enquête sur le droit d’accès que j’ai initiée et à laquelle j’ai associé la RTS, j’ai demandé à l’Office fédéral de la police (fedpol) de me communiquer toutes les données me concernant. En voici les détails et mon appréciation, y compris une copie de la réponse reçue de fedpol (moins les quelques données personnelles me concernant).

La demande a été postée le 19 mai 2015 par courrier recommandé (suivi de l’envoi) et reçue le 20 mai 2015. J’ai reçu une réponse à peine quelques jours plus tard, ce qui fait (à ce jour) que fedpol est l’entité la plus rapide à m’avoir fourni une réponse.

Les renseignements qui m’ont été fournis “dépassent” ceux que j’avais explicitement demandés sur la base de plusieurs bases légales (cf. lettre type). Ces renseignements comprennent notamment des informations sur ma “présence” dans un certain nombre de fichiers, comme :

RIPOL (système de recherches national pour les recherches nationales et internationales)
IPAS (répertoire des affaires entrant à fedpol)
HOOGAN (système d’information sur le hooliganisme)
N-SIS (partie nationale du Système d’information Schengen)
JANUS (système d’information de la Police judiciaire fédérale)
GEWA (données du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent)

Si la première bonne surprise a été de constater que le site de fedpol dispose d’une page spéciale pour l’exercice du droit d’accès, la deuxième a été de s’apercevoir que fedpol a une section spécifique au sein du service juridique qui s’occupe spécialement de la protection des données. Cela démontre apparemment que l’art. 20 OLPD a été respecté (obligation pour les départements fédéraux de désigner respectivement et au minimum un conseiller à la protection des données). Voire même plus que respecté, ce qui est plutôt rassurant.

fedpol n’a pas donné suite (comme il en a le droit selon l’art. 8 LSIP) à la demande de renseignement concernant deux fichiers. La communication des renseignements a été “différée”, ce que la LSIP autorise pour deux raisons :

les données traitées concernant la personne sont liées à des intérêts prépondérants pour la poursuite pénale, dûment motivés et consignés par la PJF (police judiciaire fédérale), qui exigent le maintien du secret ;
aucune donnée concernant la personne n’est traitée.

Au vu de ce qui précède, comme je ne suis dans aucun fichier particulier, je ne pense pas être dans les deux fichiers dont la communication du contenu a été différée. Je vais néanmoins demander au Préposé fédéral à la protection des données de procéder à la vérification concernant ces fichiers. Mais je ne m’attends pas à y trouver mes données.

Après tout, comme vous pouvez le voir dans la réponse (un chouia caviardée), je ne suis pas un criminel, ni un hooligan, ni une personne à risque. J’espère que cela vous rassure ?

En tout état de cause, au vu des bases légales et prescriptions en la matière, je suis satisfait de la réponse de fedpol. Évidemment, je pars du principe que fedpol est de bonne foi (art. 5 de la Constitution fédérale) et ne cache rien ou ne fait pas de la rétention d’informations.

Suite au prochain épisode !