Enquête droit d'accès : Viseca et ZEK/IKO

Sixième épisode de la série. Après Moneyhouse, voici Viseca et ZEK/IKO. Si vous avez une carte de crédit auprès d’une banque suisse, vous connaissez déjà Viseca. Quant à ZEK/IKO, ce sont deux associations pour la gestion d’une centrale d’information de crédit, respectivement d’un centre de renseignement sur le crédit à la consommation. J’ai donc demandé à accéder à mes données personnelles, et voici leurs réponses.

Demande d’accès

Le 21 mai 2015, j’ai demandé à accéder à mes données auprès de Viseca (suivi de l’envoi). Mon courrier a été réceptionné le 22 mai. Leur réponse a été postée le 22 juin 2015, autrement dit pile 30 jours après. Le délai légal a donc été respecté. (Lien vers les lettres types)

Enquête droit d'accès : Swisscom

Voici le cinquième épisode de l’enquête menée conjointement avec la RTS sur le droit d’accès aux données personnelles. Après quelques autorités fédérales et l’ancienne régie, les CFF, voici une autre ancienne régie : Swisscom. Leader suisse en matière de télécommunications, Swisscom était une cible évidente pour cette enquête, puisque nos smartphones et autres périphériques connectés nécessitent une connexion, celle-ci étant fournie par une société comme Swisscom.

Demande d’accès

J’ai posté ma demande d’accès le 12 mai 2015 (suivi de l’envoi ; lettre type pour la demande d’accès) et ai reçu une réponse le 29 mai 2015, soit un peu moins de trois semaines plus tard. Pour rappel, le délai légal pour répondre est de 30 jours, Swisscom a donc rempli son obligation dans les temps.

Droit d'auteur : les ayants droit veulent du respect. Si si !

Ces derniers jours, il y a eu quelques actualités marquantes en matière de droit d’auteur, en lien avec Internet et les médias en général. Elles méritent de s’y arrêter quelques minutes, et de réfléchir, car cela va vraiment trop loin, notamment dans la bêtise. Les ayants droit ne comprennent décidément rien. Les autorités non plus, qu’elles relèvent du pouvoir exécutif, législatif ou judiciaire.

Grande-Bretagne et copie privée

Commençons avec nos amis britanniques, si proches de la Suisse quand il s’agit des relations envers l’Union européenne, mais si peu “européens” quand il s’agit de droit d’auteur.

Enquête droit d'accès : SRC

Quatrième épisode de l’enquête sur le droit d’accès. Après fedpol, voici la deuxième autorité fédérale à laquelle j’ai demandé mes données : le Service de renseignement de la Confédération (SRC). La NSA suisse, les écoutes téléphoniques de masse illégales en moins. fedpol n’avait rien à mon sujet, mais qu’en est-il du SRC ?

Demande d’accès, et retard

Ma demande d’accès a été envoyée par courrier recommandé le 19 mai 2015 (suivi de l’envoi). Alors que le délai légal pour donner suite à la demande est de 30 jours dès réception (voir les explications ici), le SRC a reçu mon courrier le 20 mai et m’a répondu le 9 juillet, après que je lui ai envoyé un rappel en courrier A en lui impartissant un unique délai de quinze jours pour donner suite à ma demande. Ainsi, il aura fallu environ 50 jours et un rappel au SRC pour s’exécuter, alors que fedpol a mis moins de 5 jours. (Lien vers les lettres types)

Le Parlement européen ne limitera pas la liberté de panorama

Ce matin, le Parlement européen a voté un projet de rapport sur l’implémentation de la Directive 2001/29/CE (dite “InfoSoc”). Ce rapport avait été rédigé par l’eurodéputée Julia Reda, membre du Parti Pirate. Il avait ensuite été amendé puis approuvé par la Comission des affaires juridiques.

Ce matin, disais-je, le Parlement européen a adopté une résolution non législative par 445 voix contre 65 et 32 abstentions. Cette résolution “évalue la mise en œuvre des principaux éléments de la législation européenne sur le droit d’auteur avant les prochaines propositions de la Commission pour la moderniser”.