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Pour le Conseil des États, il est "trop tôt" pour inscrire la neutralité du net dans la loi

Alors que le Conseil national avait voté l’année dernière en faveur de l’inscription, dans la loi fédérale sur les télécommunications (qui est en cours de révision), le Conseil des États a refusé il y a quelques jours cette motion, qui tombe aux oubliettes en ayant toutefois eu le mérite de faire discuter nos parlementaires sur le sujet. Il est néanmoins sidérant qu’on en vienne à rejeter l’inscription de ce principe fondamental d’Internet, qui plus est parce que “c’est trop tôt”.

La motion

Le Conseil fédéral est chargé d’inscrire la neutralité du réseau dans la loi lors de la révision partielle prévue de la loi sur les télécommunications (RS 784.10), afin de garantir un transfert transparent et équitable des données par Internet. En tant que fondement de la liberté d’expression et d’information, la neutralité du réseau doit être explicitement établie et doit concerner le réseau tant fixe que mobile.

Voilà ce que demandait M. Balthasar Glättli, Conseiller national du Parti des Verts. Début 2013, le Conseil fédéral avait proposé de rejeter la motion, au motif  qu’il “n’a pas encore établi quelles sont les mesures qu’il estime nécessaires et qu’il proposera”.

La décision de la FCC aux USA

Certes, le sujet est complexe. Les récents débats qui ont eu lieu aux États-Unis sur ce sujet font apparaitre les intérêts des différents acteurs, tant techniques qu’idéaux. La Federal Communication Commission (FCC) a rendu une décision sur le sujet, après des mois d’analyse et de délibération. Cette décision définit ce que devrait être un “Internet ouvert” aux États-Unis.

La FCC veut donc traiter tous les paquets de données de manière complètement différente de ce qui a été fait durant les années précédentes. La FCC voit l’accès à Internet comme étant composé de deux éléments : un service de télécommunication, et des applications, services et contenus supplémentaires. Ainsi, pour la FCC, il est possible de légiférer pour deux éléments de manière différente.

Par ailleurs, les FAI américains devront désormais fournir plus d’informations à leurs clients, en particulier concernant les débits montants et descendants, les pertes de paquets de données ainsi que les éventuelles restrictions aux services (ralentissement du débit en cas d’excès, par exemple). On ne sait par contre pas comment ces informations seront données… Mais ce ne sont pas les internautes qui ressortent gagnants de cette décision.

En effet, Google (ainsi que Netflix) est régulièrement cité dans cette décision, et elle va essentiellement dans le sens de ce que souhaitent les géants du web. Ces derniers ont pour objectif de ne considérer les FAI que comme de simples tuyaux, et d’empêcher l’adoption de règles relatives aux interconnexions.

Et la FCC a foncé tête baissée, non sans apporter de très nombreuses justifications (les notes de bas de page prennent au moins la moitié de chaque page de la décision). Le changement est radical et c’est plutôt surprenant de la part d’agences gouvernementales, la FCC s’imposant ici sur le marché avec toute la puissance étatique possible. Elle le reconnait elle-même, d’ailleurs.

Les FAI ont donc ouvert une procédure judiciaire pour contester ces nouvelles règles.

Le Conseil National accepte, pas le Conseil des États

Revenons en Suisse.

Le 13 janvier 2015, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États a rendu un rapport qui conclut au rejet de la motion. Elle déclare que “la neutralité du réseau n’est aucunement violée en Suisse et que jusqu’à présent, il n’a pas été nécessaire de recourir à la régulation pour encadrer l’évolution d’Internet”.

Mais une minorité de la commission “estime que l’influence des fournisseurs sur le transfert des données menace la liberté d’expression et la liberté d’information. Elle désire, en outre, plus de transparence de la part des opérateurs envers le consommateur”.

Lors des débats devant le Conseil national, la Conseillère fédérale Doris Leuthard avait déclaré “qu’il serait trop tôt pour le Conseil fédéral de se positionner sur la neutralité du net” et “qu’il faut d’abord savoir de quoi nous parlons et déterminer ce que la Suisse peut faire concernant ce problème global de l’accès à Internet”. Et de conclure que la Suisse suivra avec intérêt les développements dans l’Union européenne. Le Conseil national avait néanmoins adopté la motion par 111 voix contre 61 et 18 abstentions.

Devant le Conseil des États, les discussions ont été plus nourries. Une intervention intéressante a été faite par M. Luc Recordon (du même parti que M. Glättli), dans laquelle il a déclaré

la liberté des télécommunications et la liberté de l’information […] sont des biens extrêmement importants. Je peine donc à comprendre que l’on veuille retarder l’inscription de ce principe - car c’est bien du principe qu’il s’agit […] dans la loi, puisqu’il ne s’agit finalement que d’un aspect particulier de la mise en œuvre de libertés constitutionnelles indiscutables. […] Je ne vois pas le mal qu’il y a à inscrire trop tôt un principe dans une loi, simplement parce qu’on n’en voit pas tous les contours. Il est tout à fait ordinaire qu’un principe constitutionnel, fût-il décliné dans une loi, connaisse des exceptions qui se concrétisent au fur et à mesure de la pratique et de la jurisprudence.

Et de mentionner en particulier l’exemple du Canada où des FAI ont été sanctionnés pour avoir usé de pratiques contraires à la neutralité des réseaux.

Enfin,

Le problème existe et il faut l’empoigner. Inscrire le principe de neutralité du réseau dès la prochaine révision de la loi - la motion ne demande pas que cela soit fait immédiatement - ne me paraît pas être une exigence tout à fait faramineuse. Je bats enfin en brèche l’affirmation selon laquelle l’inscription de ce principe est contraire à l’innovation. Depuis quand des règles qui évitent des distorsions de concurrence sont-elles considérées comme des éléments mettant en cause et entravant l’innovation ?

Malgré ces explications pertinentes, le Conseil des États a rejeté la motion, par 26 voix contre 17.

La Suisse, suiveuse éternelle…

On ne demandait pourtant pas grand-chose : l’inscription d’un principe, dont les contours restent encore à définir, dans une future révision de la loi sur les télécommunications.

Mais, pour le Conseil fédéral et le Conseil des États, c’était trop tôt. La Suisse aurait pu innover, ouvrir la voie, faire partie des pays pionniers en prenant, si ce n’est le leadership, un départ en pole position aux côtés des pays qui étudient la question sérieusement ou ont déjà pris des mesures. Des discussions, collaborations et échanges auraient pu être entamés avec d’autres pays, de manière à faire avancer la situation en Suisse, mais aussi au niveau mondial.

Une fois encore, on préfère rester à l’arrière du train, attendre que les autres pays se lancent, discutent, pour ensuite demander poliment si l’on peut se joindre aux tractations. C’est désolant…

Après tout, il en va des garanties de la liberté d’expression et d’information. Mais de nos jours, la tendance est plus à l’encadrement et à la restriction des libertés qu’à leur renforcement.