Contenu

Le Conseil fédéral propose une modernisation du droit successoral

Une motion déposée en 2010 par le Conseiller aux États Felix Gutzwiller (PLR-ZH) vient d’aboutir à une mise en consultation d’une modification des dispositions du Code civil sur les successions. Les dispositions actuellement en vigueur datant du début du XXe siècle, le but est de les mettre à jour en prenant en compte les nouvelles structures familiales.

En effet, la loi actuelle est encore largement ancrée au modèle dit traditionnel basé sur le mariage (si possible unique) et les modèles alternatifs qui n’ont plus rien de marginal comme le concubinage et les familles recomposées sont défavorisés. Il s’agit également d’assouplir le régime des réserves héréditaires pour permettre une plus grande liberté du testateur.

Modification du régime des réserves

La réserve est la part minimale réservée à certains héritiers légaux (descendant, père et mère et conjoint ou partenaire enregistré survivant). Les règles sur les réserves (art. 470 ss CC) s’appliquent lorsqu’il y a un testament, elles définissent la liberté du testateur (quotité disponible). Ce dernier ne peut ainsi pas disposer librement de la totalité de ses biens, mais doit au moins laisser une part minimale de leurs droits de succession légaux à ses héritiers réservataires. Les réserves se calculent donc en fonction des parts légales (celles qui s’appliquent en cas d’absence de testament) sur lesquelles on applique les fractions suivantes:

  • 3/4 pour un descendant
  • 1/2 pour les père et mère
  • 1/2 pour le conjoint ou le partenaire enregistré survivant

Le Conseil fédéral propose de modifier ces réserves comme suit:

  • 1/2 pour un descendant
  • suppression de la réserve des père et mère
  • 1/4 pour le conjoint ou le partenaire enregistré survivant

Cette solution a pour but de favoriser notamment la transmission d’entreprises familiales (représentant souvent une grande part des biens du testateur) et de permettre une plus grande liberté de favoriser également le partenaire non marié et ses enfants.

Legs d’entretien

Le Conseil fédéral propose également d’adopter un legs d’entretien. Le but est ici de favoriser une personne qui dépendait financièrement du défunt sans être parent avec lui. Il ne s’agirait pas d’un legs ordinaire, car il pourrait être demandé par le survivant en l’absence de testament. Les conditions seraient strictes et cette institution n’existerait que pour effacer une injustice liée à l’absence de lien de parenté.

Droit des successions et nouvelles technologies

Les dernières volontés du défunt enregistrées en vidéo, à l’aide d’un smartphone par exemple, auraient valeur de testament dans les cas où des circonstances extraordinaires empêchent le disposant de le faire dans une autre forme (danger de mort imminent notamment). Actuellement, la forme orale existe déjà (art. 506 ss CC), mais suppose que des témoins soient présents (au moins 2) et mettent par écrit les dernières volontés du défunt avant de les remettre au juge (ou à l’officier supérieur si le défunt est un militaire en service).

Le problème fiscal

Reste la question du traitement fiscal des successions dont le Conseil fédéral ne parle pas et pour cause, il s’agit d’une compétence cantonale. Une modification des règles de droit civil pour favoriser les partenaires non mariés ou les enfants de ces derniers ne changera rien au régime fiscal auquel ils sont assujettis en tant que non-parents. En effet, si les descendants et les conjoints ou partenaires enregistrés bénéficient de taux très bas, voire d’absence de taxation dans certains cantons, les taux applicables aux non-parents sont les plus élevés. Il conviendrait donc de réfléchir également à une réforme des lois d’impôt cantonales pour aboutir à une meilleure prise en compte des nouveaux modèles familiaux. Le climat ne semble toutefois pas être favorable à un tel changement qui induirait inévitablement des baisses de recettes fiscales.