Fonseca voit la fuite des Panama Papers comme une campagne contre la vie privée

Inutile de présenter les “Panama Papers”, documents issus de la société panaméenne Mossack Fonseca, je crois que tout le monde en a eu vent depuis qu’ils ont été rendus publics dimanche soir à 20h00. (Mais si vous avez quand même raté l’information, tout se trouve là, multimédia à l’appui).

Mais ce qui est passé un peu inaperçu, c’est ce que l’un des fondateurs du cabinet Mossack Fonseca, Ramon Fonseca, a déclaré dans un interview à l’AFP :

Le FBI a pu accéder à l'iPhone sans l'aide d'Apple, cette fois-ci

Hier, le Department of Justice (DOJ) a requis du Tribunal de District (en Californie) qu’il annule l’ordre exigeant qu’Apple aide le FBI à déverrouiller l’iPhone d’un des tueurs de San Bernardino, M. Syed Farook. Nul doute que le Juge Sheri Pym signera ladite annulation.

En effet, le FBI est arrivé à déverrouiller l’iPhone sans l’aide d’Apple, ce qui est une mauvaise nouvelle pour l’entreprise. Le FBI déclarait il y a quelques semaines avoir épuisé tous les moyens à sa disposition pour accéder au contenu de l’iPhone sans l’aide d’Apple. Le  DOJ et le FBI ont apparemment rendu cette affaire publique (celle-ci et pas une autre) dans l’espoir d’obtenir les faveurs de la presse et du public sur l’usage du All Writs Act. Le retour de flammes a été plutôt cinglant, ce qui ne va pas pousser le DOJ et le FBI à plus de transparence dans de futures ou actuelles procédures similaires.

Enquête droit d'accès : Ricardo.ch

Septième épisode de cette série consacrée au droit d’accès aux données personnelles. Il s’agit cette fois de s’intéresser aux données traitées par l’une des plus populaires plateformes d’achat, vente et échange en Suisse : Ricardo.ch.

Demande d’accès

Le 20 septembre 2015, j’ai demandé à accéder à mes données auprès de Ricardo.ch. Mon courrier a été réceptionné le normalement le 22 septembre 2015 au plus tard. Leur réponse a été postée le 15 octobre 2015, autrement dit dans le délai légal de 30 jours qui est donc respecté. (Lien vers les lettres types)

Revenge porn en France et en Suisse

Dura lex sed lex. Voilà la conclusion à laquelle la Cour de cassation française arrive dans une affaire de “revenge porn”. Mais la situation est pire en Suisse où on dirait simplement : nulla lex. Aucune loi.

Les faits

Bien souvent dans ces affaires, les faits sont d’une banalité affligeante. Dans un couple, Monsieur photographie sa compagne, enceinte, nue, mais avec son consentement. Lorsque le couple se sépare, Monsieur décide de se venger et diffuse la photo sur Internet (d’où le nom de “revenge porn”). La compagne porte plainte et invoque l’art. 226-1 du Code pénal français dont voici la teneur.

Privacy Shield, ou Retour vers le Safe Harbour

Le 29 février 2016, la Commission européenne a finalement présenté les documents juridiques (en anglais) relatifs au remplaçant de feu Safe Harbour, le nommé Privacy Shield. Elle a également rendu public son projet de décision sur le caractère adéquat du niveau de protection, ainsi que les différents textes qui formeront le fameux “bouclier de protection des données UE-États-Unis”.

Ces documents comprennent les éléments suivants :

• une communication de la Commission à l’attention du Conseil et du Parlement, intitulée Transatlantic Data Flows: Restoring Trust through Strong Safeguards
• une foire aux questions (FAQ)
• une fiche d’information (factsheet)
• un projet de décision sur le caractère adéquat du niveau de protection
• diverses annexes (une lettre du secrétaire du Department of Commerce, des lignes directrices de ce même département, une lettre du Secrétariat d’État relative au mécanisme d’ombudsman, une lettre de la Federal Trade Commission, une lettre du Department of Transportation, une lettre du Bureau du Directeur du Renseignement, et une lettre du Department of Justice).

Petit récapitulatif

Le Safe Harbour a été invalidé par la Cour de Justice de l’Union européenne en 2015. Cet accord permettait, à certaines conditions, aux entreprises américaines de traiter des données personnelles de citoyens européens sur sol américain, malgré l’absence d’une protection adéquate de ces données. Le droit européen, à l’instar du droit suisse, interdit la transmission transfrontière des données personnelles si le pays de destination n’offre pas un niveau adéquat de protection pour ces données.