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Partage de données entre Facebook et WhatsApp : 1-0 pour l'Allemagne à la mi-temps

Après que Facebook et WhatsApp avaient annoncé en août 2016 que les données personnelles des utilisateurs du second seraient partagées avec le premier, et ce sans que les utilisateurs en question n’aient d’autre choix que d'abandonner WhatsApp s’ils n’étaient pas d’accord, le préposé à la protection des données de Hambourg avait interdit à Facebook d’importer les données de WhatsApp et de supprimer celles qui avaient déjà été collectées.

Facebook avait alors fait appel de cette interdiction devant le Tribunal administratif de Hambourg. Ce dernier vient de rendre sa décision dans laquelle il interdit à Facebook d’aller se servir dans les données personnelles détenues par WhatsApp.

Rejet du Tribunal…

Dans le détail, Facebook Ireland Ltd. (le responsable du traitement des données pour Facebook en Europe, Suisse incluse) ne peut pas collecter ni stocker les numéros de téléphone et autres données personnelles détenues par WhatApp sans l’accord effectif (wirksam en allemand) des utilisateurs. En droit suisse, on parle de consentement “libre et éclairé”, ce qui signifie que le consentement ne doit pas être donné sous une quelconque contrainte et que la personne doit avoir reçu les informations nécessaires pour donner ou refuser son consentement.

En février 2014, Facebook a racheté WhatsApp et à l’époque déjà, j’envisageais la probabilité qu’un jour arrive où Facebook déciderait d’importer les données de WhatsApp chez lui, bien qu’il s’en défendît alors. Raison pour laquelle je proposais que les utilisateurs se tournent vers d’autres messageries. En août 2016 justement, Facebook et WhatsApp ont changé d’avis et ont plus ou moins mis les utilisateurs devant le fait accompli, ne leur laissant ainsi pas le choix. Devant le tollé européen, l’opération avait été suspendue en novembre 2016.

Le recours de Facebook contre l’interdiction (qui était immédiatement exécutoire) du préposé hambourgeois visait à permettre à Facebook de continuer l’importation, autrement dit de suspendre le caractère immédiatement exécutoire de l’interdiction. Le Tribunal administratif a rejeté ce recours mais a également précisé qu’il ne voyait pas de base légale permettant à Facebook de procéder à cette importation de données personnelles. De surcroit, le réseau social ne peut pas invoquer la protection de ses affaires commerciales car l’échange de données ne repose pas sur une quelconque nécessité, qu’elle soit sécuritaire ou relevant d’une optimisation publicitaire. En outre, le Tribunal confirme que les utilisateurs de WhatsApp n’ont pas donné leur consentement effectif à ce partage de données avec Facebook. Ce partage est donc contraire au droit allemand de la protection des données.

… mais Facebook n’a pas tout perdu

Dans l’interdiction du préposé hambourgeois figurait un ordre important : Facebook devait effacer immédiatement les données déjà importées des utilisateurs allemands. Bizarrement, le Tribunal administratif n’a pas confirmé le préposé sur ce point, permettant à Facebook de conserver les données déjà importées. Du moins pour l’instant.

Facebook a déclaré vouloir respecter la décision du Tribunal administratif, un recours n’est donc pas à prévoir et l’affaire s’arrêtera là.

A l’instar du préposé hambourgeois, il reste à espérer que cette décision inspirera d’autres pays européens, en particulier leurs autorités juridictionnelles.