François Charlet

Actualités, opinions et analyses juridiques et technologiques internationales et suisses

CJUE : lors d'une demande d'accès, l'identité des destinataires des données doit être révélée

2023-01-13 5 Min. lecture Droit François Charlet
Petit coup de tonnerre cette semaine dans le monde (européen) de la protection des données. Dans l’affaire C-154/21, la CJUE a décidé que le droit d’accès de la personne concernée aux données [personnelles] la concernant […] implique, lorsque ces données ont été ou seront communiquées à des destinataires, l’obligation pour le responsable du traitement de fournir à cette personne l’identité même de ces destinataires, à moins qu’il ne soit impossible d’identifier ces destinataires ou que ledit responsable du traitement ne démontre que les demandes d’accès de la personne concernée sont manifestement infondées ou excessives, […] auxquels cas celui-ci peut indiquer à cette personne uniquement les catégories de destinataires en cause. continuer la lecture

Quelques prédictions sur la protection des données pour 2023

2023-01-02 5 Min. lecture Opinions François Charlet
Pour commencer la nouvelle année, je voudrais vous faire part de quelques prédictions sur la protection des données, en Suisse et dans le monde. Avant ces prédictions, s’il ne devait y avoir qu’une chose à retenir de 2022, c’est le caractère fondamental de la sécurité et de la protection des données pour assurer le succès d’une entreprise, qu’il s’agisse d’une start-up, d’une PME ou d’une multinationale. L’époque où on pouvait vaguement garder un œil sur le sujet, mais sans trop s’en soucier est définitivement derrière nous. continuer la lecture