Le 8 juin 2026, lors de sa grand-messe annuelle (la WWDC), Apple dévoile « Siri AI », la refonte complète de son assistant vocal. Le même jour, par voie de communiqué, l’entreprise annonce que les Européens, eux, n’y auront pas droit. La cause désignée ? Le Digital Markets Act. C’est une manière assez habile de nommer le coupable avant même l’ouverture du procès.

L’affaire mérite qu’on s’y attarde, car elle condense à peu près toutes les tensions du moment : régulation européenne ex ante, souveraineté numérique, sécurité informatique, et bras de fer transatlantique. Tentons d’y voir clair, étape par étape.

Quelques rappels pour planter le décor

Voici, en préambule, les éléments factuels indispensables à la compréhension de la suite.

  1. Le Digital Markets Act (DMA, Règlement UE 2022/1925) est une régulation des « contrôleurs d’accès » (en anglais gatekeepers).
  2. Apple a été désignée gatekeeper le 5 septembre 2023 pour iOS, l’App Store et Safari, puis pour iPadOS le 29 avril 2024. Détail qui aura toute son importance : Siri n’a jamais été désigné, et aucun assistant virtuel ne l’a d’ailleurs été, pour aucun contrôleur d’accès.
  3. Apple a déjà été sanctionnée : une amende de 500 millions d’euros le 23 avril 2025 pour violation de l’obligation anti-steering (art. 5 par. 4 DMA), et des décisions de spécification d’interopérabilité du 19 mars 2025 (art. 6 par. 7 DMA). Apple conteste tout devant le Tribunal de l’Union européenne (recours pendants).
  4. Tous les contrôleurs d’accès (Apple, Meta, ByteDance, Google/Alphabet, Amazon, Microsoft) critiquent le DMA, mais à des intensités très variables.
  5. Le blocage de Siri AI est le deuxième épisode du genre après le retard d’Apple Intelligence en 2024. On commence à connaître la musique.
  6. L’American Innovation and Choice Online Act (AICOA), pendant américain du DMA, est bloqué au Congrès depuis 2021. Il a été réintroduit le 11 juin 2026. Apple a fait, publiquement et vigoureusement, campagne contre ce texte. Nous y reviendrons en fin d’article.

Le DMA, comment ça marche au juste ?

Le Digital Markets Act est un règlement « relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique ». Il a été porté par Margrethe Vestager et Thierry Breton (Commission von der Leyen), proposé le 15 décembre 2020, puis adopté par le Parlement le 5 juillet 2022. Sa base juridique est l’art. 114 TFUE (rapprochement des législations du marché intérieur).

Son objectif (art. 1 DMA) est double : garantir la contestabilité des marchés numériques (autrement dit, leur ouverture à la concurrence) et leur équité. Pour cela, il impose aux grandes plateformes des obligations ex ante, c’est-à-dire en amont de tout abus avéré. C’est là toute sa singularité. Le droit de la concurrence classique (art. 101 et 102 TFUE) agit ex post, une fois le mal constaté ; le DMA, lui, n’attend pas. Il pose des règles de comportement préventives et présume, en quelque sorte, le risque.

Le règlement est entré en vigueur le 1er novembre 2022 et s’applique depuis le 2 mai 2023. La première vague de désignations est intervenue les 5 et 6 septembre 2023, avec une mise en conformité totale (le fameux Compliance Day) fixée au 7 mars 2024.

Qui devient contrôleur d’accès ?

Une entreprise est désignée gatekeeper lorsqu’elle remplit trois critères qualitatifs (art. 3 par. 1 DMA) :

  • (a) elle a un impact significatif sur le marché intérieur ;
  • (b) elle fournit un service de plateforme essentiel qui constitue un point d’accès majeur (important gateway) entre les entreprises et les utilisateurs finaux ;
  • (c) elle occupe une position solide et durable (entrenched and durable).

Ces critères sont présumés remplis dès que sont franchis certains seuils quantitatifs (art. 3 par. 2 DMA) :

  • (a) un chiffre d’affaires annuel d’au moins 7,5 milliards d’euros dans l’UE/EEE lors de chacun des trois derniers exercices, ou une capitalisation boursière moyenne d’au moins 75 milliards d’euros, ainsi que la fourniture du même service dans trois États membres au minimum ;
  • (b) au moins 45 millions d’utilisateurs finaux actifs mensuels établis dans l’UE et au moins 10 000 entreprises utilisatrices actives annuelles établies dans l’UE ;
  • (c) le franchissement des seuils du point (b) lors de chacun des trois derniers exercices.

La Commission conserve toutefois une marge d’appréciation : elle peut désigner qualitativement (art. 3 par. 8 DMA) une entreprise qui satisfait aux critères qualitatifs sans franchir l’ensemble des seuils quantitatifs. Cette méthode, plus discrétionnaire, a notamment servi pour iPadOS.

Quels services sont visés ?

Les services de plateforme essentiels (en anglais core platform services, ou CPS ; art. 2 par. 2 DMA) se répartissent en dix catégories :

  • (a) services d’intermédiation en ligne (places de marché, magasins d’applications) ;
  • (b) moteurs de recherche ;
  • (c) réseaux sociaux ;
  • (d) plateformes de partage de vidéos ;
  • (e) services de communication interpersonnelle non fondés sur la numérotation (NIICS, c’est-à-dire les services non connectés au réseau téléphonique public, comme WhatsApp) ;
  • (f) systèmes d’exploitation ;
  • (g) navigateurs web ;
  • (h) assistants virtuels ;
  • (i) services d’informatique en nuage ;
  • (j) services de publicité en ligne.

Retenez bien la catégorie (h), car c’est elle qui nous occupera. L’art. 2 par. 12 DMA définit l’assistant virtuel comme un logiciel capable de traiter des demandes, des tâches ou des questions (par une entrée audio, visuelle, écrite, gestuelle, etc.) et qui, sur cette base, donne accès à d’autres services ou contrôle des dispositifs physiques connectés. Cette définition, large, englobe sans peine ce que prétend devenir Siri AI.

Quelles obligations, quelles interdictions ?

Les art. 5, 6 et 7 DMA dressent la liste des obligations et interdictions pesant sur les contrôleurs d’accès. La doctrine distingue volontiers une « liste noire » (art. 5, obligations directement applicables) et une « liste grise » (art. 6, obligations susceptibles d’être précisées par la Commission au titre de l’art. 8). En voici un florilège.

L’art. 5 DMA interdit notamment de combiner des données personnelles entre services sans consentement (par. 2), prohibe les clauses de parité et consacre la liberté de steering (par. 4), c’est-à-dire la faculté pour les entreprises utilisatrices de promouvoir gratuitement leurs offres et de conclure des contrats hors de la plateforme, ainsi que la liberté, pour l’utilisateur final, de souscrire ailleurs (par. 7 et 8).

L’art. 6 DMA est plus dense encore : désinstallation des applications préinstallées et changement aisé des réglages par défaut du système d’exploitation, de l’assistant virtuel et du navigateur, écran de choix à l’appui (par. 3) ; sideloading et magasins d’applications tiers (par. 4) ; interdiction du self-preferencing dans le classement (par. 5) ; liberté de changer d’applications ou de services par défaut (par. 6) ; interopérabilité effective et gratuite avec le matériel et les logiciels accessibles via le système d’exploitation ou l’assistant virtuel (par. 7) ; accès aux données de performance publicitaire (par. 8) ; portabilité des données (par. 9) ; accès aux données pour les entreprises utilisatrices (par. 10) ; conditions FRAND d’accès aux magasins d’applications (par. 12).

L’art. 7 DMA, quant à lui, impose l’interopérabilité des messageries (les NIICS).

Le cœur de l’affaire Siri AI tient en une disposition : l’art. 6 par. 7 DMA. Celui-ci impose au contrôleur d’accès d’assurer, gratuitement, aux fournisseurs de services et de matériels, une interopérabilité effective avec les mêmes fonctionnalités matérielles et logicielles que celles dont disposent ses propres services. En clair : ce qu’Apple s’autorise techniquement, Apple doit l’ouvrir aux tiers.

Mais le même article ménage une porte de sortie : le contrôleur d’accès peut prendre des mesures strictement nécessaires et proportionnées pour préserver l’intégrité du système d’exploitation, de l’assistant virtuel, du matériel ou des fonctionnalités logicielles, pour autant que ces mesures soient dûment justifiées. Toute la bataille juridique, on le verra, se joue dans l’interprétation de cette exception et dans la répartition de la charge de la preuve.

Et les sanctions ?

Le DMA n’a pas la main légère. Ses art. 30 et suivants prévoient :

  • des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial annuel (jusqu’à 20 % en cas de récidive) ;
  • des astreintes pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen.

Particularité institutionnelle d’importance : la Commission européenne est le régulateur exclusif (art. 1 par. 5 DMA), à l’exclusion des autorités nationales de concurrence pour les obligations issues du DMA. Bruxelles, et Bruxelles seule. (Mais des coopérations avec les autorités nationales sont possibles, comme le montre l’ouverture d’une enquête italienne sur l’interopérabilité d’iCloud.)

Le DMA appliqué à Apple

La désignation

Le 5 septembre 2023, la Commission a désigné Apple comme contrôleur d’accès pour iOS, l’App Store et Safari. Le 29 avril 2024, elle y a ajouté iPadOS, par voie qualitative (une première du genre), au terme d’une enquête de marché : iPadOS constituerait un important gateway et Apple y jouirait d’une position solide et durable (verrouillage des utilisateurs, effet de levier de l’écosystème), quand bien même le nombre d’utilisateurs finaux n’atteint pas le seuil quantitatif. iMessage avait lui aussi fait l’objet d’une enquête, mais la Commission a finalement conclu qu’il ne constituait pas un gateway. Quant à Siri, je le répète, il n’a jamais été désigné.

La désignation a fait pleuvoir sur Apple une série d’obligations spécifiques : ouverture de l’App Store ; autorisation du sideloading et des magasins d’applications tiers (art. 6 par. 4 DMA) ; moteurs de paiement alternatifs et liberté de steering (art. 5 par. 4 DMA) ; écran de choix du navigateur et possibilité de changer de moteur de rendu (autre que WebKit) ; interopérabilité des fonctionnalités iOS et iPadOS avec les appareils connectés et les services tiers (art. 6 par. 7 DMA).

Les contentieux en cours

Le moins que l’on puisse dire est qu’Apple et la Commission ne se quittent plus. Faisons l’inventaire.

D’abord, la contestation de la désignation. Apple a saisi le Tribunal de l’UE le 16 novembre 2023 (affaires T-1079/23 et T-1080/23), contestant notamment le traitement de ses cinq App Stores comme un service unique et la qualification d’iOS comme gateway, à quoi s’ajoute une affaire distincte sur iPadOS (T-214/24). Une audience publique conjointe s’est tenue le 21 octobre 2025. Aucun arrêt n’a été rendu à ce jour.

Ensuite, l’amende anti-steering. Le 23 avril 2025, dans l’affaire DMA.100109, Apple s’est vu infliger 500 millions d’euros pour violation de l’art. 5 par. 4 DMA : il s’agit de la toute première amende prononcée sous l’empire du règlement. La Commission a retenu qu’Apple imposait des restrictions techniques et commerciales empêchant les développeurs d’informer les consommateurs d’offres moins chères hors App Store, sans démontrer que ces restrictions étaient objectivement nécessaires et proportionnées. L’amende représentait environ 0,14 % du chiffre d’affaires mondial d’Apple, autant dire une goutte d’eau. L’entreprise a néanmoins formé recours le 7 juillet 2025 (affaire T-438/25), dénonçant une sanction « sans précédent ».

Puis les décisions d’interopérabilité. Le 19 mars 2025, la Commission a rendu deux décisions au titre de l’art. 8 par. 2 DMA : la DMA.100203 (interopérabilité d’iOS avec neuf fonctionnalités de connectivité pour appareils connectés) et la DMA.100204 (processus de traitement des demandes d’interopérabilité). Le principe est clair : les solutions offertes aux tiers doivent être tout aussi effectives que celles dont dispose Apple, sans friction supplémentaire. Apple a recouru le 30 mai 2025 (affaires T-354/25 et T-359/25), qualifiant les règles de « profondément viciées » et brandissant l’argument sécuritaire. Fait notable, la Free Software Foundation Europe (FSFE) a été autorisée à intervenir en mai 2026 en soutien de la Commission dans l’affaire T-359/25, le Tribunal reconnaissant que l’issue est susceptible d’avoir un impact significatif sur la fourniture de logiciels libres et open source ; la FSFE était déjà intervenue dans T-1080/23. Là encore, aucun arrêt à ce stade.

Enfin, les frais litigieux. Apple a instauré pour les développeurs un Core Technology Fee de 0,50 euro par installation annuelle au-delà du premier million, aussitôt qualifié de junk fee par Epic Games et d’extorsion par Spotify. Une transition vers une Core Technology Commission de 5 % a été annoncée, mais, selon les informations de juin 2026, elle n’avait pas encore eu lieu, les discussions avec la Commission se poursuivant.

Un dernier chiffre, qui en dit long. Dans son rapport « The challenges of regulating interoperability » d’avril 2026, la FSFE établit qu’aucune des 56 demandes formelles d’interopérabilité reçues par Apple depuis mai 2025 n’a abouti à une solution (43 closes, dont 27 confidentielles ; parmi les 16 closes publiques, 10 rejetées pour « motifs techniques », 2 réputées « déjà résolues », le reste hors périmètre). Un taux de réussite de zéro pour cent : difficile, dès lors, de ne pas se poser la question de la bonne foi d’Apple.

Quand les contrôleurs d’accès râlent : une critique à géométrie variable

Les sept contrôleurs d’accès (Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta, Microsoft, Booking) ne portent pas le DMA dans leur cœur, mais leurs récriminations se déclinent à des volumes sonores bien différents.

Apple

La critique la plus tonitruante vient d’Apple. En substance, l’entreprise invoque l’atteinte à la sécurité et à la vie privée (sideloading, magasins tiers et paiements alternatifs jugés « moins sûrs »), le frein à l’innovation, les coûts de conformité (Apple revendique quelque 500 ingénieurs affectés à la conformité DMA et plus de 250'000 API créées), l’atteinte à sa propriété intellectuelle (« offrir gratuitement nos fonctionnalités à des concurrents qui ne jouent pas selon les mêmes règles ») et les retards de fonctionnalités (Apple Intelligence, iPhone Mirroring, Live Translation, Live Activities).

Meta

Meta concentre son tir sur le modèle pay or consent, sanctionné par la Commission le 25 avril 2025 (200 millions d’euros, art. 5 par. 2 DMA). S’agissant de Messenger et de Marketplace, le Tribunal de l’UE a annulé le 3 juin 2026 la désignation de Facebook Marketplace comme contrôleur d’accès, tout en maintenant celle de Messenger. Facebook Marketplace avait du reste déjà été « dé-désigné » administrativement le 23 avril 2025.

ByteDance (TikTok)

ByteDance a contesté sa désignation en se présentant comme un challenger, et non comme un contrôleur d’accès enraciné. Le Tribunal a rejeté son recours le 17 juillet 2024 (affaire T-1077/23) ; ByteDance a alors saisi la CJUE (affaire C-627/24 P), une audience devant la Grande Chambre s’étant tenue en mai 2026. L’entreprise reproche au Tribunal une mauvaise application de l’art. 3 par. 1 let. b DMA et fait valoir l’absence d’écosystème intégré : faiblesse des effets de réseau, multi-homing (l’usage simultané de plusieurs plateformes), absence de verrouillage des utilisateurs (user lock-in) et taille relative ne justifieraient pas, selon elle, la qualification de gatekeeper.

Alphabet/Google

La Commission a ouvert des enquêtes pour anti-steering sur Google Play (art. 5 par. 4 DMA) et pour self-preferencing sur Google Search (Google Shopping, Flights, Hotels ; art. 6 par. 5 DMA), ses conclusions préliminaires de non-conformité ayant été présentées en mars 2025. Google objecte que l’interdiction du self-preferencing dégrade l’expérience utilisateur et détourne le trafic des PME au profit d’intermédiaires.

Amazon

À l’instar de Google, Amazon a été scruté pour le self-preferencing de ses produits de marque propre dans les classements. En novembre 2025, la Commission a en outre ouvert une enquête sur les services cloud d’Amazon et de Microsoft. Cela étant, Amazon s’exprime peu et adopte une posture plutôt conciliante, ainsi que le laissent voir les comptes rendus de ses ateliers avec la Commission (1, 2).

Microsoft

Microsoft a obtenu dès 2023 la non-désignation de Bing, Edge et Microsoft Advertising. Depuis, l’entreprise fait profil bas et n’a, à ce jour, jamais été sanctionnée. Sagesse stratégique ou simple discrétion, chacun jugera.

Booking.com

Booking a été désigné contrôleur d’accès le 13 mai 2024 : septième de la liste, et seul Européen du lot. Il a annoncé sa mise en conformité en novembre 2024 et, comme Amazon et Microsoft, ne s’est guère épanché publiquement.

Les arguments transversaux récurrents

Au-delà de leurs griefs propres, les contrôleurs d’accès mobilisent un socle d’arguments communs que l’on retrouve d’un dossier à l’autre :

  • l’extraterritorialité et le ciblage supposé des entreprises américaines (six contrôleurs sur sept sont américains ou chinois) ;
  • l’atteinte à la sécurité et à la vie privée des utilisateurs causée par l’ouverture forcée ;
  • le frein à l’innovation et le poids des coûts de conformité ;
  • l’atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle ;
  • enfin, la critique de principe : une régulation ex ante qui présume l’infraction sans démontrer le pouvoir de marché.

Pourquoi tant de crispation, cette fois, autour de Siri AI ?

Lors de la WWDC26, dont la keynote d’ouverture s’est tenue le 8 juin 2026, Apple a dévoilé Siri AI, refonte majeure de l’assistant propulsée par Apple Intelligence : application dédiée pour revisiter les conversations, Visual Intelligence étendue, outils d’écriture intégrés, mode Siri dans l’appareil photo, et ainsi de suite. Le même jour, l’entreprise a publié un communiqué laconique : en raison du DMA, Siri AI ne sera pas proposé dans l’Union européenne avec iOS 27 et iPadOS 27. Concrètement, les fonctionnalités seront absentes sur iPhone, iPad et Apple Watch (qui requiert un iPhone appairé), mais présentes sur macOS 27 et visionOS 27, ces systèmes n’étant pas concernés par la désignation d’Apple. Siri AI sera également exclu de Chine, mais pour de tout autres raisons.

Quelle est la thèse d’Apple ? Selon elle, sous l’« interprétation extrême » du DMA défendue par la Commission, déployer Siri AI obligerait Apple à accorder à n’importe quel assistant virtuel un accès direct aux données privées des utilisateurs et la capacité de contrôler les autres applications, dès la mise à disposition de Siri AI et sans les protections essentielles. Apple soutient que le règlement la contraindrait à offrir à tout système d’IA un accès quasi illimité à l’appareil, assorti d’une faculté d’agir de manière autonome (lire et envoyer des messages, effectuer des achats, accéder aux fichiers, exécuter des actions dans n’importe quelle application), le tout sans visibilité ni contrôle permanents pour l’utilisateur, et elle invoque des travaux montrant que des systèmes d’IA peuvent être détournés à des fins de vol de données.

Apple affirme pourtant avoir conçu une solution : le Trusted System Agent, un intermédiaire censé permettre aux assistants tiers d’accéder aux mêmes fonctionnalités de façon sécurisée. Elle a proposé un déploiement progressif sur 18 mois. Craig Federighi, son vice-président senior en charge de l’ingénierie logicielle, a exprimé ses « vifs regrets » que les utilisateurs européens soient privés de Siri AI au lancement, tout en imputant la situation au refus, selon lui, des régulateurs de s’engager de manière constructive ; faute de quoi, aucune date de disponibilité n’est avancée. Le procédé rhétorique est limpide : Apple se pose en victime contrariée d’un partenaire de mauvaise volonté.

Ce scénario, du reste, n’est pas inédit. En juin 2024 déjà, Apple annonçait que trois fonctionnalités (Apple Intelligence, iPhone Mirroring et les améliorations de SharePlay Screen Sharing) ne seraient pas déployées dans l’UE, incertitudes réglementaires du DMA à l’appui, et invoquait déjà l’interopérabilité comme menace pour la vie privée et la sécurité. Apple Intelligence a fini par arriver dans l’UE avec iOS 18.4, en avril 2025, après des mois de négociations. iPhone Mirroring, lui, n’est toujours pas disponible. La méthode, à défaut d’être nouvelle, a fait ses preuves.

Analyse : que vaut, au fond, la position d’Apple ?

Sur le plan juridique : une position fragile

Lorsqu’on l’examine de près, l’argumentaire juridique d’Apple ne convainc guère. Trois raisons à cela.

  1. Le DMA n’interdit nullement le lancement de Siri AI. La Commission l’a martelé le 9 juin 2026 : « The decision not to roll out Siri AI in the EU is Apple’s and Apple’s only ». Rien, dans le règlement, n’oblige à retirer ou à retarder un produit. L’obligation est tout autre : si le produit exploite des fonctionnalités contrôlées par un système d’exploitation désigné, il faut en ouvrir l’accès aux tiers. Nuance.
  2. Le fondement du « problème » d’Apple est l’art. 6 par. 7 DMA. Même si l’assistant n’est pas désigné, l’obligation d’interopérabilité s’attache aux « fonctionnalités matérielles et logicielles accessibles ou contrôlées via le système d’exploitation ». Or iOS et iPadOS, eux, sont désignés. L’obligation s’applique donc aux fonctionnalités que Siri AI exploiterait sur iOS, indépendamment du sort de Siri. C’est très exactement la logique de non-discrimination consacrée par les décisions de spécification du 19 mars 2025.
  3. L’exception de sécurité existe, mais elle se prouve. L’art. 6 par. 7 ch. 2 DMA autorise les mesures strictement nécessaires et proportionnées protégeant l’intégrité du système. Apple peut donc, en théorie, restreindre l’accès pour des motifs de sécurité ; encore faut-il qu’elle en supporte la charge de la preuve. Et, comme dans l’affaire anti-steering, la Commission estime qu’Apple n’a pas démontré la nécessité ni la proportionnalité de ses restrictions. Elle rappelle que le DMA n’oblige personne à abaisser ses mesures de confidentialité ou de sécurité : il s’agit seulement de laisser à l’utilisateur le choix de son assistant. Mieux (ou pire, selon le point de vue) : le 9 juin 2026, la Commission a révélé qu’Apple, plutôt que de chercher une solution de conformité, a simplement demandé à être exemptée de ses obligations d’interopérabilité pour au moins 18 mois. Demande rejetée, le DMA ne prévoyant aucune exemption discrétionnaire de ce type. La Commission souligne qu’y consentir reviendrait à priver tout agent IA concurrent (Siri AI étant, soit dit en passant, propulsé par Gemini de Google) d’une chance égale d’être choisi par les utilisateurs d’iPhone.

Le débat doctrinal reste néanmoins ouvert, et je m’en voudrais de le passer sous silence. Dirk Auer (International Center for Law & Economics), dans « Brussels’ AI Catch-22: Siri, Define “Choice” » du 10 juin 2026, soutient qu’Apple est prise dans un catch-22 : elle aurait choisi « the only option that was both lawful and commercially rational », à savoir retenir le produit. Autrement dit, si l’interprétation de la Commission impose une ouverture incompatible avec le modèle de sécurité d’iOS, alors la seule option « sûre » consiste à ne pas déployer Siri AI, ce qui vide de sa substance l’affirmation selon laquelle rien n’interdit le lancement. L’argument n’est pas sans force. Reste qu’à ce jour, la position d’Apple n’a été validée par aucune juridiction, elle a montré qu’elle a développé une solution pour l’interopérabilité (Trusted System Agent), et sa lecture d’un « accès quasi illimité » paraît nettement plus large que la lettre de l’art. 6 par. 7 DMA, lequel parle d’interopérabilité effective, et non d’accès illimité. La crédibilité de l’exception de sécurité se jouera devant le Tribunal, dans les affaires T-354/25 et T-359/25.

Sur le plan économique : le bluff du retrait

L’Europe pèse lourd dans les comptes d’Apple. Le segment « Europe » a représenté 26,68 % du chiffre d’affaires, soit 111,03 milliards de dollars sur l’exercice 2025 (en hausse de 9,58 % par rapport aux 101,33 milliards de 2024). Une réserve s’impose toutefois : ce segment englobe, outre l’Europe des Vingt-Sept, l’Inde, le Moyen-Orient et l’Afrique, de sorte que ces chiffres surestiment le poids du marché strictement européen. Il n’en demeure pas moins assez considérable pour rendre peu crédible un retrait durable, et pour éclairer la véritable nature de la manœuvre : une posture de négociation.

Apple, de son côté, met en avant ses coûts de conformité (équipes d’ingénieurs dédiées, documentation d’API) et un argument de « passager clandestin » (les concurrents profiteraient gratuitement de ses investissements). À l’appui, elle a commandé au cabinet Analysis Group une étude portant sur 41 millions de transactions et quelque 21 000 applications : malgré une baisse des commissions d’environ 10 points, les prix seraient restés stables ou auraient augmenté dans plus de 90 % des cas, et plus de 86 % des économies (20,1 millions d’euros) auraient été captées hors de l’UE. Apple en déduit que le DMA n’a pas profité aux consommateurs. La Commission, elle, retourne l’argument : laisser Siri AI s’installer 18 mois avant tout concurrent reviendrait précisément à conférer l’avantage concurrentiel que le DMA entend prévenir.

Sur le plan technique : des risques réels, une portée exagérée

Les risques pointés par Apple (détournement d’agents IA, accès aux messages, fichiers et achats) ne sont pas imaginaires. Mais la portée qu’elle leur prête est, elle, discutable. En effet :

  • l’art. 6 par. 7 DMA exige une interopérabilité « équivalente », et non « illimitée », tout en préservant les mesures de sécurité ;
  • Apple a elle-même conçu un mécanisme (le Trusted System Agent), reconnaissant ainsi qu’une médiation sécurisée est techniquement possible, ce qui ruine son propre argument d’impossibilité technique et accrédite la thèse d’un choix commercial ou politique ;
  • le rapport de la FSFE du 22 mars 2026 rappelle qu’Apple a systématiquement refusé les demandes d’interopérabilité, nourrissant le soupçon d’une stratégie d’obstruction plutôt que d’une contrainte technique insurmontable.

On ne peut pas, dans le même souffle, affirmer qu’une chose est techniquement impossible et présenter le mécanisme qui la rend possible.

Sur le plan politique : un levier de pression

À supposer que vous n’ayez pas passé les derniers mois au fond d’une grotte, vous aurez perçu que ce différend s’inscrit dans une crise transatlantique (que le récent G7 apaisera peut-être ?). L’administration Trump qualifie le DMA et le DSA d’« extorsion » et de « ciblage discriminatoire » des entreprises américaines.

En février 2025, les États-Unis évoquaient des droits de douane en représailles aux amendes et taxes numériques, puis amorçaient une enquête au titre de la Section 301. Les amendes DMA et DSA cumulées des entreprises américaines se chiffrent désormais en milliards d’euros, à l’image de l’amende antitrust de 2,95 milliards d’euros infligée à Google en septembre 2025, ou de l’amende DSA de 120 millions d’euros prononcée contre X en décembre 2025. L’UE, pour sa part, soutient que le DMA s’applique sans considération de nationalité.

Dans ce contexte, le blocage public de Siri AI fonctionne, objectivement, comme un levier de pression politique. En privant quelque 450 millions de citoyens européens d’une fonctionnalité phare, et en désignant nommément le DMA comme responsable, Apple alimente le récit américain anti-régulation et fait porter à Bruxelles le coût politique du retard. La privation devient ainsi un argument.

Conclusion

Vous l’auriez compris, la position d’Apple me paraît, sur le plan juridique, plutôt faible. Le DMA n’interdit pas le lancement de Siri AI dans l’UE ; l’exception de sécurité existe, mais doit être prouvée, ce qu’Apple n’a pas fait, ou pas à la satisfaction de la Commission ; et solliciter une exemption de 18 mois au lieu de bâtir une solution conforme entame sérieusement la bonne foi alléguée. L’existence même du Trusted System Agent, enfin, atteste la faisabilité technique. L’addition de ces éléments laisse peu de place au doute.

L’hypothèse la plus plausible, partagée par la Commission comme par plusieurs analystes, est qu’il s’agit d’un choix commercial et stratégique présenté sous les habits d’une contrainte juridique. Je ne nie pas pour autant la pertinence de l’argument du catch-22 : si l’interprétation de la Commission est aussi exigeante qu’Apple le prétend, alors le caractère « volontaire » du choix devient, il est vrai, largement théorique. C’est précisément ce que devront trancher les contentieux pendants (T-354/25, T-359/25, T-438/25, T-1079/23). L’affaire, à l’évidence, est loin d’être close.

Excursus : et aux États-Unis, l’AICOA ?

L’American Innovation and Choice Online Act est un projet de loi antitrust bipartisan visant à interdire aux plus grandes plateformes numériques de « s’auto-préférencer » et de se livrer à diverses pratiques discriminatoires. Il prohiberait notamment le self-preferencing, l’utilisation abusive des données non publiques des entreprises utilisatrices, la limitation de l’accès des concurrents, le blocage de la portabilité des données, les représailles et le verrouillage des réglages par défaut. Son application relèverait du DOJ, de la FTC et des procureurs généraux des États.

L’AICOA n’a jamais été adopté. Malgré des progrès en commission lors de sessions antérieures (notamment un vote favorable de la commission judiciaire du Sénat en 2022), il n’a jamais été soumis au vote en séance plénière des deux chambres, succombant sous un intense lobbying de l’industrie technologique. Il a été réintroduit le 11 juin 2026, avec un champ d’application redéfini : plateformes affichant au moins 175 milliards de dollars de chiffre d’affaires annuel moyen et touchant au moins 34 % des foyers ou utilisateurs mensuels américains de plus de 12 ans (contre des seuils différents auparavant, soit 50 millions d’utilisateurs ou 550 milliards de dollars de capitalisation).

Les deux textes présentent d’évidentes similitudes. Tant le DMA que l’AICOA ciblent un petit nombre de très grandes plateformes au moyen de seuils, interdisent le self-preferencing, favorisent l’interopérabilité et la portabilité.

Les différences sont aussi notables. Le DMA est une régulation ex ante pleinement administrée par un régulateur unique, la Commission, tandis que l’AICOA demeure ancré dans une logique d’enforcement antitrust judiciaire (DOJ, FTC, procureurs généraux, avec procès à la clé). Surtout, le DMA présume l’infraction sans exiger la démonstration d’un pouvoir de marché, là où l’AICOA réclame la preuve d’un préjudice à la concurrence (harm to competition). L’AICOA, enfin, préserve explicitement plusieurs défenses (sécurité, vie privée, propriété intellectuelle, sécurité nationale).

Reste un point que je ne peux m’empêcher de relever, car il dit beaucoup. Apple a combattu l’AICOA avec la même vigueur que le DMA. Lors de la réintroduction du 11 juin 2026, elle a déclaré son « profond désaccord » face à l’examen, par le Sénat, d’une « régulation de style européen » qui entraverait l’innovation, imposerait des changements que les consommateurs n’auraient jamais réclamés et minerait les protections de confidentialité, de sécurité et de sécurité des enfants. Apple a explicitement dressé le parallèle avec le DMA, citant son étude de novembre 2025 et arguant qu’« importer les politiques défaillantes de l’Europe » nuirait à la concurrence.

Les mêmes arguments, donc (sécurité, vie privée, protection de l’enfance, frein à l’innovation), des deux côtés de l’Atlantique. On peut y lire une cohérence de principe, celle d’une défense constante de l’écosystème intégré. On peut aussi, et c’est ma lecture, y voir une incohérence opportuniste : dans l’UE, Apple invoque un cadre juridique contraignant pour justifier le retard de Siri AI ; aux États-Unis, elle se bat pour empêcher l’adoption d’un cadre comparable. Difficile, dans ces conditions, de ne pas conclure que l’objectif premier n’est pas tant la sécurité des utilisateurs que la préservation d’un modèle économique.