Le mandat pour saisir les biens de Kim Dotcom (Megaupload) était bien valide

Ce mercredi, dans une décision de plus de 40 pages, une Cour d’appel néo-zélandaise (Court of Appeal) a renversé le jugement d’une Cour inférieure (High Court) qui avait déclaré, en juillet 2012, que les mandats délivrés à la police pour fouiller la maison de Kim Dotcom, fondateur de Megaupload et de MEGA, étaient invalides, rendant ainsi la perquisition illégale.

La High Court avait estimé que les mandats étaient trop imprécis et qu’ils ne permettaient pas de circonscrire les différents paramètres de la fouille et des saisies. En particulier, les infractions reprochées à Kim Dotcom n’étaient pas précisément décrites. Le NZBORA (New Zealand Bill of Rights Act) protège en effet toute personne contre les fouilles, perquisitions et saisies. Ce raisonnement n’est pas celui de la Cour d’appel.

Créer un lien hypertexte vers une œuvre sans l'autorisation de son auteur est en principe légal

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu ce matin un arrêt très attendu et important pour l’application du droit d’auteur sur Internet. Il est cependant surprenant que la Cour ait tranché l’affaire sans demander une opinion à un Avocat général de la Cour. La longueur de l’arrêt s’en ressent : 42 paragraphes “seulement”.

Cela étant dit, regardons ce que dit l’arrêt, dont la substance protège les ayants droit et ne remet pas en cause le fonctionnement d’Internet.

"Il n'est pas normal d'autoriser le téléchargement illégal d'œuvres protégées", dit l'avocat général de la CJUE

Il y a deux semaines, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu son opinion dans l’affaire C-435/12 qui concerne le droit d’auteur et l’exception de copie privée, en particulier la reproduction réalisée à partir d’une source illicite. Selon l’avocat général, s’il n’est pas normal de permettre ce genre de [téléchargement illégal](/2012/en-suisse-ne-dites-pas-telechargement-illegal/ “En Suisse, ne dites pas “téléchargement illégal””), il n’en reste pas moins que la redevance pour copie privée ne peut être calculée que sur la base des reproductions faites à partir de sources légales.

Le contournement du système de protection d’une console de jeux vidéo peut, dans certains cas, être légal

Il y a quelques heures à peine, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision (C-355/12) dans une affaire concernant la société Nintendo. La décision provient d’une demande de décision préjudicielle formée par le Tribunale di Milano (Italie) et touche à la protection des mesures techniques destinées à empêcher ou à limiter des actes non autorisés par le titulaire du droit (article 6 de la Directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information).

Wi-Free de Cablecom, ou FON : quels dangers juridiques pour l'abonné ?

UPC Cablecom a annoncé la semaine passée qu’il allait “activer un réseau supplémentaire pour tous les modems WLAN déjà installés” dans la ville de St-Gall. L’idée rejoint celle des Espagnols qui ont créé le système FON dont le but est de partager son réseau Wi-Fi avec toute personne passant à côté de son routeur Wi-Fi. Ce système permet d’utiliser la connexion des autres lorsqu’on est soi-même membre de la communauté FON, et ainsi, notamment, éviter des frais de roaming à l’étranger.