L’intégration d’empreintes digitales dans les passeports constitue une atteinte licite à la vie privée

C’est ce que la Cour de Justice de l’Union européenne a estimé dans un arrêt (C-291/12) publié hier.

Lors de sa demande de passeport en Allemagne, M. Schwarz a refusé que ses empreintes digitales soient relevées. La commune a alors rejeté sa demande de passeport. Dans un recours au tribunal administratif de Gelsenkirchen (Verwaltungsgericht Gelsenkirchen), ce dernier a demandé à la CJUE de confirmer ou infirmer la validité du règlement 2252/2004 qui prévoit l’intégration dans un “support de stockage hautement sécurisé” (une puce RFID, en principe) une photo numérisée et deux empreintes digitales.

isoHunt.com ferme définitivement, 110 millions de dollars de dommages et intérêts

Le site de partage de fichiers isoHunt.com va fermer, plus de dix ans après sa création. Dans un accord passé avec la Cour du District centre de l’État de Californie, accord qui met un terme à la procédure, le site a accepté de mettre un terme à toutes les opérations et de payer à la MPAA la somme de 110 millions de dollars.

L’accord intervient après que Gary Fung, le fondateur du site, a abandonné alors qu’il allait faire face à une Cour fédérale en novembre, et à un jury. Auparavant, on lui avait refusé un jugement sans procès et, dans le même temps, contraint à continuer à lutter contre les infractions au droit d’auteur. La MPAA avait réussi à démontrer que les studios de cinéma avaient subi des dommages irréparables et que la poursuite de l’activité du site ne ferait qu’empirer la situation. Selon la MPAA, 95% des fichiers .torrent téléchargés via isoHunt.com correspondaient à des œuvres protégées.

Tout ce que vous faites ou dites sur les réseaux sociaux peut être utilisé pour la publicité

Souvenez-vous-en.

Vendredi passé, Google a annoncé une mise à jour de ses conditions générales d’utilisation (CGU) qui entrera en vigueur le 11 novembre 2013. Principal changement, la possibilité pour la société américaine d’afficher votre photo de profil Google+ ainsi que vos nom et prénom avec des annonces publicitaires. Rien de nouveau puisque nombre de réseaux sociaux le font déjà.

Un commentaire, un +1, un post pourra servir un usage publicitaire chez Google. Par exemple, sur la publicité d’une compagnie aérienne ou d’un restaurant, un utilisateur pourra consulter un commentaire ou un post d’un de ses contacts sous la forme d’une recommandation, ainsi qu’afficher la photo d’un de ses contacts si celui-ci a attribué un +1 à des résultats de recherche.

Quel genre de droit à l'oubli voulez-vous ?

On a beaucoup parlé ces derniers temps du droit à l’oubli. La Californie a adopté une loi dans ce sens il y a quelques semaines. L’Union européenne se pose la question en ce moment même ainsi que les différentes autorités européennes de protection des données. La CNIL française a par exemple organisé une consultation sur le sujet auprès des acteurs du monde numérique.

Après avoir donné mon opinion sur cette question, j’aimerais connaitre la vôtre.

La Suisse ne devrait pas légiférer sur les réseaux sociaux, mais peut-être sur la responsabilité des intermédiaires

Dans un rapport publié cette semaine, le Conseil fédéral explique qu’il n’existe pas de “lacunes importantes” en droit suisse concernant les réseaux sociaux. Comme il le rappelle, la loi sur la protection des données s’applique à ces réseaux (dès le moment où un traitement comme la collecte de données a lieu en Suisse, ndr). Mais le Code civil – notamment pour la protection de la personnalité – et le Code pénal s’appliquent également sur les réseaux sociaux.