L'impact de la surveillance de la NSA sur les droits fondamentaux des citoyens européens

Le 20 septembre dernier, le Parlement européen a publié une note intitulée “The US National Security Agency (NSA) surveillance programmes (PRISM) and Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) activities and their impact on EU citizens’ fundamental rights”. Elle provient de la Commission Espace de liberté, de sécurité et de justice du Parlement. Je vous propose de vous résumer quelques points clés.

Le grand déballage a commencé le 5 juin 2013 quand le Washington Post et The Guardian ont publié une décision secrète rendue en application de la section 215 du Patriot Act. Un mois plus tard, le Parlement européen publiait une résolution condamnant cette surveillance et demandant des informations complètes à ce sujet au Gouvernement américain.

L'utilité du disclaimer et du blabla juridique en pied de page des e-mails

On le rencontre partout. Dans les e-mails de cabinets d’avocats, de sociétés, d’entreprises, et j’en passe. Le disclaimer nous envahit. Même ce blog en a un. Mais le disclaimer a-t-il vraiment une utilité ? Ou est-il inutile comme la notice de copyright ?

Disclaimer supplémentaire : si vous lisez cet article et qu’il vous est destiné ou utile d’une quelconque manière, avertissez immédiatement l’auteur en publiant un commentaire.

Le disclaimer, en plus d’engendrer du gaspillage de papier et d’encre lorsque l’e-mail est imprimé, n’est pas lu par le destinataire la plupart du temps. À l’instar des conditions générales. Et ce qui est étonnant, c’est qu’il n’est appliqué que dans les e-mails, et très rarement dans la correspondance postale. Mais penchons-nous plutôt sur le droit.

Spotify attaqué par un label pour les playlists d'utilisateurs

Ministry of Sound, une société britannique propriétaire de plusieurs labels et qui réalise des compilations de musique dance, attaque Spotify en justice pour violation de droit d’auteur.

La violation ne vient pas du fait que de la musique non autorisée se trouve dans le catalogue de Spotify (son fonds de commerce réside précisément dans l’offre légale de musique en streaming). À vrai dire, Spotify n’y est pour rien (ou presque, cf. infra). Ministry of Sound le poursuit, car certains de ses utilisateurs ont mis ensemble et publié des playlists (des listes de lecture constituées de morceaux de musique) qui imitent quelques compilations distribuées par le label. En d’autres termes, des utilisateurs ont constitué des playlists qui sont identiques dans les morceaux choisis et leur ordre à des compilations du label.

Plainte pénale contre des médias allemands ayant mentionné le nom d'un site pirate dans un article

Un groupe d’éditeurs allemands (de livres) a déposé une plainte pénale contre deux quotidiens allemands : Der Tagesspiegel et Zeit. Ces médias ont publié un interview des fondateurs d’un site de partage en ligne d’e-books nommé Boox.to ; le partage d’e-books sur ce site n’est pas autorisé par les éditeurs (mais dois-je le préciser ?).

Les éditeurs n’ont donc pas attaqué le site, ses créateurs, ses gérants, ou ses utilisateurs, mais des médias qui ont osé (ah, les inconscients !) nommer le site dans l’interview. Selon la plainte, les médias se seraient rendus complices d’infractions au droit d’auteur.

L'actualité technologico-juridique internationale (3 septembre 2013)

La Nouvelle-Zélande abolit le brevet logiciel (vraiment ?)

Après cinq années de débats, le parlement néo-zélandais a décidé de bannir les logiciels du champ d’application de la loi sur les brevets (Patents Bill). Dans une nouvelle disposition 10A, on trouve ceci :

A computer program is not an invention and not a manner of manufacture […].

Certains voudront crier victoire, pourtant cela signifie seulement qu’un logiciel en tant que tel et pris isolément ne peut pas être breveté. L’invention qui est mise en oeuvre par un logiciel qui fait partie d’un processus et qui contribue à implémenter le processus pourra être brevetée. C’est la solution déjà en vigueur en Europe. Pour plus de détails sur le brevet logiciel, vous pouvez consulter cet article.