Dashcams : peut-on utiliser les enregistrements pour prouver des violations à la LCR ?

Dans un arrêt 6B_1188/2018 du 26 septembre 2019, dont la publication aux ATF est prévue, le Tribunal fédéral a eu à trancher une question intéressante et importante : peut-on exploiter, comme moyens de preuves visant à démontrer des violations de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), des vidéos prises par des usagers de la route au moyen de dashcams ?

Faits

Le 26 avril 2018, le tribunal de district de Bülach a déclaré une conductrice coupable de multiples violations, parfois graves, de la LCR. Il lui a infligé une peine pécuniaire avec sursis de 110 jours-amendes à CHF 150 le jour, et une amende de CHF 4'000. La conductrice a fait appel de cette décision. Le 9 octobre 2018, le Tribunal cantonal de Zurich a confirmé la décision de première instance.

CJUE : le placement de cookies requiert le consentement actif des internautes

Après avoir tranché deux cas concernant le droit à l’oubli applicable aux moteurs de recherche (voir cet article), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre son jugement (C-673/17) dans une affaire concernant l’obligation d’obtenir le consentement pour le placement de cookies sur les terminaux des internautes.

Cadre juridique

Ce jugement concerne l’application de

• la directive 2002/58 du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (ou directive vie privée et communications électroniques),
• la directive 95/46 du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
• et, bien qu’il ne fût pas applicable à l’époque du renvoi préjudiciel, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46 (règlement général sur la protection des données, RGPD).

Faits

Le 24 septembre 2013, Planet49 a organisé un jeu promotionnel sur le site web www.dein-macbook.de. Les internautes souhaitant participer à ce jeu devaient communiquer leur code postal, ce qui les dirigeait vers une page web sur laquelle ils devaient inscrire leurs nom et adresse. Sous les cases à remplir pour l’adresse se trouvaient deux mentions, accompagnées de cases à cocher. La première mention, dont la case n’était pas cochée par défaut, indiquait :

CJUE : deux arrêts sur le droit à l'oubli imposé aux moteurs de recherche (C-136/17, C-507/17)

Le 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu deux arrêts importants concernant le droit à l’oubli imposé aux moteurs de recherche (aussi appelé droit au déréférencement) : l’un concerne la question de savoir si une requête de droit à l’oubli doit être exécutée au niveau mondial ou seulement dans l’Union européenne (UE), l’autre revient sur la balance des intérêts entre la vie privée et le droit à l’information et impose de nouvelles obligations aux moteurs de recherche concernant le statut judiciaire d’une personne.

Le dating selon Facebook

Depuis quelques jours, un nouveau service de rencontres est disponible aux Etats-Unis : Facebook Dating. (Il arrivera en 2020 en Europe.) Il inclut tout ce qu’on peut attendre aujourd’hui de tels services, notamment un profil personnel, un système de “match” qui vous propose d’autres profils sur la base de calculs algorithmiques, etc. Si vous êtes un-e habitué-e de Tinder, vous ne serez pas dépaysé-e. Facebook propose cependant quelques options supplémentaires que lui seul peut vous proposer… puisqu’il vous connait déjà depuis des années.

Publicité ciblée et médias en ligne : un mal facultatif ?

L’avenir des médias n’est pas rose. La numérisation et les contenus “gratuits”, pour ne citer que ces deux éléments, ont exigé des médias traditionnels qu’ils repensent leurs activités, diversifient leurs sources de revenus, proposent de nouveaux services adaptés non seulement aux envies et besoins du lectorat, mais aussi aux nouveaux canaux de distribution de l’information.

Des abonnements ad nauseam

Il y a encore une dizaine d’années, le journal (papier) était, avec le téléphone mobile et l’ADSL, un des seuls services à être proposé par le biais d’abonnements, notamment annuels. Depuis, Netflix est passé par là, tout comme Spotify et Apple pour la musique, Microsoft et Sony pour le jeu en ligne, et d’autres encore. Les gens croulent sous les abonnements, ceux-ci représentant des frais fixes qui, cumulés, constituent une charge financière importante. Ainsi, on ne s’abonne plus qu’à un seul média, au lieu de deux ou trois il y a encore quelques années, par exemple Le Temps, L’Hebdo (paix à son âme), Vigousse, Bilan. Le Monde relaie d’ailleurs une étude de l’Institut Reuters du mois de juin 2019 dont les auteurs