RGPD : vous êtes déçu-e par les faibles montants des amendes ?

Dans un article du Financial Times du 23 juillet 2019, on apprend que la Commission européenne a discuté des amendes prononcées depuis le 25 mai 2018 sur la base du RGPD. Elle a défendu les montants des amendes infligées qui sont jugés peu importants par certains en regard notamment des infractions commises ou des moyens financiers des entreprises sanctionnées, en particulier les grandes entreprises de technologies.

La Commission a rappelé que les autorités nationales ont adopté une approche pondérée relativement à leurs pouvoirs de sanction, et qu’elles ont privilégié le dialogue, surtout avec les (petites) entreprises dont le coeur de métier n’est pas le traitement de données personnelles.

"Sign In With Apple" : mes impressions

Il y a quelques jours, Apple a annoncé une nouvelle fonctionnalité appelée “Sign In With Apple” dont le but est de permettre aux utilisateurs d’applications et sur le web de s’authentifier auprès de services tiers en utilisant leur compte Apple. Ainsi, au lieu de devoir créer un compte pour chaque service utilisé, on n’en utiliserait qu’un seul : celui d’Apple.

Mais regardons de plus près comment cela fonctionne et quelles sont les différences entre le service d’Apple et ceux proposés par Facebook et Google (entre autres, Twitter et Snapchat ont aussi le leur).

Passer outre un système de protection censé empêcher l'accès à un compte est punissable même en connaissant le mot de passe

Dans un arrêt 6B_1207/2018 du 17 mai 2019, destiné la publication au recueil des ATF, le Tribunal fédéral (TF) a dû analyser la question de savoir si le fait de trouver par hasard le mot de passe permettant d’accéder à un compte e-mail puis d’utiliser ledit mot de passe pour accéder au compte en question est punissable en vertu de l’article 143bis du Code pénal (CP).

Quiconque s’introduit sans droit, au moyen d’un dispositif de transmission de données, dans un système informatique appartenant à autrui et spécialement protégé contre tout accès de sa part est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

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Voyeurisme : les cas canadiens et le droit suisse

Deux cas de voyeurisme ont été tranchés en ce début d’année 2019 par la justice canadienne, l’un par la Cour Suprême, l’autre par la Cour d’appel de l’Ontario.

Au Canada, le “voyeurisme” est une infraction pénale (art. 162 par. 1 du Code criminel) passible d’une peine privative de liberté de 5 ans au maximum.

Commet une infraction quiconque, subrepticement, observe, notamment par des moyens mécaniques ou électroniques, une personne — ou produit un enregistrement visuel d’une personne — se trouvant dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée, dans l’un des cas suivants :
a) la personne est dans un lieu où il est raisonnable de s’attendre à ce qu’une personne soit nue, expose ses seins, ses organes génitaux ou sa région anale ou se livre à une activité sexuelle explicite ;
b) la personne est nue, expose ses seins, ses organes génitaux ou sa région anale ou se livre à une activité sexuelle explicite, et l’observation ou l’enregistrement est fait dans le dessein d’ainsi observer ou enregistrer une personne ;
c) l’observation ou l’enregistrement est fait dans un but sexuel.

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Renseignement policier : la CourEDH rappelle à l'ordre la Grande-Bretagne sur la conservation des données

La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a rendu un arrêt (en anglais) le 24 janvier 2019 dans la cause CATT v. UNITED-KINGDOM n° 43514/15 sur la compatibilité du traitement de données personnelles par un organisme étatique avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Faits

Le requérant milite activement pour la paix depuis 1948. En 2005, il commença à participer à des manifestations organisées par un groupe protestataire violent, qui donnaient lieu à une forte présence policière. Il n’avait lui-même jamais été condamné pour une quelconque infraction et le risque qu’il commît des violences était faible.

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