Le Conseil fédéral propose une modernisation du droit successoral

Une motion déposée en 2010 par le Conseiller aux États Felix Gutzwiller (PLR-ZH) vient d’aboutir à une mise en consultation d’une modification des dispositions du Code civil sur les successions. Les dispositions actuellement en vigueur datant du début du XXe siècle, le but est de les mettre à jour en prenant en compte les nouvelles structures familiales.

En effet, la loi actuelle est encore largement ancrée au modèle dit traditionnel basé sur le mariage (si possible unique) et les modèles alternatifs qui n’ont plus rien de marginal comme le concubinage et les familles recomposées sont défavorisés. Il s’agit également d’assouplir le régime des réserves héréditaires pour permettre une plus grande liberté du testateur.

Droit de révocation en cas de démarchage à domicile : précisions et nouveautés 2016

S’il est un mythe persistant dans l’imaginaire collectif, c’est bien celui du droit de révocation suite à la conclusion d’un contrat. Il est fréquent, dans la pratique du juriste, de devoir rappeler qu’un tel droit général applicable à tous contrats n’existe pas en droit suisse.

En effet, l’invocation par des particuliers du fameux délai de 7 jours se heurte souvent à son inapplicabilité. Pour cause, ce délai ne s’applique que dans un domaine très précis où la protection du consommateur a été renforcée. Il s’agit du démarchage à domicile et des contrats semblables, traités par les art. 40a et suivants du Code des obligations. Ces dispositions définissent un champ d’application précis.

Top 5 des infractions du code pénal suisse en 1950

Le vintage a le vent en poupe: on s’habille 80’s, on se meuble 60’s, mieux vaudrait toutefois qu’on ne se pénalise pas 50’s. 1950 : avant la libération sexuelle, avant le droit de vote des femmes, avant que la Suisse ne se libère gentiment de la vision patriarcale de la société. Notre code pénal a évolué depuis, s’est étoffé au gré des nouveaux défis du droit pénal. Les sanctions ont aussi évolué: de l’omniprésente prison, on est passé à un régime faisant la part belle aux peines pécuniaires.

Militaires, méfiez-vous des déménagements !

Une bonne partie des militaires suisses se retrouvant aux prises avec la justice militaire l’est par un acte à première vue insignifiant et de loin pas pénalement répréhensible, le changement de domicile. Si nul ne devrait ignorer la loi, il est assez flagrant de constater qu’il y a en matière de changement de domicile une absence de clarté qui conduit régulièrement des miliciens à violer le droit sans même s’en rendre compte. Car l’obligation d’annoncer tout changement de domicile est une prescription de service dont la violation est une infraction pénale.