IA et droit d'auteur, la décision Bartz c. Anthropic trace une ligne de partage historique entre usage transformateur et piratage

Le 23 juin 2025, le juge William Alsup a rendu une décision majeure dans l’affaire Bartz c. Anthropic PBC. Cette décision marque un tournant historique : c’est la première fois qu’un tribunal fédéral américain se prononce sur le fair use concernant l’entraînement des IA génératives.

Le juge a établi un cadre juridique équilibré. D’un côté, il protège l’entraînement des IA qu’il considère comme « extrêmement transformateur ». De l’autre, il condamne fermement l’utilisation de sources piratées pour cet entraînement.

Anthropic gagne une manche face aux ayants droit, mais la guerre continue

Dans le combat qui oppose les fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle aux différents ayants droit (en particulier les droits d’auteur et droits voisins), Anthropic, l’entreprise derrière “Claude”, vient de gagner une manche contre les ayants droit aux États-Unis. En effet, la demande d’injonction préliminaire des ayants droit a été rejetée, et la motion to dismiss d’Anthropic a été admise.

Je vous propose ci-dessous un résumé des jugements avec quelques commentaires.

1. Première partie (preliminary injunction)

Concord Music Group, Inc. et al. c. Anthropic PBC

La CJUE rappelle les règles sur le principe de minimisation (proportionnalité)

Dans un arrêt rendu le 9 janvier 2025 dans l’affaire C-394/23, la CJUE a été amenée à trancher la question de savoir si l’indication de la civilité (“Monsieur, Madame”) peut être considérée comme nécessaire à l’exécution d’un contrat de transport ferroviaire.

Faits

La SNCF commercialise des titres de transport ferroviaire (billets, abonnements, cartes de réduction) via son site internet et ses applications, notamment SNCF Connect. Les clients sont obligés d’indiquer leur civilité (“Monsieur” ou “Madame”) lors de l’achat en ligne.

PFPDT : Les chiffres de la nLPD, un an après son entrée en vigueur

Le 18 novembre 2024, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a publié quelques statistiques sur la nouvelle LPD.

Selon le PFPDT, la protection des données personnelles a ainsi franchi une nouvelle étape en Suisse en 2023. La version révisée de la LPD a apporté son lot de nouveautés qui renforcent les droits des personnes concernées, tout en imposant un cadre plus strict aux organisations et organismes étatiques qui traitent des données personnelles.

CJUE : résumé des décisions rendues en octobre 2024

La CJUE a rendu plusieurs jugements en matière de protection des données ces dernières semaines, je vous en propose les résumés et extraits ci-dessous.