Un jury californien juge Google coupable de violations de la vie privée

Dans un verdict rendu le 3 septembre 2025, un jury fédéral de San Francisco a condamné Google LLC à verser 425,7 millions de dollars de dommages-intérêts compensatoires pour violation des droits à la vie privée de près de 100 millions d’utilisateurs dans l’affaire Anibal Rodriguez et al v. Google LLC et al (3:20-cv-04688). Le jury de huit personnes a déterminé que Google avait violé les assurances de confidentialité sous son paramètre «Web & App Activity», considéré comme une tromperie systématique sur les contrôles de confidentialité proposés aux utilisateurs.

La CNIL sanctionne Shein pour violation des règles sur les cookies

Dans une délibération SAN-2025-005 du 1er septembre 2025, la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné la société INFINITE STYLES SERVICES CO. LIMITED, qui opère notamment sous la marque «SHEIN», pour des manquements graves à la réglementation sur les cookies. Cette société irlandaise, responsable depuis août 2023 de la gestion des sous-domaines européens du site shein.com, se trouvait au cœur d’un litige portant sur le respect des obligations de consentement préalable au dépôt de traceurs. Comme l’indique la formation restreinte: «les pratiques de la société constituaient une atteinte substantielle au droit au respect à la vie privée des personnes concernées».

La CNIL sanctionne Google notamment pour l'insertion de publicités entre les e-mails reçus dans Gmail

Dans une délibération SAN-2025-004 du 1er septembre 2025, la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné les sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED pour des manquements graves aux règles de protection des données personnelles.

Les faits et le contexte

Cette procédure trouve son origine dans une plainte déposée le 24 août 2022 par l’organisation None Of Your Business (NOYB), mandatée pour le compte de trois plaignants dénonçant «des courriels publicitaires dans l’onglet “Promotions” de leur messagerie électronique Gmail sans consentement». L’enjeu central porte sur le respect des obligations de consentement, tant pour le dépôt de cookies publicitaires que pour la prospection commerciale par voie électronique.

IA et droit d'auteur, la décision Bartz c. Anthropic trace une ligne de partage historique entre usage transformateur et piratage

Le 23 juin 2025, le juge William Alsup a rendu une décision majeure dans l’affaire Bartz c. Anthropic PBC. Cette décision marque un tournant historique : c’est la première fois qu’un tribunal fédéral américain se prononce sur le fair use concernant l’entraînement des IA génératives.

Le juge a établi un cadre juridique équilibré. D’un côté, il protège l’entraînement des IA qu’il considère comme « extrêmement transformateur ». De l’autre, il condamne fermement l’utilisation de sources piratées pour cet entraînement.

Anthropic gagne une manche face aux ayants droit, mais la guerre continue

Dans le combat qui oppose les fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle aux différents ayants droit (en particulier les droits d’auteur et droits voisins), Anthropic, l’entreprise derrière “Claude”, vient de gagner une manche contre les ayants droit aux États-Unis. En effet, la demande d’injonction préliminaire des ayants droit a été rejetée, et la motion to dismiss d’Anthropic a été admise.

Je vous propose ci-dessous un résumé des jugements avec quelques commentaires.

1. Première partie (preliminary injunction)

Concord Music Group, Inc. et al. c. Anthropic PBC