CJUE : résumé des décisions rendues en octobre 2024
La CJUE a rendu plusieurs jugements en matière de protection des données ces dernières semaines, je vous en propose les résumés et extraits ci-dessous.
continuer la lectureLa CJUE a rendu plusieurs jugements en matière de protection des données ces dernières semaines, je vous en propose les résumés et extraits ci-dessous.
continuer la lectureChers tous,
Après deux ans d’écriture acharnée et plusieurs mois de correction, relecture et mise en page, mon guide pratique de la protection des données est enfin sorti de presse. Il est disponible en librairie (Payot, lelivre.ch, Librophoros notamment) ou chez mon éditeur.
Pour découvrir ce qu’il contient, la table des matières est accessible à cette adresse.
Vous en trouverez une recension chez mes collègues de Swiss Privacy Law.
Je vous souhaite une excellente lecture et un bel été !
François
continuer la lecturePar ce très court billet, j’aimerais annoncer la publication chez Swiss Privacy Law d’un article sur le rôle de DPO et les conflits d’intérêts, suite à l’arrêt C‑453/21 du 9 février 2023 de la CJUE.
Aussi, mon guide pratique sur la protection des données en entreprise paraitra au mois de mai 2023. Il peut être commandé ici et les annexes qui l’accompagneront seront disponibles ici.
continuer la lecturePetit coup de tonnerre cette semaine dans le monde (européen) de la protection des données. Dans l’affaire C-154/21, la CJUE a décidé que
le droit d’accès de la personne concernée aux données [personnelles] la concernant […] implique, lorsque ces données ont été ou seront communiquées à des destinataires, l’obligation pour le responsable du traitement de fournir à cette personne l’identité même de ces destinataires, à moins qu’il ne soit impossible d’identifier ces destinataires ou que ledit responsable du traitement ne démontre que les demandes d’accès de la personne concernée sont manifestement infondées ou excessives, […] auxquels cas celui-ci peut indiquer à cette personne uniquement les catégories de destinataires en cause.
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L’étude Laux Lawyers AG basée à Zurich a publié récemment l’avis de droit qu’elle a réalisé à l’intention de la ville de Zurich. Cet avis de droit analyse dans le détail (et en allemand) la légalité de l’utilisation de services cloud public par la ville de Zurich et, plus généralement, par des administrations communales, cantonales et fédérales.
L’avis de droit devait répondre en particulier à cinq questions :
Les conclusions de l’avis de droit, (qui ont été publiées sur le site web de l’étude, sont les suivantes1.
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