La CJUE se penchera sur les CCT (merci Schrems !)

Schrems remet ça ! Non content d’avoir contribué à l’annulation de l’accord Safe Harbor en octobre 2015 (voir cet article), une procédure qu’il a initiée en Irlande débouchera à nouveau sur un jugement de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Elle sera amenée à déterminer si les données personnelles des Européens peuvent être transférées aux États-Unis au moyen des CCT (clauses contractuelles types).

Les CCT

Pendant de nombreuses années, les USA et l’UE (ainsi que la Suisse) avaient mis en place un mécanisme – le Safe Harbor – permettant aux sociétés américaines de transférer des données de citoyens européens sur des serveurs aux USA. En échange, ces sociétés donnaient des garanties juridiques aux Européens concernant leurs données, puisque les USA ne sont pas considérés comme un pays qui offre des garanties suffisantes en matière de protection des données. En raison de la surveillance par la NSA et de la façon dont les sociétés américaines (mal)traitaient les données personnelles, et considérant par conséquent que les garanties n’étaient plus ou ne pouvaient plus être fournies, la CJUE a annulé le Safe Harbor, car il violait le droit européen de la protection des données.

Une IA peut-elle être auteure d'une œuvre ?

Cette question a “agité” le monde technologique ces derniers jours depuis que la chanson Break Free de l’album I am AI est sortie : sa musique a été composée par l’intelligence artificielle Amper, et une humaine (l’artiste Taryn Southern) s’est chargée d’écrire les paroles puis de les chanter. L’instrumentalisation et la production de l’album ont également été réalisées par Amper.

Le fait que les ordinateurs parviennent à composer des morceaux de musique n’a rien d’étonnant : ils ont déjà créé des poèmes et articles de presse, ce n’était qu’une question de temps pour qu’ils composent de la musique, ce d’autant qu’elle est basée sur les mathématiques. Mais alors que le droit de la propriété intellectuelle actuel reconnaît aux auteurs d’œuvres une protection, qu’en est-il de celle des œuvres créées par une intelligence artificielle ?

GDPR in Switzerland : 10 steps organisations should take

The current Swiss Data Protection Act (DPA) is twenty-five years old and a brand new law is being prepared by our federal authorities. It is not expected to enter into force before 2019. However the European General Data Protection Regulation (GDPR) will apply from 25 May 2018 and bring a few important changes to the current data protection regulation in Europe. This is why the question of the implementation of the GDPR in Switzerland must be addressed.

Que se passera-t-il si un robot commet un crime ?

La technologie nous amène vers des endroits que la science fiction a déjà défrichés. L’intelligence artificielle n’en est qu’à ses débuts mais ils sont déjà prometteurs. Déjà, elle est implémentée dans des véhicules qui conduisent de façon (quasi) autonome. En parallèle, on développe des outils permettant à l’humain de contrôler la machine par la pensée (par ex. le projet Neuralink d’Elon Musk). Tôt ou tard, on sera confronté à la question de savoir qui est responsable lorsqu’une machine (autonome ou contrôlée par la pensée d’un humain) commet un crime ou cause un dommage.

CJUE : The Pirate Bay peut faire l'objet d'un blocage par les FAI

Dans son arrêt du 14 juin 2017 dans la cause C-610/15, que je trouve relativement court, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la gestion et la mise à disposition d’une plateforme comme The Pirate Bay (TPB) permettant de partager en ligne des œuvres protégées par le droit d’auteur peut constituer une violation du droit d’auteur.

Résumé technique

Le BitTorrent est un protocole par lequel les utilisateurs (appelés “pairs” ou “peers”) peuvent partager des fichiers. Les fichiers à partager sont fragmentés en de petits éléments, permettant ainsi de ne pas reposer sur un serveur centralisé pour stocker lesdits fichiers, ce qui allège la charge des serveurs individuels lors du processus de partage. Pour pouvoir partager des fichiers, les utilisateurs doivent d’abord télécharger un client-BitTorrent, qui n’est pas fourni par TPB. Ce client Bit-Torrent est un logiciel qui permet de créer des fichiers torrents et de télécharger et/ou partager des fichiers.