CJUE : The Pirate Bay peut faire l'objet d'un blocage par les FAI

Dans son arrêt du 14 juin 2017 dans la cause C-610/15, que je trouve relativement court, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la gestion et la mise à disposition d’une plateforme comme The Pirate Bay (TPB) permettant de partager en ligne des œuvres protégées par le droit d’auteur peut constituer une violation du droit d’auteur.

Résumé technique

Le BitTorrent est un protocole par lequel les utilisateurs (appelés “pairs” ou “peers”) peuvent partager des fichiers. Les fichiers à partager sont fragmentés en de petits éléments, permettant ainsi de ne pas reposer sur un serveur centralisé pour stocker lesdits fichiers, ce qui allège la charge des serveurs individuels lors du processus de partage. Pour pouvoir partager des fichiers, les utilisateurs doivent d’abord télécharger un client-BitTorrent, qui n’est pas fourni par TPB. Ce client Bit-Torrent est un logiciel qui permet de créer des fichiers torrents et de télécharger et/ou partager des fichiers.

Partage de données entre Facebook et WhatsApp : 1-0 pour l'Allemagne à la mi-temps

Après que Facebook et WhatsApp avaient annoncé en août 2016 que les données personnelles des utilisateurs du second seraient partagées avec le premier, et ce sans que les utilisateurs en question n’aient d’autre choix que d’abandonner WhatsApp s’ils n’étaient pas d’accord, le préposé à la protection des données de Hambourg avait interdit à Facebook d’importer les données de WhatsApp et de supprimer celles qui avaient déjà été collectées.

Facebook avait alors fait appel de cette interdiction devant le Tribunal administratif de Hambourg. Ce dernier vient de rendre sa décision dans laquelle il interdit à Facebook d’aller se servir dans les données personnelles détenues par WhatsApp.

L'érosion de la vie privée aux USA et en Europe, mais l'ONU veille

Un vote du Congrès a mis à mal la vie privée des internautes américains la semaine passée, et il se pourrait que celle de tous les voyageurs à destination des États-Unis subisse un sort similaire prochainement. Pendant ce temps, l’ONU cherche à la renforcer, et l’Union européenne à l’affaiblir. Résumé et analyse.

L’historique n’est pas à vendre

On a lu tout et son contraire concernant la résolution du Congrès du 28 mars 2017 par laquelle celui-ci a annulé les règles adoptées sous l’administration Obama qui interdisaient aux fournisseurs d’accès internet (FAI) d’utiliser les historiques de connexions de leurs clients à des fins marketing sans leur accord préalable.

Mise en place du Privacy Shield pour la Suisse

Personne n’en a parlé, ou presque. Pourtant, c’est une nouvelle importante pour la protection des données et la transmission à l’étranger (en l’occurrence, vers les Etats-Unis) de données personnelles des citoyens suisses.

Lors de sa séance [du 11 janvier 2017], le Conseil fédéral a pris bonne note de la mise en place de nouvelles conditions pour la transmission des données personnelles de la Suisse vers les États-Unis. Le Privacy Shield remplace l’accord “Safe Harbor” conclu entre la Suisse et les États-Unis, jugé insuffisant par le PFPDT et officiellement abrogé par le Conseil fédéral. Le PFPDT se réjouit de la mise en place de ce nouveau cadre.

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Pas d'obligation de produire des données pour Facebook Suisse

Dans un arrêt (1B_185/2016) destiné à la publication au recueil officiel des ATF (c’est-à-dire les arrêts principaux), le Tribunal fédéral a jugé que, dans le cadre d’une procédure pénale, Facebook Suisse ne peut être contrainte à produire les données d’un compte Facebook ouvert vraisemblablement depuis la Suisse, si Facebook Suisse n’est pas titulaire des données en question et n’en a pas le contrôle.

Les faits

Le 22 avril 2015, un journaliste belge a déposé une plainte pénale en Suisse contre inconnu. Il indiquait avoir été traité notamment d’antisémite sur la partie publique d’un compte Facebook détenu sous pseudonyme. Le Ministère public vaudois a ouvert une instruction pénale pour calomnie, diffamation et injure. Le 29 juin 2015, le Ministère public a requis de la société Facebook Switzerland Sàrl (ci-après : Facebook Suisse) la production de l’identité du détenteur du compte précité, les adresses IP utilisées pour créer le profil, les logs de connexions et les adresses IP en relation avec ces logs ainsi que le contenu privé du compte, sous la menace des peines prévues à l’art. 292 CP (insoumission à une décision d’une autorité). Après plusieurs relances, Facebook Suisse a indiqué qu’elle ne gérait pas la plateforme, mais seulement le développement du marché publicitaire en Suisse. Par email du 25 août 2015, Facebook Ireland Ltd (Facebook Irlande) a indiqué que l’ordre de production devait être adressé par la voie de l’entraide judiciaire internationale.