Les sources confidentielles de la police sont suffisantes pour ordonner une surveillance des télécommunications

Le Tribunal fédéral a rendu il y a un mois un arrêt important, dont la publication au recueil officiel des ATF est prévue. Cet arrêt 1B_63/2016 du 8 juin 2016 vient préciser les conditions auxquelles le Ministère public peut ordonner (et le Tribunal des mesures de contrainte autoriser) la surveillance des télécommunications d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction.

Faits

Le 24 juin 2015, la police genevoise a remis un rapport au Ministère public genevois l’informant qu’un Ghanéen inconnu se livrait à un important trafic de cocaïne à Genève et recevait des livraisons en provenance d’Espagne. Ces renseignements avaient été obtenus par des “sources confidentielles et sûres”. Le même jour, la police suggère de recourir à la surveillance - active et rétroactive - du raccordement de téléphonie mobile utilisé par le Ghanéen. Le Procureur les a aussitôt ordonnées et le Tribunal des mesures de contraintes (TMC) les a autorisées le lendemain. La surveillance permet d’identifier le Ghanéen, de mettre en évidence des détails du trafic et des contacts qu’il entretenait, et finalement de l’appréhender le 19 juillet 2015 alors qu’il était accompagné d’un tiers qui transportait 1.3 kg de cocaïne. Il a été mis en prévention de trafic aggravé de stupéfiants et placé en détention.

Question à la douane : avez-vous un compte de réseau social ?

Après avoir rempli le formulaire ESTA (sur lequel je me suis déjà penché, par exemple si vous avez un casier judiciaire), vous vous présentez à la douane américaine pour pénétrer le territoire. Vous remettez vos documents d’identité au douanier, posez vos doigts pour relever les empreintes digitales, souriez (ou pas) à la caméra… et vous donnez vos identifiants Facebook, Twitter, Instagram, etc.

C’est une situation qui risque de se produire prochainement si la proposition du Département de la sécurité intérieure (Homeland Security, DHS) passe la rampe. Il s’agirait en fait d’ajouter une question supplémentaire au formulaire ESTA et au formulaire I-94W.

Les constructeurs de smartTV punissables pour écoute illicite ?

Dans le cadre de l’émission On en parle (RTS) et de l’opération “mes données” lancée en collaboration avec elle, je me suis penché sur les smartTV, leur fonctionnement et la protection des données. Mais en réfléchissant, c’est l’aspect pénal qui m’a surpris, si on applique la loi de manière rigoureuse.

SmartTV ?

Selon Wikipédia, une smartTV est une télévision connectée (ou télévision intelligente), autrement dit un téléviseur raccordé, directement ou indirectement, à Internet afin de fournir un ensemble de services aux téléspectateurs. La télévision, depuis son invention, n’a toujours été qu’un terminal de réception. Connecté, le téléviseur devient également émetteur.

La Cour de cassation belge consacre le droit à l'oubli numérique

Depuis l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne sur le droit à l’oubli en 2014, les moteurs de recherche qui offrent leurs services aux citoyens européens doivent permettre à ceux-ci de formuler des demandes dans le but de solliciter la suppression de certains liens affichés dans les résultats de la recherche et qui contiennent leurs noms.

La Cour de cassation belge (l’équivalent du Tribunal fédéral) a désormais aussi rendu un arrêt en la matière. Mais cet arrêt ne concerne pas le retrait de liens affichés dans un moteur de recherche, il a trait à la suppression du nom d’un individu dans les archives numériques d’un quotidien qui sont librement accessibles sur son site web.

Vidéosurveillance dans un immeuble locatif jugée disproportionnée par le Tribunal fédéral

C’est une première. Après que le Préposé fédéral s’était saisi en 2008 d’une affaire de vidéosurveillance dans un chalet de vacance, au terme de laquelle une recommandation avait été rendue qui constatait l’illicéité de cette vidéosurveillance, le Tribunal fédéral a rendu hier, pour la première fois, un arrêt sur cette thématique. Cet arrêt sera d’ailleurs publié au recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral (ATF) ce qui témoigne de son importance.