Revenge porn en France et en Suisse

Dura lex sed lex. Voilà la conclusion à laquelle la Cour de cassation française arrive dans une affaire de “revenge porn”. Mais la situation est pire en Suisse où on dirait simplement : nulla lex. Aucune loi.

Les faits

Bien souvent dans ces affaires, les faits sont d’une banalité affligeante. Dans un couple, Monsieur photographie sa compagne, enceinte, nue, mais avec son consentement. Lorsque le couple se sépare, Monsieur décide de se venger et diffuse la photo sur Internet (d’où le nom de “revenge porn”). La compagne porte plainte et invoque l’art. 226-1 du Code pénal français dont voici la teneur.

Privacy Shield, ou Retour vers le Safe Harbour

Le 29 février 2016, la Commission européenne a finalement présenté les documents juridiques (en anglais) relatifs au remplaçant de feu Safe Harbour, le nommé Privacy Shield. Elle a également rendu public son projet de décision sur le caractère adéquat du niveau de protection, ainsi que les différents textes qui formeront le fameux “bouclier de protection des données UE-États-Unis”.

Ces documents comprennent les éléments suivants :

• une communication de la Commission à l’attention du Conseil et du Parlement, intitulée Transatlantic Data Flows: Restoring Trust through Strong Safeguards
• une foire aux questions (FAQ)
• une fiche d’information (factsheet)
• un projet de décision sur le caractère adéquat du niveau de protection
• diverses annexes (une lettre du secrétaire du Department of Commerce, des lignes directrices de ce même département, une lettre du Secrétariat d’État relative au mécanisme d’ombudsman, une lettre de la Federal Trade Commission, une lettre du Department of Transportation, une lettre du Bureau du Directeur du Renseignement, et une lettre du Department of Justice).

Petit récapitulatif

Le Safe Harbour a été invalidé par la Cour de Justice de l’Union européenne en 2015. Cet accord permettait, à certaines conditions, aux entreprises américaines de traiter des données personnelles de citoyens européens sur sol américain, malgré l’absence d’une protection adéquate de ces données. Le droit européen, à l’instar du droit suisse, interdit la transmission transfrontière des données personnelles si le pays de destination n’offre pas un niveau adéquat de protection pour ces données.

Le Conseil fédéral propose une modernisation du droit successoral

Une motion déposée en 2010 par le Conseiller aux États Felix Gutzwiller (PLR-ZH) vient d’aboutir à une mise en consultation d’une modification des dispositions du Code civil sur les successions. Les dispositions actuellement en vigueur datant du début du XXe siècle, le but est de les mettre à jour en prenant en compte les nouvelles structures familiales.

En effet, la loi actuelle est encore largement ancrée au modèle dit traditionnel basé sur le mariage (si possible unique) et les modèles alternatifs qui n’ont plus rien de marginal comme le concubinage et les familles recomposées sont défavorisés. Il s’agit également d’assouplir le régime des réserves héréditaires pour permettre une plus grande liberté du testateur.

All Writs Act : que peut faire Apple pour déchiffrer un iPhone ?

Le 16 février 2016, un juge californien a ordonné à Apple d’aider le FBI à déchiffrer l’iPhone de l’un des tireurs impliqués dans la fusillade de San Bernardino du 2 décembre 2015, en Californie. Cependant, comme la plupart des appareils iOS sont intégralement chiffrés (ainsi que leurs communications) et qu’Apple ne détient pas la clé de déchiffrement, on peut se demander comment Apple va bien pouvoir faire.

On pourrait tout d’abord craindre, comme on a pu le lire sur des sites qui n’ont pas bien lu la décision du juge, que ce dernier ordonnait à Apple de créer une backdoor (porte dérobée) dans son logiciel afin que le FBI et d’autres autorités puissent avoir accès au contenu des appareils, même s’ils sont chiffrés.

Droit de révocation en cas de démarchage à domicile : précisions et nouveautés 2016

S’il est un mythe persistant dans l’imaginaire collectif, c’est bien celui du droit de révocation suite à la conclusion d’un contrat. Il est fréquent, dans la pratique du juriste, de devoir rappeler qu’un tel droit général applicable à tous contrats n’existe pas en droit suisse.

En effet, l’invocation par des particuliers du fameux délai de 7 jours se heurte souvent à son inapplicabilité. Pour cause, ce délai ne s’applique que dans un domaine très précis où la protection du consommateur a été renforcée. Il s’agit du démarchage à domicile et des contrats semblables, traités par les art. 40a et suivants du Code des obligations. Ces dispositions définissent un champ d’application précis.