EU-US Privacy Shield : une grande farce ?

L’accord Safe Harbor permettant de transférer des données personnelles depuis la Suisse et l’Union européenne vers les États-Unis est mort en 2015, grâce à la Cour de Justice de l’Union européenne et à un jeune étudiant autrichien, Max Schrems, indirectement aidé par Edward Snowden et ses révélations sur la surveillance de masse.

Rappel des faits

La guillotine est tombée le 6 octobre 2015, et aussitôt après, le Groupe de travail Article 29 (G29) a déclaré que les négociations pour un nouvel accord devaient aboutir d’ici à la fin du mois de janvier 2016, sinon les autorités nationales de protection des données se coordonneraient et prendraient des mesures visant à interdire les transferts de données avers les États-Unis. Plusieurs autorités avaient pris les devants et fait notifier aux maîtres de fichier une information selon laquelle le Safe Harbor ne pouvait plus servir de base juridique aux transferts de données et qu’il fallait trouver une alternative s’ils voulaient continuer ces transferts.

Top 5 des infractions du code pénal suisse en 1950

Le vintage a le vent en poupe: on s’habille 80’s, on se meuble 60’s, mieux vaudrait toutefois qu’on ne se pénalise pas 50’s. 1950 : avant la libération sexuelle, avant le droit de vote des femmes, avant que la Suisse ne se libère gentiment de la vision patriarcale de la société. Notre code pénal a évolué depuis, s’est étoffé au gré des nouveaux défis du droit pénal. Les sanctions ont aussi évolué: de l’omniprésente prison, on est passé à un régime faisant la part belle aux peines pécuniaires.

Droit d'accès : et si on doit saisir la justice ?

Un lecteur, que je remercie, m’a contacté récemment, car il n’a pas réussi à exercer son droit d’accès auprès d’un maitre de fichier, en l’espèce un comité de soutien à un politicien qui était en campagne pour le Conseil national aux dernières élections (et qui a d’ailleurs été élu).

J’avais traité ici de la procédure non contentieuse, c’est-à-dire celle qui se déroule avant qu’un litige naisse et implique la justice. Cet article vise donc à expliquer comment faire pour agir en justice afin de contraindre un maitre de fichier à vous communiquer les données personnelles qu’il détient à votre sujet. (Lien vers les lettres types)

Prescription et diffamation sur Internet

Dans un arrêt du 2 décembre 2015 (en italien), qui sera publié au recueil des ATF, le Tribunal fédéral (TF) a été amené à trancher une question de prescription dans une affaire de diffamation commise par le biais d’une publication sur un blog.

Prescription

La prescription est une institution, également connue dans d’autres domaines du droit, qui a son origine dans l’écoulement du temps. Plus le temps passe, plus l’intérêt et le besoin de réprimer une infraction s’estompent, de sorte qu’après un certain temps (art. 97 CP), le droit de l’État de réprimer une infraction s’éteint. On parle alors de “prescription de l’action pénale”.

Accord de principe sur la protection des données dans l'UE

Quatre ans. Il aura fallu quatre ans aux organes de l’Union européenne (Commission, Parlement, Conseil) pour arriver à un accord de principe sur le renforcement de la protection des données personnelles en ligne. Pour rappel, la directive européenne qui est applicable actuellement en la matière date de 1995. Netscape Navigator n’était disponible que depuis une année… C’est dire !

Deux textes étaient soumis à cette longue discussion : un règlement (PDF ; projet en anglais) sur la protection des données personnelles et une directive concernant les données traitées par les organes de police et les autorités judiciaires. Alors que celle-ci devra, selon le droit européen, être transposée par les États membres dans leur droit national, le règlement sera automatiquement et directement applicable aux États membres.