Safe Harbour : ce que le jugement de la CJUE va changer (ou pas)

05/10/2015 6 Min. lecture Droit François Charlet

Il y a deux semaines, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une opinion intéressante dans laquelle il estime que le Safe Harbour – l’accord entre l’UE et les États-Unis permettant aux sociétés privées de ces derniers d’importer et de traiter sur leur sol des données des citoyens européens – ne valait plus rien et que, par conséquent, il devait être invalidé.

Que va-t-il se passer ?

La CJUE rend son jugement demain et, au vu de sa pratique, il y a de fortes chances pour qu’elle suive l’opinion de son avocat général. Que va-t-il se passer si la CJUE déclare que le Safe Harbour ne vaut plus rien et que les États-Unis ne sont plus un pays digne de confiance en matière de protection des données, et ce, depuis des années ?

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Happy Birthday Safe Harbour !

23/09/2015 7 Min. lecture Droit François Charlet

Il y a des semaines qui commencent comme les autres. Normale, quasi monotone, pas de dossier sanglant ni d’actualité juridique particulièrement affolante, on se dit que l’intellect ne sera que moyennement sollicité. Et tout à coup, sans crier gare, deux grandes nouvelles qui ont des incidences mondiales débarquent à 24 heures d’intervalle.

Happy Birthday est (provisoirement) dans le domaine public

Je vous disais la semaine passée qu’il était totalement incohérent et légalement contestable que la chanson Happy Birthday soit encore protégée par le droit d’auteur alors que la mélodie remonte à 1893 et les paroles à 1911 au plus tard. Si les auteures de la mélodie sont connues (les sœurs Hill), le ou les auteurs des paroles (aussi simples et peu distinctives soient-elles) ne le sont pas. Un livre de chanson de 1920 répertoriait d’ailleurs la chanson sans aucune mention de droit d’auteur.

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Enquête droit d'accès : Viseca et ZEK/IKO

11/08/2015 4 Min. lecture Droit François Charlet

Sixième épisode de la série. Après Moneyhouse, voici Viseca et ZEK/IKO. Si vous avez une carte de crédit auprès d’une banque suisse, vous connaissez déjà Viseca. Quant à ZEK/IKO, ce sont deux associations pour la gestion d’une centrale d’information de crédit, respectivement d’un centre de renseignement sur le crédit à la consommation. J’ai donc demandé à accéder à mes données personnelles, et voici leurs réponses.

Demande d’accès

Le 21 mai 2015, j’ai demandé à accéder à mes données auprès de Viseca (suivi de l’envoi). Mon courrier a été réceptionné le 22 mai. Leur réponse a été postée le 22 juin 2015, autrement dit pile 30 jours après. Le délai légal a donc été respecté. (Lien vers les lettres types)

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Enquête droit d'accès : Swisscom

05/08/2015 6 Min. lecture Droit François Charlet

Voici le cinquième épisode de l’enquête menée conjointement avec la RTS sur le droit d’accès aux données personnelles. Après quelques autorités fédérales et l’ancienne régie, les CFF, voici une autre ancienne régie : Swisscom. Leader suisse en matière de télécommunications, Swisscom était une cible évidente pour cette enquête, puisque nos smartphones et autres périphériques connectés nécessitent une connexion, celle-ci étant fournie par une société comme Swisscom.

Demande d’accès

J’ai posté ma demande d’accès le 12 mai 2015 (suivi de l’envoi ; lettre type pour la demande d’accès) et ai reçu une réponse le 29 mai 2015, soit un peu moins de trois semaines plus tard. Pour rappel, le délai légal pour répondre est de 30 jours, Swisscom a donc rempli son obligation dans les temps.

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Enquête droit d'accès : SRC

14/07/2015 3 Min. lecture Droit François Charlet

Quatrième épisode de l’enquête sur le droit d’accès. Après fedpol, voici la deuxième autorité fédérale à laquelle j’ai demandé mes données : le Service de renseignement de la Confédération (SRC). La NSA suisse, les écoutes téléphoniques de masse illégales en moins. fedpol n’avait rien à mon sujet, mais qu’en est-il du SRC ?

Demande d’accès, et retard

Ma demande d’accès a été envoyée par courrier recommandé le 19 mai 2015 (suivi de l’envoi). Alors que le délai légal pour donner suite à la demande est de 30 jours dès réception (voir les explications ici), le SRC a reçu mon courrier le 20 mai et m’a répondu le 9 juillet, après que je lui ai envoyé un rappel en courrier A en lui impartissant un unique délai de quinze jours pour donner suite à ma demande. Ainsi, il aura fallu environ 50 jours et un rappel au SRC pour s’exécuter, alors que fedpol a mis moins de 5 jours. (Lien vers les lettres types)

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