Droit - Catégorie - François Charlet

Droit

2019

Voyeurisme : les cas canadiens et le droit suisse 22-05

Renseignement policier : la CourEDH rappelle à l'ordre la Grande-Bretagne sur la conservation des données 18-04

Incompatibilité entre le RGPD et les cookie walls 26-03

RGPD : la CNIL inflige une amende de 50 millions d'euros à Google 23-01

2018

CJUE : le gérant d'un site a des obligations d'information s'il utilise des plugins comme le bouton "j'aime" de Facebook 21-12

CEPD : lignes directrices pour l'application territoriale du RGPD 26-11

RGPD : la CNIL publie une liste des traitements pour lesquels une analyse d'impact est requise 06-11

RGPD, entreprise suisse et obligation de notifier une autorité en cas de violation de données 01-10

Republier sur son site web une photo publiée ailleurs peut constituer une violation du droit d'auteur 13-08

TF : rappel des principes relatifs au droit d'accès aux données personnelles 11-07

Le RGPD et les travailleurs frontaliers 03-07

Cour EDH : refus du droit à l'oubli numérique pour deux condamnés pour assassinat 30-06

Facebook : récusation d'un magistrat et responsabilité conjointe de traitement 12-06

Schrems attaque Facebook et Google dès l'application du RGPD 26-05

RGPD : le Conseil fédéral donne son opinion 06-03

GDPR et le Web Analytics Tracking (comme Google Analytics) 15-01

2017

GDPR, consentement et marketing (digital) 06-12

L’administrateur d’une page Facebook serait coresponsable de traitement 29-11

Une copie d’examen manuscrite serait une donnée personnelle 28-11

L'accord PNR avec le Canada doit être revu 27-11

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