En Suisse, un homme ne peut pas être violé. Ce n’est pas la société, la science ou un juge qui le dit, mais le Code pénal. Seule une femme peut être victime d’un viol au sens de la loi suisse. Un homme, lui, ne peut que subir une “contrainte sexuelle”. C’est vraiment incompréhensible, d’autant que même le gouvernement approuve cette distinction.
Art. 190 al. 1 du Code pénal suisse (CP) :
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“L’exploitant d’un moteur de recherche sur Internet est reponsable du traitement qu’il effectue des données à caractère personnel qui apparaissent sur des pages web publiées par des tiers”. Voilà ce qu’a décidé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) aujourd’hui dans un arrêt C-131/12 (publié) sur renvoi préjudiciel des juridictions espagnoles.
Mario Costeja González, citoyen espagnol, a introduit une réclamation auprès de l’autorité espagnole pour la protection des données (AEPD) à l’encontre de Google. Le californien avait indexé un article de presse datant de 1998 dans lequel une vielle dette de sécurité sociale était mentionnée. Quand un internaute tapait le nom du plaignant dans le moteur de recherche de Google, celui-ci affichait des liens vers deux pages d’un quotidien mentionnant une vente aux enchères d’immeubles pour recouvrir les dettes du plaignant. Ce dernier demandait à Google de supprimer ces données afin qu’elles disparaissent des résultats de recherche et du site du quotidien. L’AEPD a refusé la réclamation contre le quotidien mais l’a admise concernant Google. Ce dernier a recouru contre cette décision, demandant son annulation.
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Moves est une application de fitness-tracking, autrement dit une app qui permet de suivre votre activité (sportive mais aussi générale) grâce à l’accéléromètre de votre smartphone. Elle le fait de manière passive et enregistre votre activité lorsque vous courez, faites du vélo, marchez, etc. Cette application a récemment été rachetée par Facebook, à l’instar de Whatsapp il y a quelques semaines. Promis juré, vos données ne devaient pas être transmises au réseau social. Et pourtant…
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Dans le cadre d’une enquête pénale visant à identifier l’auteur d’un viol sur une adolescente de 16 ans qui a eu lieu dans un lycée en France en 2013, la justice française a ordonné de récolter l’ADN de 527 personnes de sexe masculin, majeures et mineures. La victime ne peut pas donner de description de l’agresseur mais l’ADN de ce dernier se trouve sur les habits de la victime. Ces 527 personnes sont supposées avoir été présentes dans l’établissement au moment des faits. Le prélèvement sera effectué par frottis de la muqueuse jugale.
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La nouvelle mode (en anglais, trend) des internautes et utilisateurs de réseaux sociaux consiste à photographier son assiette pour en partager l’appétissant aspect avec ses amis. Ou c’est pour la frime. Ou pour les deux. Il n’en reste pas moins que si des chefs apprécient ce trend, d’autres estiment que cela constitue une violation de leur droit d’auteur.
Au-delà du fait que cela puisse les énerver puisqu’ils passent des heures en cuisine à confectionner des plats que leurs clients passent plus de temps à prendre en photo qu’à savourer, peut-on considérer l’assiette qui vous est servie comme une œuvre protégée par le droit d’auteur ? Ou est-ce la recette qui est protégée ?
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