Le Parlement européen avance sur la réforme de la protection des données et veut suspendre les accords Safe Harbor

Le 12 mars, lors d’une séance plénière, le Parlement européen a approuvé un rapport sur la protection des données personnelles ainsi qu’un rapport sur un projet de directive. Le Parlement européen a aussi décidé de mettre la pression sur les États-Unis pour arrêter la surveillance par la NSA des citoyens européens.

La réforme en quelques mots (et liens)

La résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données a été adoptée avec 621 voix pour, 10 contre et 22 abstentions. Ce plébiscite marque une nouvelle étape dans la réforme de la protection des données dans l’Union européenne, dont la directive centrale – directive 95/46/CE – date quand même d’il y a bientôt vingt ans. En 2011, Viviane Reding, Vice-Présidente de la Commission européenne, avait donné quelques pistes quant à l’orientation de la réforme.

Le vote sur la sécession de la Crimée est inéquitable et illégal. Vraiment ? Vraiment.

Sans s’embarquer dans le débat politique enflammé sur la situation actuelle en Crimée, il me semble important d’expliquer quelques notions de base qui semblent avoir été oubliées dans quelques articles et discussions que j’ai lus et entendues cette semaine.

Le droit international reconnait le droit des peuples du monde à disposer d’eux-mêmes. On retrouve ce principe notamment à l’art. 1 de la Charte des Nations Unies.

Les buts des Nations Unies sont les suivants : […]

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Facebook : "Friend Finder" jugé illégal en Allemagne et invalidité d'une partie des CGU

Facebook doit se conformer au droit allemand de la protection des données.

C’est la conclusion du 24 janvier 2014 de la Cour d’appel de Berlin (Kammergericht) dans une affaire opposant la Verbraucherzentrale Bundesverband (VZBV, la fédération allemande des associations de défense des consommateurs) à Facebook.

En 2010, la VZBV avait averti Facebook Irlande au sujet de problèmes liés à la vie privée. Suite à l’absence de réaction du réseau social, elle a déposé plainte contre Facebook devant le Landgericht de Berlin, car elle estimait que des dispositions de ses conditions générales d’utilisation (CGU, Allgemeine Geschäftsbedingungen) et de sa politique de confidentialité (Datenschutzrichtlinien) violaient le droit allemand de la protection des données.

Pour ceux qui ne lisent pas les conditions générales, voici tosdr.org

Disons-le d’entrée : les conditions générales sont complexes et peu accessibles pour les consommateurs.

Sur Internet, j’irais même plus loin : les conditions générales d’utilisation (CGU, ou ToS pour Terms of Service en anglais) sont longues, opaques, confuses, énigmatiques, incompréhensibles… Un nouveau service vous propose d’y voir plus clair. Mais d’abord, un peu de théorie.

La raison d’être des conditions générales

Les sociétés – ou, plus généralement, les professionnels – concluent de nombreux contrats tous les jours. Pour éviter de négocier à chaque fois les termes du contrat, il va rationaliser les coûts en temps et argent et établir à l’avance des conditions générales pour les “contrats de masse”. Toutefois, ces conditions générales se seront pas négociables pour le consommateur. De l’autre côté, les professionnels ont le temps de les rédiger, de les comparer avec ses concurrents, de choisir habillement les termes et le contenu, etc. Comme les consommateurs n’ont pas d’autre choix que d’accepter ou rejeter ces conditions générales, les professionnels pourront inclure des clauses qui les favorisent (clauses de résiliation, limitation de garantie, etc.).

Le mandat pour saisir les biens de Kim Dotcom (Megaupload) était bien valide

Ce mercredi, dans une décision de plus de 40 pages, une Cour d’appel néo-zélandaise (Court of Appeal) a renversé le jugement d’une Cour inférieure (High Court) qui avait déclaré, en juillet 2012, que les mandats délivrés à la police pour fouiller la maison de Kim Dotcom, fondateur de Megaupload et de MEGA, étaient invalides, rendant ainsi la perquisition illégale.

La High Court avait estimé que les mandats étaient trop imprécis et qu’ils ne permettaient pas de circonscrire les différents paramètres de la fouille et des saisies. En particulier, les infractions reprochées à Kim Dotcom n’étaient pas précisément décrites. Le NZBORA (New Zealand Bill of Rights Act) protège en effet toute personne contre les fouilles, perquisitions et saisies. Ce raisonnement n’est pas celui de la Cour d’appel.