Coup de tonnerre : la directive sur la conservation des données de communication est invalidée

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu ce matin un arrêt des plus attendus, car il concernait la validité de la directive 2006/24/CE sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications.

Cette directive

vise ainsi à garantir la disponibilité de ces données à des fins de prévention, de recherche, de détection et de poursuite des infractions graves, comme notamment les infractions liées à la criminalité organisée et au terrorisme. Ainsi, la directive prévoit que les fournisseurs précités doivent conserver les données relatives au trafic, les données de localisation ainsi que les données connexes nécessaires pour identifier l’abonné ou l’utilisateur. En revanche, elle n’autorise pas la conservation du contenu de la communication et des informations consultées.

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Le blocage des sites pirates est légal et se fait aux frais des FAI, selon la CJUE

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé le 27 mars dernier la possibilité pour un tribunal de demander à un fournisseur d’accès à Internet (FAI) le blocage d’un site web qui met en ligne et met à disposition des internautes des œuvres protégées par le droit d’auteur sans le consentement des titulaires de droits. Cependant, l’injonction et son exécution doivent assurer un équilibre entre les droits fondamentaux en jeu.

Pourquoi les USA et l'Europe n'ont pas la même vision de la vie privée ?

Les États-Unis et l’Europe semblent mal se comprendre en matière de protection des données. Il arrive par exemple qu’on entende ou lise de la part d’Européens que les États-Unis n’ont pas de loi sur la protection des données. Si les deux systèmes sont bel et bien différents, il n’est cependant pas certain que l’un soit meilleur que l’autre. Explications.

N.B. Cet article a aussi été publié sur la plateforme EthACK.org.

Le Parlement européen avance sur la réforme de la protection des données et veut suspendre les accords Safe Harbor

Le 12 mars, lors d’une séance plénière, le Parlement européen a approuvé un rapport sur la protection des données personnelles ainsi qu’un rapport sur un projet de directive. Le Parlement européen a aussi décidé de mettre la pression sur les États-Unis pour arrêter la surveillance par la NSA des citoyens européens.

La réforme en quelques mots (et liens)

La résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données a été adoptée avec 621 voix pour, 10 contre et 22 abstentions. Ce plébiscite marque une nouvelle étape dans la réforme de la protection des données dans l’Union européenne, dont la directive centrale – directive 95/46/CE – date quand même d’il y a bientôt vingt ans. En 2011, Viviane Reding, Vice-Présidente de la Commission européenne, avait donné quelques pistes quant à l’orientation de la réforme.

Le vote sur la sécession de la Crimée est inéquitable et illégal. Vraiment ? Vraiment.

Sans s’embarquer dans le débat politique enflammé sur la situation actuelle en Crimée, il me semble important d’expliquer quelques notions de base qui semblent avoir été oubliées dans quelques articles et discussions que j’ai lus et entendues cette semaine.

Le droit international reconnait le droit des peuples du monde à disposer d’eux-mêmes. On retrouve ce principe notamment à l’art. 1 de la Charte des Nations Unies.

Les buts des Nations Unies sont les suivants : […]

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