CJUE : un ayant droit ne peut réclamer l'adresse email ou IP d'un pirate à YouTube
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu aujourd’hui son arrêt dans la cause C-264/19. Il s’agissait d’un renvoi préjudiciel introduit par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice en Allemagne ; l’équivalent suisse du Tribunal fédéral) dans l’affaire opposant Constantin Film Verleih GmbH à YouTube LLC et Google Inc. Faits Constantin Film Verleih GmbH dispose en Allemagne des droits d’exploitation exclusifs notamment sur les œuvres cinématographiques “Parker” et “Scary Movie 5”. continuer la lecture
Allemagne : le Bundesgerichtshof confirme que Facebook abuse de sa position dominante
Le Bundesgerichtshof allemand (BGH ; l’équivalent allemand du Tribunal fédéral en Suisse) a infligé un sérieux revers à Facebook, le 23 juin 2020, dans le cadre d’une procédure l’accusant d’abus de position dominante en raison de ses conditions générales. Seul le communiqué de presse du BGH a été publié à l’heure actuelle, l’arrêt complet n’est pas encore disponible. Faits retenus Ce qui suit est un résumé et une traduction du communiqué de presse. continuer la lecture
RGPD : un tribunal ordonne à une grand-mère de retirer des photos de ses petits-enfants de Facebook
Il y a quelques semaines, un tribunal néerlandais a rendu un jugement que beaucoup ne pensaient pas voir arriver un jour. Faits La plaignante est la mère de trois enfants mineurs. Le plus âgé des trois a vécu 7 ans avec ses grands-parents, avant d’aller vivre avec son père (qui partage l’autorité parentale), l’ex-partenaire de sa mère. Dans le passé, la grand-mère des enfants a publié des photos des enfants sur sa page Facebook. continuer la lecture