Droit - Catégorie - François Charlet

Droit

2017

Une copie d’examen manuscrite serait une donnée personnelle 28-11

L'accord PNR avec le Canada doit être revu 27-11

La CJUE se penchera sur les CCT (merci Schrems !) 06-10

Une IA peut-elle être auteure d'une œuvre ? 28-08

GDPR in Switzerland : 10 steps organisations should take 08-08

Que se passera-t-il si un robot commet un crime ? 24-07

CJUE : The Pirate Bay peut faire l'objet d'un blocage par les FAI 16-06

Partage de données entre Facebook et WhatsApp : 1-0 pour l'Allemagne à la mi-temps 26-04

L'érosion de la vie privée aux USA et en Europe, mais l'ONU veille 05-04

Mise en place du Privacy Shield pour la Suisse 14-01

2016

Pas d'obligation de produire des données pour Facebook Suisse 13-12

Initiation au RGPD (3) : consentement 08-12

Initiation au RGPD (2) : application territoriale 10-11

Initiation au GDPR (1) : introduction et notion de donnée personnelle 01-11

Extrait des registres des poursuites : le conservatisme zurichois 26-10

Bibliothèques judiciaires, technologies digitales et données 18-10

Les sources confidentielles de la police sont suffisantes pour ordonner une surveillance des télécommunications 12-07

Question à la douane : avez-vous un compte de réseau social ? 27-06

Les constructeurs de smartTV punissables pour écoute illicite ? 13-06

La Cour de cassation belge consacre le droit à l'oubli numérique 07-06

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