L’intégration d’empreintes digitales dans les passeports constitue une atteinte licite à la vie privée

C’est ce que la Cour de Justice de l’Union européenne a estimé dans un arrêt (C-291/12) publié hier.

Lors de sa demande de passeport en Allemagne, M. Schwarz a refusé que ses empreintes digitales soient relevées. La commune a alors rejeté sa demande de passeport. Dans un recours au tribunal administratif de Gelsenkirchen (Verwaltungsgericht Gelsenkirchen), ce dernier a demandé à la CJUE de confirmer ou infirmer la validité du règlement 2252/2004 qui prévoit l’intégration dans un “support de stockage hautement sécurisé” (une puce RFID, en principe) une photo numérisée et deux empreintes digitales.

isoHunt.com ferme définitivement, 110 millions de dollars de dommages et intérêts

Le site de partage de fichiers isoHunt.com va fermer, plus de dix ans après sa création. Dans un accord passé avec la Cour du District centre de l’État de Californie, accord qui met un terme à la procédure, le site a accepté de mettre un terme à toutes les opérations et de payer à la MPAA la somme de 110 millions de dollars.

L’accord intervient après que Gary Fung, le fondateur du site, a abandonné alors qu’il allait faire face à une Cour fédérale en novembre, et à un jury. Auparavant, on lui avait refusé un jugement sans procès et, dans le même temps, contraint à continuer à lutter contre les infractions au droit d’auteur. La MPAA avait réussi à démontrer que les studios de cinéma avaient subi des dommages irréparables et que la poursuite de l’activité du site ne ferait qu’empirer la situation. Selon la MPAA, 95% des fichiers .torrent téléchargés via isoHunt.com correspondaient à des œuvres protégées.

La Suisse ne devrait pas légiférer sur les réseaux sociaux, mais peut-être sur la responsabilité des intermédiaires

Dans un rapport publié cette semaine, le Conseil fédéral explique qu’il n’existe pas de “lacunes importantes” en droit suisse concernant les réseaux sociaux. Comme il le rappelle, la loi sur la protection des données s’applique à ces réseaux (dès le moment où un traitement comme la collecte de données a lieu en Suisse, ndr). Mais le Code civil – notamment pour la protection de la personnalité – et le Code pénal s’appliquent également sur les réseaux sociaux.

Atteintes commises par Internet et lieu de matérialisation du dommage

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu hier un arrêt clarifiant la situation concernant le lieu de matérialisation du dommage en cas d’atteintes commises par Internet. Cet arrêt a la particularité de mettre en évidence les difficultés que pose le principe de territorialité en droit d’auteur, ainsi que ses lacunes en matière d’infractions et d’utilisation en ligne d’oeuvres protégées et, partant, de leur dématérialisation. Il n’est toutefois pas surprenant.

Le droit à l'oubli pour les adolescents californiens dès 2015 ? Pas vraiment...

Quel adolescent n’a pas déjà été confronté à des photos compromettantes, ou ne mettant pas vraiment en valeur, diffusées sur Internet, en particulier sur les réseaux sociaux comme Facebook, Tumblr, Twitter ? Ou à rediffusion d’un message ou e-mail dont le contenu était à tout le moins dérangeant ? La Californie a commencé à prendre le taureau par les cornes.

Dès le 1er janvier 2015, les internautes californiens de moins de 18 ans (la majorité aux États-Unis est fixée à 18 ans, bien que l’autorisation de boire de l’alcool, par exemple, soit fixée à 21 ans) pourront exiger le retrait de certains contenus à caractère personnel. Un droit à l’oubli, en somme, qui n’atteint toutefois pas un déréférencement complet que certains veulent imposer. Ce droit à l’oubli est issu du Parlement californien qui a proposé une loi à la fin du mois d’août – et que le gouvernement californien a accepté la semaine passée. Mais il est toutefois très limité.